Revue économique internationale, Volume 2; Volume 3, Part 2

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Office de la Revue, 1906 - Economics
 

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Page 400 - ... marocaine, conformément aux règles de compétence établies par les traités et les firmans chérifiens. Les actions intentées au Maroc contre la banque seront portées devant un tribunal spécial, composé de trois magistrats consulaires et de deux assesseurs. Le corps diplomatique établira, chaque année, la liste des magistrats, des assesseurs et de leurs suppléants. Ce tribunal appliquera à ces causes les règles de droit, de procédure et de compétence édictées en matière commerciale...
Page 399 - L'importation et l'exportation des métaux et monnaies destinés aux opérations de la Banque seront autorisées et exemptes de tout droit. ART. 42. — Le Gouvernement chérifien exercera sa haute surveillance sur la Banque par un haut commissaire marocain, nommé par lui après entente préalable avec le Conseil d'administration de la Banque. Ce haut commissaire aura...
Page 410 - ... douanes. ART. 57. — Dans un délai de trois semaines à partir de la clôture de la souscription notifiée par le gouvernement royal d'Espagne aux puissances intéressées, un comité spécial, composé de délégués nommés par les groupes souscripteurs, dans les conditions prévues à l'article 50 pour la nomination des administrateurs, se réunira afin d'élaborer les statuts de la banque. L'assemblée générale constitutive de la société aura lieu dans un délai de deux mois, à partir...
Page 397 - Le taux de ces deux avances sera au maximum de sept pour cent, commission de banque comprise, et la Banque pourra demander au Gouvernement de lui remettre en garantie de leur montant une somme équivalente en Bons du Trésor. Si, avant l'expiration des dix années, le Gouvernement marocain venait à contracter un emprunt, la Banque aurait la faculté d'obtenir le remboursement immédiat des avances faites conformément au deuxième alinéa du présent article.
Page 402 - Banque et assurer la stricte observation des clauses de la Concession et des Statuts. Ils veilleront à l'exact accomplissement des prescriptions concernant l'émission des billets et devront surveiller les opérations tendant à l'assainissement de la situation monétaire; mais ils ne pourront jamais, sous quelque prétexte que ce soit, s'immiscer dans la gestion des affaires, ni dans l'administration intérieure de la Banque. Chacun des Censeurs pourra examiner en tout temps les comptes de la Banque,...
Page 397 - Banque ouvrira en outre au Gouvernement, pour une durée de dix ans à partir de sa constitution, un crédit qui ne pourra pas dépasser les deux tiers de son capital initial. Ce crédit sera réparti sur plusieurs années et employé en premier lieu aux dépenses d'installation et d'entretien des corps de police organisés conformément aux décisions prises par la Conférence, et subsidiairement aux dépenses de travaux d'intérêt général qui ne seraient pas imputées sur le fonds spécial prévu...
Page 402 - Art. 52. Les censeurs qui exerceront leur mandat en vertu du présent acte des puissances signataires devront, dans l'intérêt de celles-ci, veiller sur le bon fonctionnement de la banque et assurer la stricte observation des clauses de la concession et des statuts.
Page 397 - Toutefois, pour lesdits emprunts, la Banque jouira d'un droit de préférence, à conditions égales, sur toute maison de banque ou établissement de crédit. Mais, pour les Bons du Trésor et autres effets de trésorerie à court terme que le Gouvernement marocain voudrait négocier sans en faire l'objet d'une émission publique, la Banque...
Page 397 - A valoir sur les rentrées du trésor, la banque fera au gouvernement marocain des avances en compte-courant jusqu'à concurrence d'un million de francs. La banque ouvrira en outre au gouvernement, pour une durée de dix ans à partir de sa constitution, un crédit qui ne pourra pas dépasser les deux tiers de son capital initial. Ce crédit sera réparti sur plusieurs années et employé en...
Page 402 - se réuniront à Tanger, dans l'exercice de leurs fonctions, au moins une fois tous les deux ans, à une date à concerter entre eux. D'autres réunions à Tanger ou ailleurs devront avoir lieu, si trois des censeurs l'exigent. Les quatre censeurs dresseront, d'un commun accord, un rapport annuel qui sera annexé à celui du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration transmettra, sans délai, une copie de ce rapport à chacun des gouvernements signataires de l'Acte de la Conférence.

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