La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1908 - Law |
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... qu'au contraire certaines de ses dispositions aggravaient les charges de ces derniers . Par ces motifs , le Tribunal fédéral prononce : Le recours est écarté ... COUR DE JUSTICE CIVILE AUDIENCE DU 9 NOVEMBRE 1907 . - - 10.
... qu'au contraire certaines de ses dispositions aggravaient les charges de ces derniers . Par ces motifs , le Tribunal fédéral prononce : Le recours est écarté ... COUR DE JUSTICE CIVILE AUDIENCE DU 9 NOVEMBRE 1907 . - - 10.
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... charge des intimés , et à ce que ceux - ci soient condamnés aux dépens de première instance et d'appel . Il soutient que les pièces originales ne lui ont pas été communi- quées , que l'instance a été nécessitée par le fait de la ...
... charge des intimés , et à ce que ceux - ci soient condamnés aux dépens de première instance et d'appel . Il soutient que les pièces originales ne lui ont pas été communi- quées , que l'instance a été nécessitée par le fait de la ...
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... charge du demandeur et 3/5 à la charge de la défenderesse . Les motifs de ce jugement sont les suivants : il résulte du rapport d'expertise du 19 février 1907 , que l'humidité dont se plaint Etoupe n'est pas imaginaire , et qu'elle est ...
... charge du demandeur et 3/5 à la charge de la défenderesse . Les motifs de ce jugement sont les suivants : il résulte du rapport d'expertise du 19 février 1907 , que l'humidité dont se plaint Etoupe n'est pas imaginaire , et qu'elle est ...
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... charge du défendeur . C. Le défendeur a conclu au rejet du recours , dépens à la charge de la demanderesse . Il prétend que la convention franco - suisse ne peut s'appliquer dans l'espèce , parce que lui , défendeur , n'habite pas en ...
... charge du défendeur . C. Le défendeur a conclu au rejet du recours , dépens à la charge de la demanderesse . Il prétend que la convention franco - suisse ne peut s'appliquer dans l'espèce , parce que lui , défendeur , n'habite pas en ...
Page 70
... charge du cédant peut aussi être invoquée par le cessionnaire d'une créance hypothécaire , ou celui - ci ne peut - il s'appuyer que sur les disposi- tions du droit cantonal régissant la matière ? Telle est la question à résoudre . II ...
... charge du cédant peut aussi être invoquée par le cessionnaire d'une créance hypothécaire , ou celui - ci ne peut - il s'appuyer que sur les disposi- tions du droit cantonal régissant la matière ? Telle est la question à résoudre . II ...
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Common terms and phrases
15 juin 1er mars acte action admis Alder appel Armleder arrêt ATAR AUDIENCE avril bail Battaglia brevet canton canton de Genève cause centimes Chaux-de-Fonds Chêne-Bougeries Code commandement de payer Compagnie P.-L.-M compétence conclusions condamné Conseil fédéral conséquence considéré constaté contesté contrat Corraterie Cour de justice créancier dame débiteur déboutement décembre déclaré défenderesse défendeur demanderesse demandeur dépens dispositions doit domicile dommages-intérêts Durel Eaux-Vives établi experts faillite féd février fond frais Frontenex genevoise Gourieff GRAZ indemnité invoqué irrecevable janvier Jouffray juillet juin justice civile l'accident l'appel l'espèce l'indemnité l'instance cantonale l'intimé l'Office légale lieu loi de procédure loi fédérale mainlevée mandeur marchandise mars Mégevet motifs novembre numéro octobre ouvriers pénale Petit-Saconnex préjudice première instance premiers juges Présidence prévu procédure civile propriétaire recevable réclamation recours réforme responsabilité résulte saisie seulement sieur société somme statuer subsidiairement suivant tion Tribunal de première Tribunal fédéral usufruit VENTE AU NUMÉRO violation Zurich
Popular passages
Page 467 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 680 - Du paiement des indemnités. 53. Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement à la prise de possession, acquittées entre les mains des ayants droit. — S'ils se refusent à les recevoir, la prise de possession aura lieu après offres réelles et consignations.
Page 101 - ... 396. Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat dont il a été investi ; il est tenu de l'exécuter personnellement , à moins qu'il ne soit autorisé à le transmettre à un tiers ou qu'il n'y soit contraint par les circonstances.
Page 245 - Art. 33. — La tutelle constituée en Suisse pour un étranger doit être remise à l'autorité compétente du lieu d'origine, sur la demande de celle-ci, à condition que l'Etat étranger accorde la réciprocité.
Page 447 - Qu'on induirait vainement l'indication d'une volonté contraire de la clause de certains actes publics, dans lesquels ils se déclarent mariés sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat...
Page 444 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.
Page 680 - Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Page 14 - La réception des objets transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle, si, dans les trois jours, non compris...
Page 241 - La loi applicable aux Suisses à l'étranger en vertu de l'article 28 chap. 2 de la Loi fédérale du 25 Juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour.
Page 99 - A défaut de terme fixé, il peut restituer en tout temps. •IL 480. La restitution s'opère aux frais et risques du déposant, dans le lieu même où la chose a dû être gardée. 481. Lorsque plusieurs personnes ont reçu le dépôt conjointement, elles sont solidaires. 482. Si un tiers se prétend propriétaire de la chose déposée, le dépositaire n'en est pas moins tenu de la restituer au déposant, tant qu'elle n'a pas été judiciairement saisie ou que le tiers n'a pas...