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DATES

des LOIS, &c.

TITRES DES LOIS, &c.

N.os

des Bull,

Pages.

6 Avril 1815.

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Idern.

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Idem.

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Idem.

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Idein.

Décret impérial qui accorde la jouissance de

leur solde de retraite aux militaires nés dans
les pays détachés de la France, pourvu
qu'ils résident dans une des communes de

l'Empire.....
DÉCRET impérial portant que les régisseurs et

employés des hôpitaux des armées , jusqu'au
grade de commis de première classe, qui au-
ront dix années de service, continueront de
jouir du traitement de demi-solde affecté à

seur grade....
DÉCRET impérial qui institue une caisse dite

caisse de l'extraordinaire, et détermine l'em

ploi des sommes qui y seront versées.... Décret impérial qui nomme le comte De

fermun directeur de la caisse de l'extraor

dinaire...
DÉCRET impérial qui nomme aux préfectures

de divers départemens.
Décret impérial fixant la circonscription

des arrondissemens des bureaux de garantic

établis à Montbéliari et à Besançon...
Décret impérial qui confirme trois ordon-

nançes relatives à la création de places dans
le bureau des longitudes, et de deux nou-

velles chaires au colége de France...
Décret impérial qui substitue les bureaux des

douanes de Givet et de Givonne à ceux de
Rocray et de Sedan, désignés par l'ordon-
nance du

3 mars 1815, pour la sortie des
ouvrages d'or et d'argent.
* Décier imperial qui rétablit à son ancienne

époque du 31 mars la foire qui avait lieu
dans la commune de Lababan , département

du Finistère.
* DÉCRET impérial qui établit une nouvelle

foire dans la ville de Châteaurnux..
* DÉCRET impérial portant que les deux foires.

11.

Idem.

83. 86.

Idem.

86.

Idem.

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Idem.

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Idem.

13

102.

des

&c.

TITRES DES LOIS, &c.

des Pages. Bull.

LOIS,

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6 Avril 1815.

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8.

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10,

qui se tiennent dans la commune de la
Linde, département de la Dordogne, les 29
juin et 29 octobre de chaque année, sont
supprimées, et qu'il en sera établi neuf
autres dans ladite commune pour la vente

des bestiaux et de la volaille....
DÉCRET impérial annullant l'ordonnance du

3 janvier 1 815 qui avait transféré à Moulins-
en-Gilbert le siège du tribunal de première

instance établi a Château-Chinon....
Décret impérial relatif à la prestation de

serment des fonctionnaires publics civils
et judiciaires, et de tous les employés qui

reçoivent un traitement de l'État...
DÉCret impérial qui supprime, à partir du

1.° juin 1815, le droit de circulation sur
les boissons et le droit de consommation

générale sur l'eau-de-vie ...
DÉCRET impérial qui prescrit aux Français

employés à l'exterieur en qualité d'agens
politiques, de faire leur déclaration avant
le 1.cr mai, et de rentrer en France dans le

délai de deux mois...
Décret impérial portant que tout Français

inscrit dans la garde nationale a le droit
d'être armé, et que ceux qui payent plus de
so fr. de contribution, sont obligés d'avoir

un fusil de calibre, baïonnette et giberne..
DÉCRET impérial qui nomme le comte Bigor

de Préameneu ministre d'état....
DÉCRET imperial relacif à l'organisation, l'ar-

mement., l'habillement et équipement de
la garde nationale, et aux recompenses

à
accorder aux gardes nationaux qui se sont

distingués dans le service...
DÉCRET imperial qui nomme le S. Cochelet

préfet de la Meuse...
DÉCRET. impérial qui nomme le S.' Himbert

de Flégny préfet de Tarn-et-Garonne..

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DATES

des LOIS,

&c.

TITRES DES LOIS, &c.

N.°S des Pages. Bull.

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14 Avril DÉCRET impérial qui annulle l'ordonnance
18150

du 8 juillet 1814, qui ordonnait que les
communes dont les noms avaient été chan-
gés, reprendraient ceux sous lesquels elles

étaient connues avant 1790....
Idem. Décret impérial qui maintient les disposi-

tions de l'ordonnance du 19 décembre 1814,
relative au comité consultatif de l'habille-

ment des troupes .
Idem. Décret impérial qui abroge les articles 1.er

et 2 de l'ordonnance du 9 janvier 1815,
relative aux pensions des fonctionnaires de
l'ordre judiciaire et des employés du minis-

tère de la justice.....
Idem, Décret impérial qui nomme les S.rs Rouillé

d'Orfeuil, Duval et Rolland de Villarreaux,
préfets d'Eure-et-Loir, de l'Eure et de l'Hé-

rault ....
Idem, * DÉCRETS impériaux qui autorisent l'accep-

tation de dons et legs faits aux fabriques
des églises de Chalon , de Wismes et de

