Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1857 - Law reports, digests, etc |
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... mariage ; et comme il est parfois assez difficile de reconnaître si une donation entre époux par contrat de mariage a le caractère de donation entre - vifs de gains de survie propre- ment dits , ou celui d'institution contractuelle ( V ...
... mariage ; et comme il est parfois assez difficile de reconnaître si une donation entre époux par contrat de mariage a le caractère de donation entre - vifs de gains de survie propre- ment dits , ou celui d'institution contractuelle ( V ...
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... mariage de leur fille , épouse Molié , à laquelle les époux Monméjean ont donné le quart de leurs biens par préciput , ceux - ci ont renoncé ou donné pouvoir de renoncer au gain de survie qu'ils avaient stipulé dans leur pacte ...
... mariage de leur fille , épouse Molié , à laquelle les époux Monméjean ont donné le quart de leurs biens par préciput , ceux - ci ont renoncé ou donné pouvoir de renoncer au gain de survie qu'ils avaient stipulé dans leur pacte ...
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... mariage des époux Chevalard porte que le remploi sera REMPLOI . - Dot . - Acquéreur . - IMMEUBLES . fait en acquisition d'immeubles de même va- - ACTIONS DE LA Banque . RENTES SUR L'ETAT . Bien que le contrat de mariage permettant l ...
... mariage des époux Chevalard porte que le remploi sera REMPLOI . - Dot . - Acquéreur . - IMMEUBLES . fait en acquisition d'immeubles de même va- - ACTIONS DE LA Banque . RENTES SUR L'ETAT . Bien que le contrat de mariage permettant l ...
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... mariage avec la femme dénom- mée dans l'acte de naissance , constitue , alors même que le mariage allégué n'existerait pas , une reconnaissance de paternité , à laquelle la fausseté de cette allégation n'enlève rien de la force probante ...
... mariage avec la femme dénom- mée dans l'acte de naissance , constitue , alors même que le mariage allégué n'existerait pas , une reconnaissance de paternité , à laquelle la fausseté de cette allégation n'enlève rien de la force probante ...
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... mariage ) attaquée par une tierce personne , et por- tant préjudice à ses droits , pour cause de fraude et de ... mariage , les juges ont pu , d'après la réunion des présomptions graves et concordantes admises , et qui leur ont donné la ...
... mariage ) attaquée par une tierce personne , et por- tant préjudice à ses droits , pour cause de fraude et de ... mariage , les juges ont pu , d'après la réunion des présomptions graves et concordantes admises , et qui leur ont donné la ...
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Common terms and phrases
acte action août Appel arrêt Attendu aurait autorisé avant ayant cause charge chose civil commerce communauté commune compagnie condamne condition conseil consentement conséquence Considérant contraire contrat Cour créanciers d'après d'Etat dame date déc décidé décision déclare décret délai demande dernier devant dispositions doit donation donner effet enfants époux établi femme fixé fonds formée générale immeubles intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'appel l'arrêt l'art l'un légale législateur lieu mari mariage matière ment mère motifs moyen nature nécessaire nullité obligation ordonne paiement partage père personne peuvent place porte pourrait pouvait pré préfecture premier présent proc profit prononcée propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'une question raison rapport règle relativement rendu reste résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seul sieur somme spéciale statuer succession suite suiv termes tiers tion titre traité tribunal trouve valeur vente voie
Popular passages
Page 329 - Statuant à nouveau, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, dit que la juridiction commerciale est incompétente pour connaître de la demande formée par M.
Page 319 - Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari en devient propriétaire, et n'est débiteur que du prix donné au mobilier.
Page 251 - Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur.
Page 410 - Il ne sera plus fait, à l'avenir, dans les forêts de l'Etat, aucune concession de droits d'usage, de quelque nature et sous quelque prétexte que ce puisse être.
Page 164 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, et de tout autre événement chimérique...
Page 23 - Lorsque les parents ou alliés de l'une ou de l'autre ligne se trouveront en nombre insuffisant sur les lieux, ou dans la distance désignée par l'article 407, le juge de paix appellera, soit des parents ou alliés domiciliés, à de plus grandes distances, soit, dans la commune même, des citoyens connus pour avoir eu des relations habituelles d'amitié avec le père ou la mère du mineur.
Page 60 - Le testament olographe est aux yeux du nouveau code civil allemand celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, c'est-à-dire qu'il est tout à fait le testament olographe spécifié par l'article 970 de notre code civil (i).
Page 319 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 166 - Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles, la présomption mentionnée dans les articles précédents n'est point admise. Le contrat n'est annulé que sur la preuve que l'assuré savait la perte, ou l'assureur l'arrivée du navire avant la signature du contrat.
Page 197 - Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.