 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...compromis 'OU hors des termes du compromis ; « 2.° S'il l'a été sur compromis nul ou expiré» «3.° S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres -, « ^.-o S'il l'a été par un tiers sans en avoir confèré avec les arbitres partagés ; « 5.°... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...compromis , ou hors des termes du compromis ; 2.° S'il l'a été sur compromis nul pu expiré; 3.3 S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres ; 4-° S'il l'a été par un tiers sans en avoir conféré avec ïes arbitres partagés; 5.° Enfin... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...compromis , ou hors des termes du compromis ; i.° S'il l'a été sur compromis nul ou expiré ; 3." S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres ; 4.° S'il l'a été par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés ; 5 ." Enfin... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...compromis, ou hors de termes du compromis 5 2° S'il Га été sur compromis nul ou expiré j 3° S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres 5 4° S'il l'a été par un tiers sans en avoir conféré avee les arbitres partagés j 5° Enfin ,.... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...été rendu sans compromis, ou hors de termes du compromis; fl° S'il l'a été sur compromis nul ou expiré; 5° S'il n'a été rendu Que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absense des autres j 4.° S'il l'a été' par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...compromis , ou hors des termes du compromis ; 2°. s'il l'a été sur » compromis nul ou expiré; 3°. s'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à )> juger en l'absence des autres; 4". s'il l'a été par un tiers sans en avoir confire avec Ls arbi-* >i très partagés; 5°. s'il... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...compromis, ou hors des termes du compromis ; — a." S'il l'a été sur compromis nul ou expiré ; — 3.° S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres ; — 4." S'il l'a été par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés ; — 5."... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...compromis , ou hors des termts du compromis f 2°. S'il a été sur compromis nul ou expiré; 3°. S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres ; 4*. S'il Ta été par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés ; 5e. Enfin ,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...compromis, ou hors des termes du compro» mis ; 2° s'il l'a été sur compromis nul ou ex» pire ; 3» s'il n'a été rendu que par quelques « arbitres...non autorisés à juger en l'absence )• des autres ; 4° s'il l'a été par un tiers sans en )i avoir conféré avec les arbitres partagés ; 5° ii enfin... | |
 | 1827 - 436 pages
...GPC, qui déclare qu'il n'est pas besoin de se pourvoir par appel ni requête civile, si le jugement n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres, puisque cet article s'applique dans les arbitrages ordinaires, aux cas où ils sont sujets à l'appel;... | |
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S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres; 4° S'il l'a été par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés ; 5° Enfin, s'il a été prononcé sur choses non demandées. 