Gabriac..
Idem. * Décret impérial qui autorise l'acceptation

d'un legs. fait à la fabrique de l'église de

Saint-Ayoult...
Idem. Décrer impérial qui rapporte les ordon-

nances des 31 mai, 14 août et 2 3 décembre
18r4, relatives à l'établissement et l'orga-
nisation d'une garde de police de Paris, et
qui ordonne que la garde actuelle de cette
ville reprendra la dénomination de gendar-

merie impériale....
is. DÉCRET.jmpériatqui annulle les ordonnances

des 26 septembre et 26 décembre 1814,
relatives aux titres de reconnaissance ou de
concession d'armoiries aux villes , com-

munes et corporations.
Idem. Décret impérial qui nomme le S.' Texier-

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20.

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21.

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Olivier préfet du département de la Haute

Vienne... 18 Avril Décret imperial qui nomme le comte Chaptal 1815. ministre d'état ...

Décret impérial portant qu'il sera envoyé

des commissaires extraordinaires dans toutes

les divisions militaires...,
Idem. Décret imperial contenant des nominations

à plusieurs préfectures...
DÉCRET impérial qui rétablit provisoirement

l'imprimerie impériale dans l'état réglé par
les décrets des 24 mars 1809 et 22 janvier

181....
Idem. DÉCRET impérial qui rétablit les compagnies

de canonniers gardes-côtes et réduit leur

nombre ,
Iden. DÉCRET impérial qui transfère à Cassel le

siége de la sous-préfecture et du tribunal
de première instance établi à Hazebrouck

par ordonnance du 8 juillet 1814.....
Idem. * DÉCRET impérial qui admet le S. Joseph

Delcanto à étabtir son domicile en France.
Acte additionnel aux constitutions de l'Em-

pire..
Idem. DÉCRET impérial ordonnant la présentation

de l'acte additionnel aux constitutions de

l'Empire à l'acceptation du peuple français.
Idem. Décrer jinperial relatif à l'assemblée du

Champ de Mai....
Idem. Décret impérial qui nomme le comte Re-

gnaud secrétaire de l'état de la famille

impériale..
Idem. DÉCRET impérial qui nomme le baron de

Tournon préfet de l'Hérault...
27.

DÉCRET impérial qui met à la charge de ceux

qui les ont ordonnés ou y ont concouru,
tout prélèvement et emploi de fands publics
non autorisés par ordonnance ou autorisa-
tion préalable du ministre compétent....

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22.

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DATES

des LOIS,

&c.

TITRES DES LOIS, &c.

N.os des Bull.

Pages.

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24 Mars DÉCRET impérial portant que les règles éta-
1815. blies dans l'ordre judiciaire et dans l'ordre

administratif avant le 1.c avril-1814, con-
tinueront à être observées comme elles

l'étaient auparavant. ...
Idem. DÉCRET impérial qui supprime la direction

générale de la librairie et de l'imprimerie ,

et les censeurs... Idem. DECRET impérial qui nomme le comte de

Sussy premier président de la cour des

comptes. idern.

Décket impérial qui nomme le comte de

Sussy ministre d'état....
Idenn, Décret impérial qui nomme le comte Olio

et le baron Bignon sous-secrétaires d'état

au ministère des affaires étrangères.... Idem. Décret impérial qui rétablit le conseil du

sceau des titres, et porte qu'il conservera
les fonctions et attributions qui lui avaient
été données par les statuts et décrets im-

périaux...
lien. DÉCRET impérial qui nomme le duc de Cadore

intendant général des bâtimens de la cou

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roniie.

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Idem,

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DÉCRET inperial qui nomme les S.'s Tabaui

et Desmnazis administrateurs de la loterie
impériale, en remplacement du directeur,

dont la place est supprimée..
Décret impérial qui sépare la direction gé-

nérale des douanes de celle des contribu-
tions indirectes, et nomme les directeurs

généraux de ces deux administrations...
Décret impérial qui nomme aux préfec-

tures des départemens du Moni-Blanc et

de Maine-et-Loire..io.
DÉCRET impérial qui nomme le baron

Bouvier-Dumolart préfet du département de
la Meurthe...

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lideri.

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Idem.

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VI. Série,

a iij

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