La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1908 - Law |
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Page xiv
Preuve , par écrit , 478 ; V. aussi témoin . Prime , V. assurance . Propriété littéraire , V. auteur , œuvre , prescription . Radiateur , 465 . Radiothérapie , 73 . Raison de commerce , 349 . Récidive , 161 . Recel , 446 ...
Preuve , par écrit , 478 ; V. aussi témoin . Prime , V. assurance . Propriété littéraire , V. auteur , œuvre , prescription . Radiateur , 465 . Radiothérapie , 73 . Raison de commerce , 349 . Récidive , 161 . Recel , 446 ...
Page 14
... preuve écrite que le destinataire a fait constater lors de la réception de la marchan- dise que celle - ci était avariée , et que le transporteur a reconnu l'existence de cette avarie . Il n'était donc , dans l'espèce , pas nécessaire ...
... preuve écrite que le destinataire a fait constater lors de la réception de la marchan- dise que celle - ci était avariée , et que le transporteur a reconnu l'existence de cette avarie . Il n'était donc , dans l'espèce , pas nécessaire ...
Page 36
... preuve matérielle péremp- toire de la cause accidentelle de sa mort ; il ne permet que des présomptions . Mais , en cas pareil , ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà jugé , une grande probabilité suffit pour établir , en droit , le ...
... preuve matérielle péremp- toire de la cause accidentelle de sa mort ; il ne permet que des présomptions . Mais , en cas pareil , ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà jugé , une grande probabilité suffit pour établir , en droit , le ...
Page 45
... preuve . Par jugement du 18 juin 1907 , le Tribunal de première instance a condamné la Société Immobilière de la rue de la Navigation , à payer au demandeur , avec intérêts légaux , la somme de 200 francs ; condamné la défenderesse aux ...
... preuve . Par jugement du 18 juin 1907 , le Tribunal de première instance a condamné la Société Immobilière de la rue de la Navigation , à payer au demandeur , avec intérêts légaux , la somme de 200 francs ; condamné la défenderesse aux ...
Page 46
... preuve offerte par la défenderesse est sans pertinence . En effet 1. Le fait par Etoupe d'avoir sollicité la place de concierge et même d'avoir , au mois de novembre , insisté pour y rester , n'exclut pas la responsabilité de la ...
... preuve offerte par la défenderesse est sans pertinence . En effet 1. Le fait par Etoupe d'avoir sollicité la place de concierge et même d'avoir , au mois de novembre , insisté pour y rester , n'exclut pas la responsabilité de la ...
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Common terms and phrases
15 juin 1er mars acte action admis Alder appel Armleder arrêt ATAR AUDIENCE avril bail Battaglia brevet canton canton de Genève cause centimes Chaux-de-Fonds Chêne-Bougeries Code commandement de payer Compagnie P.-L.-M compétence conclusions condamné Conseil fédéral conséquence considéré constaté contesté contrat Corraterie Cour de justice créancier dame débiteur déboutement décembre déclaré défenderesse défendeur demanderesse demandeur dépens dispositions doit domicile dommages-intérêts Durel Eaux-Vives établi experts faillite féd février fond frais Frontenex genevoise Gourieff GRAZ indemnité invoqué irrecevable janvier Jouffray juillet juin justice civile l'accident l'appel l'espèce l'indemnité l'instance cantonale l'intimé l'Office légale lieu loi de procédure loi fédérale mainlevée mandeur marchandise mars Mégevet motifs novembre numéro octobre ouvriers pénale Petit-Saconnex préjudice première instance premiers juges Présidence prévu procédure civile propriétaire recevable réclamation recours réforme responsabilité résulte saisie seulement sieur société somme statuer subsidiairement suivant tion Tribunal de première Tribunal fédéral usufruit VENTE AU NUMÉRO violation Zurich
Popular passages
Page 467 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 680 - Du paiement des indemnités. 53. Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement à la prise de possession, acquittées entre les mains des ayants droit. — S'ils se refusent à les recevoir, la prise de possession aura lieu après offres réelles et consignations.
Page 101 - ... 396. Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat dont il a été investi ; il est tenu de l'exécuter personnellement , à moins qu'il ne soit autorisé à le transmettre à un tiers ou qu'il n'y soit contraint par les circonstances.
Page 245 - Art. 33. — La tutelle constituée en Suisse pour un étranger doit être remise à l'autorité compétente du lieu d'origine, sur la demande de celle-ci, à condition que l'Etat étranger accorde la réciprocité.
Page 447 - Qu'on induirait vainement l'indication d'une volonté contraire de la clause de certains actes publics, dans lesquels ils se déclarent mariés sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat...
Page 444 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.
Page 680 - Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Page 14 - La réception des objets transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle, si, dans les trois jours, non compris...
Page 241 - La loi applicable aux Suisses à l'étranger en vertu de l'article 28 chap. 2 de la Loi fédérale du 25 Juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour.
Page 99 - A défaut de terme fixé, il peut restituer en tout temps. •IL 480. La restitution s'opère aux frais et risques du déposant, dans le lieu même où la chose a dû être gardée. 481. Lorsque plusieurs personnes ont reçu le dépôt conjointement, elles sont solidaires. 482. Si un tiers se prétend propriétaire de la chose déposée, le dépositaire n'en est pas moins tenu de la restituer au déposant, tant qu'elle n'a pas été judiciairement saisie ou que le tiers n'a pas...