La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1908 - Law |
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... dernier alinéa , O. J. F. , fait rentrer dans la compétence du Conseil fédéral la connaissance des « recours concernant le droit de vote des citoyens , et de ceux ayant trait aux élections et vota- tions cantonales » , et que l ...
... dernier alinéa , O. J. F. , fait rentrer dans la compétence du Conseil fédéral la connaissance des « recours concernant le droit de vote des citoyens , et de ceux ayant trait aux élections et vota- tions cantonales » , et que l ...
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... un établissement comprend le droit au bail , le cédant , qui ne s'est pas assuré du consentement du propriétaire à la transmission de ce bail , rend , en cas de re- fus de ce dernier , l'exécution de la convention impossible 29.
... un établissement comprend le droit au bail , le cédant , qui ne s'est pas assuré du consentement du propriétaire à la transmission de ce bail , rend , en cas de re- fus de ce dernier , l'exécution de la convention impossible 29.
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... dernier a appelé du jugement en temps utile . Il reprend les moyens développés par lui en première instance , et qui peuvent se résumer de la façon suivante : Il n'a commis aucune faute . Le contrat n'a pas été exécuté par le fait de ...
... dernier a appelé du jugement en temps utile . Il reprend les moyens développés par lui en première instance , et qui peuvent se résumer de la façon suivante : Il n'a commis aucune faute . Le contrat n'a pas été exécuté par le fait de ...
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... dernier ouvrage a pour objet la télégraphie sans fil , en droit interne et en droit international . Il y démontre la place qu'a prise cette invention dans la pratique des moyens de communication , conquête si im- portante qu'elle a déjà ...
... dernier ouvrage a pour objet la télégraphie sans fil , en droit interne et en droit international . Il y démontre la place qu'a prise cette invention dans la pratique des moyens de communication , conquête si im- portante qu'elle a déjà ...
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... dernier , en les mettant à celle de la masse pour leur liquidation . La masse de la faillite ne peut donc pas invoquer en sa faveur une clause compromissoire contenue dans un contrat signé par le débiteur avant sa faillite . III . Il en ...
... dernier , en les mettant à celle de la masse pour leur liquidation . La masse de la faillite ne peut donc pas invoquer en sa faveur une clause compromissoire contenue dans un contrat signé par le débiteur avant sa faillite . III . Il en ...
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Common terms and phrases
15 juin 1er mars acte action admis Alder appel Armleder arrêt ATAR AUDIENCE avril bail Battaglia brevet canton canton de Genève cause centimes Chaux-de-Fonds Chêne-Bougeries Code commandement de payer Compagnie P.-L.-M compétence conclusions condamné Conseil fédéral conséquence considéré constaté contesté contrat Corraterie Cour de justice créancier dame débiteur déboutement décembre déclaré défenderesse défendeur demanderesse demandeur dépens dispositions doit domicile dommages-intérêts Durel Eaux-Vives établi experts faillite féd février fond frais Frontenex genevoise Gourieff GRAZ indemnité invoqué irrecevable janvier Jouffray juillet juin justice civile l'accident l'appel l'espèce l'indemnité l'instance cantonale l'intimé l'Office légale lieu loi de procédure loi fédérale mainlevée mandeur marchandise mars Mégevet motifs novembre numéro octobre ouvriers pénale Petit-Saconnex préjudice première instance premiers juges Présidence prévu procédure civile propriétaire recevable réclamation recours réforme responsabilité résulte saisie seulement sieur société somme statuer subsidiairement suivant tion Tribunal de première Tribunal fédéral usufruit VENTE AU NUMÉRO violation Zurich
Popular passages
Page 467 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 680 - Du paiement des indemnités. 53. Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement à la prise de possession, acquittées entre les mains des ayants droit. — S'ils se refusent à les recevoir, la prise de possession aura lieu après offres réelles et consignations.
Page 101 - ... 396. Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat dont il a été investi ; il est tenu de l'exécuter personnellement , à moins qu'il ne soit autorisé à le transmettre à un tiers ou qu'il n'y soit contraint par les circonstances.
Page 245 - Art. 33. — La tutelle constituée en Suisse pour un étranger doit être remise à l'autorité compétente du lieu d'origine, sur la demande de celle-ci, à condition que l'Etat étranger accorde la réciprocité.
Page 447 - Qu'on induirait vainement l'indication d'une volonté contraire de la clause de certains actes publics, dans lesquels ils se déclarent mariés sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat...
Page 444 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.
Page 680 - Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Page 14 - La réception des objets transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle, si, dans les trois jours, non compris...
Page 241 - La loi applicable aux Suisses à l'étranger en vertu de l'article 28 chap. 2 de la Loi fédérale du 25 Juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour.
Page 99 - A défaut de terme fixé, il peut restituer en tout temps. •IL 480. La restitution s'opère aux frais et risques du déposant, dans le lieu même où la chose a dû être gardée. 481. Lorsque plusieurs personnes ont reçu le dépôt conjointement, elles sont solidaires. 482. Si un tiers se prétend propriétaire de la chose déposée, le dépositaire n'en est pas moins tenu de la restituer au déposant, tant qu'elle n'a pas été judiciairement saisie ou que le tiers n'a pas...