 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...interdit 1 la ville du Havre ou à ses ayants droit, sous les peines portées par l'article 419 du S w aéraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet TITRE V. STIPULATIONS... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...concessionnaire, conformément à l'article ii de la loi du i5 juillet i845, de faire .lim ', !•,. ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas onsentis en faveur de toutes les... | |
 | 1863 - 392 pages
...autorisation spéciale de l'administration supérieure-, interdii à la Compagnie du chemin de fer de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ue... | |
 | 1855 - 442 pages
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 | France - 1834 - 634 pages
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 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...l'administration, il est interdit à l'adjudicataire, sous les peines portées par l'article 4 19 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...de l'Administration, il est interdit à la Compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du code pénal , de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être ,... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...chemin de fer. Art. 46. Il est défendu à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau , des arrangements qui ne seraient pas également consentis... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...spéciale de l'administration, il est interdit à la compagnie, sous les peines ponces par l'art. 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de vovageurs par terre ou par eau, sous quelque dénomination on forme que ce puisse être, des arrangements... | |
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... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... 
