Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1857 - Law reports, digests, etc |
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... compagnie du chemin de fer de l'Ouest peut , en vertu de l'art . 35 du cahier des charges annexé à la loi du 11 juin 1842 , accorder à un expéditeur de marchandises une réduction sur les prix portés au tarif , sous certaines conditions ...
... compagnie du chemin de fer de l'Ouest peut , en vertu de l'art . 35 du cahier des charges annexé à la loi du 11 juin 1842 , accorder à un expéditeur de marchandises une réduction sur les prix portés au tarif , sous certaines conditions ...
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... compagnie envers tous les expéditeurs indistinctement , en ce que les conditions sous lesquelles il est consenti seraient impossibles pour la petite industrie ( 1 ) . 2o Les délibérations du Sénat étant secrè- tes , il est interdit de ...
... compagnie envers tous les expéditeurs indistinctement , en ce que les conditions sous lesquelles il est consenti seraient impossibles pour la petite industrie ( 1 ) . 2o Les délibérations du Sénat étant secrè- tes , il est interdit de ...
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... compagnie du chemin de fer de Rouen au Havre lui doit la réparation ; tous les expéditeurs sous les mêmes condi- | peut se retrancher derrière l'autorisation mi- tions , mais qu'il faut que les conditions im- nistérielle , qui aurait ...
... compagnie du chemin de fer de Rouen au Havre lui doit la réparation ; tous les expéditeurs sous les mêmes condi- | peut se retrancher derrière l'autorisation mi- tions , mais qu'il faut que les conditions im- nistérielle , qui aurait ...
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... compagnie du chemin de fer de l'Ouest a le droit de faire des traités particuliers avec un ou plusieurs expéditeurs , et de leur accorder une réduction sur l'un des prix portés au tarif ; que ce droit se con- cilie parfaitement avec l ...
... compagnie du chemin de fer de l'Ouest a le droit de faire des traités particuliers avec un ou plusieurs expéditeurs , et de leur accorder une réduction sur l'un des prix portés au tarif ; que ce droit se con- cilie parfaitement avec l ...
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... compagnie a son siége prin- cipal , peut assigner la compagnie en exécu- tion du contrat devant le tribunal de ce lieu : il n'est pas tenu de porter son action devant le tribunal du lieu où la compagnie est établie . ( Cod . proc . , 59 ...
... compagnie a son siége prin- cipal , peut assigner la compagnie en exécu- tion du contrat devant le tribunal de ce lieu : il n'est pas tenu de porter son action devant le tribunal du lieu où la compagnie est établie . ( Cod . proc . , 59 ...
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Common terms and phrases
acte action août Appel arrêt Attendu aurait autorisé avant ayant cause charge chose civil commerce communauté commune compagnie condamne condition conseil consentement conséquence Considérant contraire contrat Cour créanciers d'après d'Etat dame date déc décidé décision déclare décret délai demande dernier devant dispositions doit donation donner effet enfants époux établi femme fixé fonds formée générale immeubles intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'appel l'arrêt l'art l'un légale législateur lieu mari mariage matière ment mère motifs moyen nature nécessaire nullité obligation ordonne paiement partage père personne peuvent place porte pourrait pouvait pré préfecture premier présent proc profit prononcée propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'une question raison rapport règle relativement rendu reste résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seul sieur somme spéciale statuer succession suite suiv termes tiers tion titre traité tribunal trouve valeur vente voie
Popular passages
Page 329 - Statuant à nouveau, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, dit que la juridiction commerciale est incompétente pour connaître de la demande formée par M.
Page 319 - Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari en devient propriétaire, et n'est débiteur que du prix donné au mobilier.
Page 251 - Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur.
Page 410 - Il ne sera plus fait, à l'avenir, dans les forêts de l'Etat, aucune concession de droits d'usage, de quelque nature et sous quelque prétexte que ce puisse être.
Page 164 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, et de tout autre événement chimérique...
Page 23 - Lorsque les parents ou alliés de l'une ou de l'autre ligne se trouveront en nombre insuffisant sur les lieux, ou dans la distance désignée par l'article 407, le juge de paix appellera, soit des parents ou alliés domiciliés, à de plus grandes distances, soit, dans la commune même, des citoyens connus pour avoir eu des relations habituelles d'amitié avec le père ou la mère du mineur.
Page 60 - Le testament olographe est aux yeux du nouveau code civil allemand celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, c'est-à-dire qu'il est tout à fait le testament olographe spécifié par l'article 970 de notre code civil (i).
Page 319 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 166 - Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles, la présomption mentionnée dans les articles précédents n'est point admise. Le contrat n'est annulé que sur la preuve que l'assuré savait la perte, ou l'assureur l'arrivée du navire avant la signature du contrat.
Page 197 - Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.