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" Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles, la présomption mentionnée dans les articles précédents n'est point admise. Le contrat n'est annulé que sur la preuve que l'assuré savait la perte, ou l'assureur l'arrivée du... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 166
1857
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...présomption mentionnée chms les articles précédents n'est point admise. Le contrat n'est annullé crue sur la preuve que l'assuré savait la perte , ou l'assureur...l'arrivée du navire , avant la signature du contrat. 179. En cas de preuve contre l'assuré, celui-ci paye it l'assureur une double prime. En cas de preuve...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...présomption mentionnée dans les articles précédents n'est point admise. • te contrat n'est annuité que sur la preuve que l'assuré savait la perte, ou l'assureur, l'arrivée de navire, avant l'ouverture du contrat. (368) I7y. En cas de preuve contre l'assuré, celuici paie...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...articles precédons n'est point admise. .Le contrai n'est annuité que sur la preuve que l'assuré savoit la perte, ou l'assureur l'arrivée du navire, avant la signature du contrat. 368. En cas de preuve contre l'assuré , celui-ci paye à l'assureur une double prime. En cas de preuve...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...précédent n'est point admise. * Le eontiat n'est annullé que sur la preuve que l'assuré savoit la perte , ou l'assureur l'arrivée du navire , avant la signature du contrat. 568 En cas de preuve contre l'accusé , celui-ci paye à l'assureur une double prime. . En cas de preuve...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...présomption mentionnée dans les articles précédents n'est point admise. — Le contrat n'est annulé que sur la preuve que l'assuré savait la perte , ou l'assureur l'arrivée (i) du navire, avant la signature du contrat. = Aiir bonnes ou mauvaises nouvelles. Si les parties...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...présomption mentionnée dans les articles précédents n'est point admise. — Le contrat n'est annulé que sur la preuve que l'assuré savait la perte, ou...l'arrivée du navire , avant la signature du contrat. = Sur bonnes ou mauvaises nouvelles. Si les parties déclarent dans l'assurance qu'elle est faite sur...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...présomption mentionnée dans les articles précédons n'est point admise. — Le contrat n'est annulé $?I p [ [ 'ƶ) & - O& $W &H uq w# N. gV J . n z XJ Q < )Z m ~g / lN ] 1Cϑ W |r&E M # g# 568. En cas de preuve contre l'assuré , celui ci paie à l'assureur une double prime. — En cas de...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...mentionnée dans les articles précédents n'est point admise. C. 1168, 1181. Le contrat n'est annulé R{ C. 1341- — Co. 368. 3419. En cas de preuve contre l'assuré , celui-ci paie à l'assureur une double...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...présomption mentionnée dans les articles précédents n'est point admise. — Le contrat n'est annulé ance C. 1341. — Co. 3G8. 368. En cas de preuve contre l'assuré, celui-ci paie à l'assureur une double...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...présomption mentionnée dans les articles précédents n'est point admise. — Le contrat n'est annulé que sur la preuve que l'assuré savait la perte ou...l'arrivée du navire avant la signature du contrat. SECTION nx. — Du Délaissement. 369. Le délaissement des objets assurés peut être fait : en cas...
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