| 1807 - 314 pages
...présomption mentionnée chms les articles précédents n'est point admise. Le contrat n'est annullé crue sur la preuve que l'assuré savait la perte , ou l'assureur...l'arrivée du navire , avant la signature du contrat. 179. En cas de preuve contre l'assuré, celui-ci paye it l'assureur une double prime. En cas de preuve... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...présomption mentionnée dans les articles précédents n'est point admise. • te contrat n'est annuité que sur la preuve que l'assuré savait la perte, ou l'assureur, l'arrivée de navire, avant l'ouverture du contrat. (368) I7y. En cas de preuve contre l'assuré, celuici paie... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...articles precédons n'est point admise. .Le contrai n'est annuité que sur la preuve que l'assuré savoit la perte, ou l'assureur l'arrivée du navire, avant la signature du contrat. 368. En cas de preuve contre l'assuré , celui-ci paye à l'assureur une double prime. En cas de preuve... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...précédent n'est point admise. * Le eontiat n'est annullé que sur la preuve que l'assuré savoit la perte , ou l'assureur l'arrivée du navire , avant la signature du contrat. 568 En cas de preuve contre l'accusé , celui-ci paye à l'assureur une double prime. . En cas de preuve... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...présomption mentionnée dans les articles précédents n'est point admise. — Le contrat n'est annulé que sur la preuve que l'assuré savait la perte , ou l'assureur l'arrivée (i) du navire, avant la signature du contrat. = Aiir bonnes ou mauvaises nouvelles. Si les parties... | |
| Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...présomption mentionnée dans les articles précédents n'est point admise. — Le contrat n'est annulé que sur la preuve que l'assuré savait la perte, ou...l'arrivée du navire , avant la signature du contrat. = Sur bonnes ou mauvaises nouvelles. Si les parties déclarent dans l'assurance qu'elle est faite sur... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...présomption mentionnée dans les articles précédons n'est point admise. — Le contrat n'est annulé $?I p [ [ 'ƶ) & - O& $W &H uq w# N. gV J . n z XJ Q < )Z m ~g / lN ] 1Cϑ W |r&E M # g# 568. En cas de preuve contre l'assuré , celui ci paie à l'assureur une double prime. — En cas de... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...mentionnée dans les articles précédents n'est point admise. C. 1168, 1181. Le contrat n'est annulé R{ C. 1341- — Co. 368. 3419. En cas de preuve contre l'assuré , celui-ci paie à l'assureur une double... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...présomption mentionnée dans les articles précédents n'est point admise. — Le contrat n'est annulé ance C. 1341. — Co. 3G8. 368. En cas de preuve contre l'assuré, celui-ci paie à l'assureur une double... | |
| Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...présomption mentionnée dans les articles précédents n'est point admise. — Le contrat n'est annulé que sur la preuve que l'assuré savait la perte ou...l'arrivée du navire avant la signature du contrat. SECTION nx. — Du Délaissement. 369. Le délaissement des objets assurés peut être fait : en cas... | |
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