Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1857 - Law reports, digests, etc |
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... peuvent paraître en contradiction avec le prin- cipe ci - dessus pose de l'inellicacité de toute renon- ciation anticipée à l'institution contractuelle . - Ainsi , 4o par arrêt du 18 avr . 1812 ( S - V . 13.1.437 ; Collect . nouv . 4.1 ...
... peuvent paraître en contradiction avec le prin- cipe ci - dessus pose de l'inellicacité de toute renon- ciation anticipée à l'institution contractuelle . - Ainsi , 4o par arrêt du 18 avr . 1812 ( S - V . 13.1.437 ; Collect . nouv . 4.1 ...
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... peuvent avoir pour but une ou plusieurs opé- que les associés , chacun en droit soi , il est rations commerciales , être établies pour les de sa nature qu'elle reste ignorée et ne soit pas objets , dans les formes , avec les proportions ...
... peuvent avoir pour but une ou plusieurs opé- que les associés , chacun en droit soi , il est rations commerciales , être établies pour les de sa nature qu'elle reste ignorée et ne soit pas objets , dans les formes , avec les proportions ...
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... peuvent appliquer d'office les dispositions rigoureuses de la loi que lorsque l'ordre public leur en fait un devoir ; -Qu'à la vérité , la contrainte par corps a été instituée dans des vues d'intérêt général et pour la protection du ...
... peuvent appliquer d'office les dispositions rigoureuses de la loi que lorsque l'ordre public leur en fait un devoir ; -Qu'à la vérité , la contrainte par corps a été instituée dans des vues d'intérêt général et pour la protection du ...
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... peuvent être entre eux , et par rapport aux recevoir opposée par Lussac contre le retrait tiers , que des codépositaires et non des co ' é- successoral ; donne acte à Emile Pouyallet de ritiers ; -Attendu que si , après l'envoi en pos ...
... peuvent être entre eux , et par rapport aux recevoir opposée par Lussac contre le retrait tiers , que des codépositaires et non des co ' é- successoral ; donne acte à Emile Pouyallet de ritiers ; -Attendu que si , après l'envoi en pos ...
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... peuvent adop- finitivement le dessus , on procède comme si la ter , comme raison écrite et emprunter à la loi succession était ouverte ; alors seulement l'ad- de 1790 ( art . 7 et suiv . , tit . 3 ) , le mode de ministration cesse , les ...
... peuvent adop- finitivement le dessus , on procède comme si la ter , comme raison écrite et emprunter à la loi succession était ouverte ; alors seulement l'ad- de 1790 ( art . 7 et suiv . , tit . 3 ) , le mode de ministration cesse , les ...
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Common terms and phrases
23 mars acte août Appel arrêt Attendu autorisé cause cessation des paiements ch.-Prés ci-dessus Colmar commerce communauté commune compagnie compagnie du Soleil conseil d'Etat conseil de famille conseil de préfecture consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour imp créanciers dame déc décision déclare décret délai demande devant doit domicile donation dotal effet époux établi faillite femme fév gén.-Pl Gilb héritiers hypothèque immeubles intérêts janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt l'espèce l'immeuble ladite légale législateur mari ment mobilière motifs notaire nue propriété nullité ordonne p. p. Concl paiement pré préfet premiers juges prescription principe proc propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes qu'en raison règle résulte Rouen s'agit serait servitudes seul sieur somme statuer stipulation succession suite suiv surenchère Table générale Devill termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce usufruit vendeur vente
Popular passages
Page 329 - Statuant à nouveau, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, dit que la juridiction commerciale est incompétente pour connaître de la demande formée par M.
Page 319 - Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari en devient propriétaire, et n'est débiteur que du prix donné au mobilier.
Page 251 - Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur.
Page 410 - Il ne sera plus fait, à l'avenir, dans les forêts de l'Etat, aucune concession de droits d'usage, de quelque nature et sous quelque prétexte que ce puisse être.
Page 164 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, et de tout autre événement chimérique...
Page 23 - Lorsque les parents ou alliés de l'une ou de l'autre ligne se trouveront en nombre insuffisant sur les lieux, ou dans la distance désignée par l'article 407, le juge de paix appellera, soit des parents ou alliés domiciliés, à de plus grandes distances, soit, dans la commune même, des citoyens connus pour avoir eu des relations habituelles d'amitié avec le père ou la mère du mineur.
Page 60 - Le testament olographe est aux yeux du nouveau code civil allemand celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, c'est-à-dire qu'il est tout à fait le testament olographe spécifié par l'article 970 de notre code civil (i).
Page 319 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 166 - Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles, la présomption mentionnée dans les articles précédents n'est point admise. Le contrat n'est annulé que sur la preuve que l'assuré savait la perte, ou l'assureur l'arrivée du navire avant la signature du contrat.
Page 197 - Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.