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" Le porteur d'un billet négocié sera tenu de faire ses diligences contre le débiteur dans dix jours, s'il est pour valeur reçue en deniers ou en lettres de change qui auront été fournies , ou qui le devront être; et dans trois mois, s'il est pour... "
Ordonnance de Louis xiv. roy de France et de Navarre. Pour le commerce ... - Page 19
by France - 1725 - 360 pages
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Le parfait négociant, ou Instruction générale pour ce qui regarde le ...

Jacques Savary - Commercial law - 1753 - 850 pages
...d'un billet négocié fera tenu de faire fes diligences contre le débiteur dans dix jours , s'il ejl pour valeur reçue en deniers ou en lettres de change qui auront été fournies , ou le devront être ,, & dans trois mois s'il ejl pour marchandifes ou autres effets , 6- feront les délais...
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Instruction des négocians: ouvrage utile aux juges & consuls, & à tous ceux ...

Philibert-Joseph Masson - Commerce - 1760 - 416 pages
...païables:;à la volonté du PorTera tenu de faire fe* diligences contre le Débiteur , dans dix jours , 5'i! eft pour valeur reçue en Deniers ou en Lettres de Change qui auront été fournies, ou qui je devront être ; & dans trois mois , s'il eft pour Marchandifes ou autres Effets :& feront les délaie...
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Dictionnaire du citoyen: ou, Abrégé historique, théorique et practique du ...

Honoré Lacombe de Prézel - Commerce - 1761 - 474 pages
...pareil bille: eft tenu de faire les diligences contre le débiteur ; dans dix jours , fi ce billet eft pour valeur reçue en deniers ou en lettres de...qui auront été fournies ou qui le devront être ; dans trois mois , s'il eft pour marchandifes ou autres effets , & les délais doivent être comptés...
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Traité du contrat de constitution de rente

Robert Joseph Pothier - Annuities - 1773 - 908 pages
...change. Il fuit de cette définition qu'aucun billet ne doit être réputé de change , fi ce n'eft pour lettres de change qui auront été fournies , ou qui le devront être. Ord. de 1673 » tlt' 5 » art" a7si n* Des différentes efpeces de Billets de Change. 208. Il ya deux...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile ..., Volume 6

Pierre Jean J.G. Guyot - 1776 - 574 pages
...Le porteur d'un Billet négocié i fera tenu de faire fes diligences cor.tre le débiteur dans dix jours , s'il eft pour valeur reçue en deniers »...qui auront été fournies , ou qui le devront être ; §c dans trois mois , s'il eft pour marcliandifes, ou autres effets. Ju feront les délais comp-v...
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La science des négocians et teneurs de livres, ou instruction générale pour ...

M. de La Porte (Mathieu) - Accounting - 1783 - 784 pages
...d'un Billet négocié fera tenu de faire fes diligences contre le Débiteur dans dix jours , s'il efl pour valeur reçue en deniers , ou en Lettres de Change...qui auront été fournies ou qui le devront être ,• & dans trois mois s' il efl pour Marchandijès ou autres effets ; & feront les délais comptés...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 3

Jean Baptiste Denisart - Law - 1784 - 850 pages
...titre j de l'ordonnance de 1*73. « Aucun billet ne fera réputé billet de change , fi ce n'eft pour lettres de change qui auront été fournies ou qui le devront être». 2. Le billet par lequel on s'engage de fournir une lettre de change , fe fait lorfque quelqu'un voulant...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1825 - 924 pages
...c'est-à-dire les efiets qui , suivant la- définition qu'elle en donne eHe-même^on/ causés pour lettres de change qui auront été fournies ou qui le devront être. En conséquence, elle soumet indistinctement les signataires des uns et des autres à la contrainte...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...diligences contre le débiteur , dans dix jours , s'il est pour valeur recue en deniers , ou en lettri;s de change qui auront été fournies , ou qui le devront être ; et dans trois mois , s'il est pour marchandises , ou autres effets l et seront les dclais comptes du lendemain de l'écliéance...
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Oeuvres complètes de Pothier, Volume 5

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1821 - 410 pages
...change. Il suit de cette définition, qu'aucun billet ne doit être réputé de change, si ce n'est pour lettres de change qui auront été fournies, ou qui le devront être ; ordonnance de i673, tit. 5, art. 27. §. I. Des différentes espèces de bitlets de change. 208....
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