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" La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 319
1857
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...convention qui en dépend. (Ibid., art. 1172.) La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que...ils le jugent à propos , pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs. (Ibid., art. 1387.) On ne peut déroger , par des conventions particulières...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 3-4

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...droits des conjoints, que dans leur silence. 11 La loi ne régit l'association conjugale , quant „ aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales «...le jugent .. à propos?, pourvu qu'elles ne soient pas contraires « aux bonnes mœurs, sous les modifications qui s<ii., vent ". Loi du ia ventôse an...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 1387. La loi ne régit l'association conjugale , quant aux biens , qu'à défaut de conventions spéciales ,...ils le jugent à propos , pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs , et , en outre , sous les modifications qui suivent. 1^88. Les époux...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...:....,• .. Dispositions générales. Article 1087. LA loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que...ils le jugent à propos , pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bc-nnes moeurs , et, en outre, • sous les modifications qui suivent., , , (|:,...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. . LA loi ne régit l'association conjugale, quant aux tiens , qu'à défaut de conventions spéciales , que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos r pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux mœurs , et, en outre , sous les modifications qui suivent....
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 1387. La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens , qu'à défaut de conventions spéciales ,...ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes" moeurs . et, en outre . sous les modifications qui suivent. unb ^anbwetï«...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...Ier. Dispositions générales. i387 Art. Ier. « La loi ne régit l'association conjugale quant « aux biens qu'à défaut de conventions spéciales que...le jugent à propos , pourvu « qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et en « outre sous les modifications qui suivent : i.190 » i°....
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 12; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830
...disposition de l'art. 1 387 , 'qui porte : i La loi ne régit l'asso» ciation conjugale, quant aux biens, qu'à défaut » de conventions spéciales , que les époux peuvent » faire comme ils le jugeront à propos , pourvu • qu'elles ne soient point contraires aux bonnes » mœurs , et en outre...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...la disposition de l'art. 1387, qui porte : • La loi ne régit J'asso» dation conjugale, quant aux biens , qu'à défaut » de conventions spéciales, que les époux peuvent » faire comme ils le jugeront à propos , pourvu > qu'elles ne soient point contraires aux bonnes » mœurs, et en outre...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...rend nulle la convention qui en dépend. 1587. La loi ne régit l'association conjugale , quant aux urs, ne peuvent former aucune opposition que dans...2° lorsque l'opposition est fondée sur l'état pas contraires aux bonnes mœurs. II. LOI PÉNALE. Attentats aux mœurs. C. Pe'n. (liv. 5, tit. 2,...
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