NOTIONS FONDAMENTALES DU DROITLa vocation de ce livre est d'offrir au lecteur les connaissances nécessaires à l'acquisition d'une culture juridique de base. Il contient à la fois un résumé dynamique des programmes du DEUG de droit et les notions communes aux diverses branches du droit. II traite de l'élaboration des textes (traités, directions, lois, décrets, jurisprudence), de leur diffusion, et souligne leurs contraintes d'application. |
Contents
Les règles des législateurs occasionnels | 79 |
Les décisions des individus et groupements | 94 |
La hiérarchie des règles applicables | 103 |
La hiérarchie selon la date des textes | 110 |
La mise à lécart dun texte | 117 |
La mise à lécart provisoire dun texte | 124 |
La classification des droits subjectifs | 151 |
La preuve appropriée au litige | 159 |
La violence au secours du droit | 171 |
La soumission de lÉtat luimême | 187 |
Les modes datténuation du droit | 193 |
Labandon temporaire dun texte | 200 |
Introduction | 207 |
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Common terms and phrases
actes juridiques applicable application arrêt Blanco arrêts auteurs autorités bloc de constitutionnalité cause chose CJCE cocontractant Code civil Code pénal commerciale communautaire compétence condamnation Conseil constitutionnel Conseil d'État conséquence constitution contractuelle contrat convention Cour de cassation créancier débiteur décision décrets délai délinquant doctrine doit dommages et intérêts dommages-intérêts effet européenne euros éventuellement exemple général hiérarchie hiérarchie des normes immeuble indemnisation international juge administratif juge pénal juridiction juridictionnelles jurisprudence juristes justice l'absence l'acte l'administration l'annulation l'article l'État l'interprète l'inverse légalité législateur litige loi Badinter loi nouvelle lois majeure matière ministre nationale Néanmoins normalement normes obligation paiement parfois parle Parlement européen parlementaire personne morale peuvent plaideur positivisme juridique Pourtant pouvoir précisément préjudice prescription présomption preuve principe procédure procès professionnels propriétaire publique quasi-contrat question raison recours réglementaire règles relations remboursement responsabilité civile responsabilité contractuelle rétroactivité s'agit s'appliquer salarié sanction Section serment service public simple situation sociale solution souvent texte tribunal unilatéral victime