Banque ouvrira en outre au Gouvernement, pour une durée de dix ans à partir de sa constitution, un crédit qui ne pourra pas dépasser les deux tiers de son capital initial. Ce crédit sera réparti sur plusieurs années et employé en premier lieu... Revue économique internationale - Page 3991906Full view - About this book
| Gustav Diercks - Foreign Language Study - 1906 - 274 pages
...gouvernement, pour une durée de dix ans à partir de sa constitution, un crédit qui ne pourra pas dépasser les deux tiers de son capital initial. Ce...travaux d'intérêt général qui ne seraient pas imputées sur le fonds spécial prévu à l'article suivant. Le taux de ces deux avances sera au maximum... | |
| France, Edgard Rouard de Card - Algeria - 1906 - 450 pages
...Gouvernement, pour une durée de dix ans, à partir de sa constitution, un crédit qui ne pourra pas dépasser les deux tiers de son capital initial. Ce...travaux d'intérêt général qui ne seraient pas imputées sur le fonds spéciat prévu à l'article suivant. 1. Contrat d'emprunt passé le 12 juin... | |
| Gustav Diercks - Algeciras - 1906 - 304 pages
...gouvernement, pour une durée de dix ans à partir de sa constitution, un crédit qui ne pourra pas dépasser les deux tiers de son capital initial. Ce...réparti sur plusieurs années et employé en premier Heu aux dépenses d'installation et d'entretien des corps de police, organisés conformément aux décisions... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - France - 1906 - 314 pages
...Gouvernement, pour une durée de dix ans à partir de sa constitution, un crédit qui ne pourra pas dépasser les deux tiers de son capital initial. Ce crédit sera réparti sur plusieurs aimées et employé en premier lieu aux dépenses d'installation et d'entretien des corps de police... | |
| Karl Hilty - Political science - 1907 - 890 pages
...Gouvernement, pour une durée de dix ans à partir de sa constitution, un crédit qui ne pourra pas dépasser les deux tiers de son capital initial. Ce...travaux d'intérêt général qui ne seraient pas imputées sur le fonds spécial prévu à l'article suivant. Le taux de ces deux avances sera au maximum... | |
| André Tardieu - Algeciras Conference - 1907 - 576 pages
...gouvernement, pour une durée de dix ans à partir de sa constitution, un crédit qui ne pourra pas dépasser les deux tiers de son capital initial. Ce...travaux d'intérêt général qui ne seraient pas imputées sur le fond spécial prévu à l'article suivant. Le taux de ces deux avances sera au maximum... | |
| United States - Law - 1907 - 1196 pages
...Gouvernement, pour une durée de dix ans à partir de sa constitution, un crédit qui ne pourra pas dépasser les deux tiers de son capital initial. Ce...conformément aux décisions prises par la Conférence, et suhsidiairement aux dépenses de travaux d'intérêt général qui ne seraient pas imputées sur le... | |
| Karl Friedrich Lucian Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1907 - 810 pages
...Gouvernement marocain des avances en compte courant jusqu'à concurrence d'un million de francs. Le crédit sera réparti sur plusieurs années et employé...d'installation et d'entretien des corps de police organises conformément aux décisions prises par la Conférence, et subsidiairement aux dépenses... | |
| Great Britain, Great Britain. Foreign Office - Great Britain - 1908 - 1222 pages
...Gouvernement, pour une durée de dix ans à partir de sa constitution, un crédit qui ne pourra pas dépasser les deux tiers de son capital initial. Ce...travaux d'intérêt général qui ne seraient pas imputées sur le fonds spécial prévu à l'aiticle suivant. Le taux de ces deux avances sera au maximum... | |
| Hungary - Law - 1908 - 742 pages
...Gouvernement pour une durée de dix ans à partir de sa constitution, un crédit qui ne pourra pas dépasser les deux tiers de son capital initial. Ce...par la Conférence, et subsidiairement aux dépenses le travaux d'intérêt général qui ne seraient pas imputées sur le fonds spécial prévu à l'article... | |
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