 ... douanes. ART. 57. — Dans un délai de trois semaines à partir de la clôture de la souscription notifiée par le gouvernement royal d'Espagne aux puissances intéressées, un comité spécial, composé de délégués nommés par les groupes souscripteurs,...  Revue économique internationale - Page 4121906Full view - About this book
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1906 - 314 pages
...de trois semaines à partir de la clôture de la souscription notifiée' par le Gouvernement Hoyal d'Espagne aux Puissances intéressées , un Comité...réunira afin d'élaborer les statuts de la Banque. — 273 — L'Assemblée générale constitutive de la Société aura lieu dans un délai de deux O... | |
 | United States - Law - 1907 - 1174 pages
...de délégués nommés par les groupes souscripteurs, dans les conditions prévues à l'article 50 pour la nomination des Administrateurs, se réunira...Société aura lieu dans un délai de deux mois, à partir delà ratification du présent Acte. La rôle du Comité spécial cessera aussitôt après la constitution... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1907 - 810 pages
...de délégués nommés par les groupes souscripteurs, dans les conditions prévues à l'article 50 pour la nomination des Administrateurs, se réunira...Société aura lieu dans un délai de deux mois, à partir do la ratification du présent Acte. Le rôle du Comité spécial cessera aussitôt après la constitution... | |
 | André Tardieu - Algeciras Conference - 1907 - 576 pages
...l'article 57 de l'Acte final relatif à la constitution de la banque portait à son paragraphe 2 : « L'assemblée générale constitutive de la société...mois à partir de la ratification du présent acte .» Dans ces conditions, avec quoi aurait-on payé les instructeurs, si, d'aventure, on les eût installés... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1907 - 890 pages
...de délégués nommés par les groupes souscripteurs, dans les conditions prévues à l'article 50 pour la nomination des Administrateurs, se réunira...Banque. L'Assemblée générale constitutive de la Sociéte aura lieu dans un délai de deux mois, à partir de la ratification du présent Acte. Le rôle... | |
 | André Tardieu - Algeciras Conference - 1908 - 642 pages
...de délégués nommés par les groupes souscripteurs, dans les conditions prévues à l'article 50 pour la nomination des administrateurs, se réunira...spécial cessera aussitôt après la constitution île la Société. Le comité spécial fixera lui-même le lieu de ses réunions. AKT. !58. — Aucune... | |
 | André Tardieu - Algeciras Conference - 1908 - 592 pages
...de délégués nommés par les groupes souscripteurs, dans les conditions prévues à l'article 50 pour la nomination des administrateurs, se réunira...générale, constitutive de la Société aura lieu dans nn délai de deux mois, à partir de la ratification du présent acte. Le rôle du comité spécial... | |
 | Great Britain, Great Britain. Foreign Office - Great Britain - 1908 - 1222 pages
...de délégués nommés par les groupes souscripteurs, dans les conditions prévues à l'article 50 pour la nomination des Administrateurs, se réunira afin d'élaborer les Statuts de la l'anque. L'Assemblée générale constitutive de la Société aura lieu dans un délai de deux mois,... | |
 | Taleb Abdesselem - Finance - 1911 - 228 pages
...de délégués nommés par les groupes souscripteurs, dans les conditions prévues à l'article 50 pour la nomination des administrateurs, se réunira...lieu dans un délai de deux mois, à partir de la notification du présent acte. Le rôle du comité spécial cessera aussitôt après la constitution... | |
 | 'Abd-al-salam Talib - Finance, Public - 1911 - 220 pages
...de délégués nommés par les groupes souscripteurs, dans les conditions prévues à l'article 50 pour la nomination des administrateurs, se réunira...lieu dans un délai de deux mois, à partir de la notification du présent acte. Le rôle du comité spécial cessera aussitôt après la constitution... | |
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