 | France - France - 1876 - 438 pages
...dépense jugée nécessaire pour le complet établissement etla mise en exploitation du chemin de fer, et ce capitalactions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions 1 ibérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs... | |
 | Economics - 1873 - 1040 pages
...il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. » Ce ne... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction faite de la subvention. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...quatre cinquièmes du capital-actions aient été verses et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place on en ch'pôt de cautionnement.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...cahier des charges resteront annexées au présent décret. périeure au montant du capital-action«. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmcsdu capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
..., il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant Ju capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs,...capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains , travaux , approvisionneméats sur place ou eu dépôt de cauuuûnement, et encore... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs,...être autorisée avant que les quatre cinquièmes da capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...cas, il ne pourra être émis d'obligation! pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs,...capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place et en dépôt de cautionnement, et encore... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...communes et les intéressés, pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé,...puisse être tenu compte des actions libérées ou a libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée... | |
 | France - Law - 1877 - 954 pages
...s'agit, et ce capitalIptions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu pumpte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en...d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée iwntqueles quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés Remployés en achats de terrains,... | |
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... capital-actions devra être, effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs... 
