TITRES DES LOIS, &c.

DÉCRET impérial qui accorde la jouissance de
leur solde de retraite, aux militaires nés dans
les pays détachés de la France, pourvu
qu'ils résident dans une des communes de
l'Empire.....

DÉCRET impérial portant que les régisseurs et
employés des hôpitaux des armées, jusqu'au
grade de commis de première classe, qui au-
ront dix années de service, continueront de
jouir du traitement de demi-solde affecté à
leur grade.......
DÉCRET impérial qui institue une caisse dite
caisse de l'extraordinaire, et détermine l'em-
ploi des sommes qui y seront versćes.....
DÉCRET impérial qui nomme le comte De-
fermon directeur de la caisse de l'extraor-
dinaire....

....

DECRET impérial qui nomme aux préfectures.
de divers départemens.
DÉCRET impérial fixant la circonscription
des arrondissemens des bureaux de garantie
établis à Montbéliard et à Besançon......
Décret impérial qui confirme trois ordon-
nances relatives à la création de places dans
le bureau des longitudes, et de deux nou-
velles chaires au collège de France....
DÉCRET impérial qui substitue les bureaux des
douanes de Givet et de Givonne à ceux de
Rocroy et de Sedan, désignés par l'ordon-
nance du 3 mars 1815, pour la sortie des
ouvrages d'or et d'argent.

* DÉCRET imperial qui rétablit à son ancienne
époque du 31 mars la foire qui avait lieu
dans la commune de Lababan, département
du Finistère...

* DÉCRET impérial qui établit une nouvelle
foire dans la ville de Châteauroux....
* DÉCRET impérial portant que les deux foires

TITRES DES LOIS, &c.

qui se tiennent dans la commune de la
Linde, département de la Dordogne, les 29
juin et 29 octobre de chaque année, sont
supprimées, et qu'il en sera établi neuf
autres dans ladite commune pour la vente
des bestiaux et de la volaille...
DÉCRET impérial annullant l'ordonnance du
3 janvier 1815 qui avait transféré à Moulins-
en-Gilbert le siége du tribunal de première
instance établi a Château-Chinon...
DÉCRET impérial relatif à la prestation de
serment des fonctionnaires publics civils
et judiciaires, et de tous les employés qui
reçoivent un traitement de l'État.....
DÉCRET impérial qui supprime, à partir du
1. juin 1815, le droit de circulation sur
les boissons et le droit de consommation
générale sur l'eau-de-vie....

cr

..........

DÉCRET impérial qui prescrit aux Français
employés à l'extérieur en qualité d'agens
politiques, de faire leur déclaration avant
le 1er mai, et de rentrer en France dans le
délai de deux mois....
DÉCRET impérial portant que tout Français
inscrit dans la garde nationale a le droit
d'être armé, et que ceux qui payent plus de
so fr. de contribution, sont obligés d'avoir
un fusil de calibre, baïonnette et giberne..
DÉCRET impérial qui nomme le comte Bigot
de Préameneu ministre d'état.....
DÉCRET impérial relatif à l'organisation, l'ar-
mement, l'habillement et équipement de
la garde nationale, et aux recompenses
à
accorder aux gardes nationaux qui se sont
distingués dans le service....
DÉCRET imperial qui nomme le S. Cochelet
préfet de la Meuse...

DECRET impérial qui nomme le S.' Himbert
de Flégny préfet de Tarn-et-Garonne....

14 Avril 1815.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

15.

Idem.

DÉCRET impérial qui annulle l'ordonnance
du 8 juillet 1814, qui ordonnait que les
communes dont les noms avaient été chan-
gés, reprendraient ceux sous lesquels elles
étaient connues avant 1790..
DÉCRET impérial qui maintient les disposi-
tions de l'ordonnance du 19 décembre 1814,
relative au comité consultatif de l'habille-
ment des troupes.

DÉCRET impérial qui abroge les articles 1.er
et 2 de l'ordonnance du 9 janvier 1815,
relative aux pensions des fonctionnaires de
l'ordre judiciaire et des employés du minis-
tère de la justice.....

DÉCRET impérial qui nomme les S.rs Rouillé
d'Orfeuil, Duval et Rolland de Villarceaux,
préfets d'Eure-et-Loir, de l'Eure et de l'Hé-
rault....

* DÉCRETS impériaux qui autorisent l'accep-
tation de dons et legs faits aux fabriques
des églises de Chalon, de Wismes et de
Gabriac...

* DÉCRET impérial qui autorise l'acceptation
d'un legs fait à la fabrique de l'église de
Saint-Ayoult..
DÉCRET impérial qui rapporte les ordon-
nances des 31 mai, 14 août et 2 3 décembre
1814, relatives à l'établissement et l'orga-
nisation d'une garde de police de Paris, et
qui ordonne que la garde actuelle de cette
ville reprendra la dénomination de gendar-.
merie impériale...

DÉCRET impérial qui annulle les ordonnances
des 26 septembre et 26 décembre 1814,
relatives aux titres de reconnaissance ou de
concession d'armoiries aux villes, com-
munes et corporations.

DÉCRET impérial qui nomme le S. Texier

DATES des LOIS, &c.

18 Avril 1815.

20.

Idem.

21.

Idem.

Idem.

Idem.

22.

Idem.

Idem.
Idem.

Idem.

27.

TITRES DES LOIS, &c.

Olivier préfet du département de la Haute-
Vienne...

DECRET impérial qui nomme le comte Chaptal
ministre d'état...

DÉCRET impérial portant qu'il sera envoyé
des commissaires extraordinaires dans toutes
les divisions militaires.. . . . .
DÉCRET impérial contenant des nominations
à plusieurs préfectures...

DÉCRET impérial qui rétablit provisoirement
l'imprimerie impériale dans l'état réglé par
les décrets des 24 mars 1809 et 22 janvier

1811....

DÉCRET impérial qui rétablit les compagnies
de canonniers gardes-côtes et réduit leur
nombre...

DÉCRET impérial qui transfère à Cassel le
siége de la sous-préfecture et du tribunal
de première instance établi à Hazebrouck
par ordonnance du 8 juillet 1814.............
* DÉCRET impérial qui admet le S. Joseph
Delcanto à établir son domicile en France.
ACTE additionnel aux constitutions de l'Em-
pire.
DÉCRET impérial ordonnant la présentation
de l'acte additionnel aux constitutions de
l'Empire à l'acceptation du peuple français.
DÉCRET impérial relatif à l'assemblée du
Champ de Mai........

DÉCRET impérial qui nomme le comte Re-
gnaud secrétaire de l'état de la famille
impériale....

DÉCRET impérial qui nomme le baron de
Tournon préfet de l'Hérault......
DÉCRET impérial qui met à la charge de ceux
qui les ont ordonnés ou y ont concouru,
tout prélèvement et emploi de fonds publics
non autorisés par ordonnance ou autorisa-
tion préalable du ministre compétent....