La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1908 - Law |
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... PROCÉDURE CIVILE 173.220.302 163 475 475.759 167 582 4 712 171 475 5 158.362 173-175 302 6 135 175 378 28 et suiv . 699 176 582 29 187 178 475 34 765 181 582 36 699 183 158.278.319 37 699.765 478.731 39 699 184 158 46 158 189 278.478 ...
... PROCÉDURE CIVILE 173.220.302 163 475 475.759 167 582 4 712 171 475 5 158.362 173-175 302 6 135 175 378 28 et suiv . 699 176 582 29 187 178 475 34 765 181 582 36 699 183 158.278.319 37 699.765 478.731 39 699 184 158 46 158 189 278.478 ...
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... procédure pénale . - 161 CANTON DE NEUCHATEL 1. - Code pénal . 32.264.265.385 309 Articles 336 2.- Code de procédure pénale . Pages Articles XXVI.
... procédure pénale . - 161 CANTON DE NEUCHATEL 1. - Code pénal . 32.264.265.385 309 Articles 336 2.- Code de procédure pénale . Pages Articles XXVI.
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Articles 336 2.- Code de procédure pénale . Pages Articles 289 1188 190 et suiv . 178.179 57 CANTON DU VALAIS 1. Code civil . 337 2. Code de procédure civile . ― 337 3.- Code pénal . 337 4. Loi sur le notariat , du 4 mars 1896 . - 337 ...
Articles 336 2.- Code de procédure pénale . Pages Articles 289 1188 190 et suiv . 178.179 57 CANTON DU VALAIS 1. Code civil . 337 2. Code de procédure civile . ― 337 3.- Code pénal . 337 4. Loi sur le notariat , du 4 mars 1896 . - 337 ...
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... procédure civile , pour être instruite et jugée sur le fond . Sur la deuxième question : Vu les art . 106 et 363 de la loi de procédure civile . Par ces mo TM tifs , la Cour , à la forme ... Réforme ... Déclare recevable la demande de ...
... procédure civile , pour être instruite et jugée sur le fond . Sur la deuxième question : Vu les art . 106 et 363 de la loi de procédure civile . Par ces mo TM tifs , la Cour , à la forme ... Réforme ... Déclare recevable la demande de ...
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... procédure . D'autre part , les sommes que le fisc peut être appelé à percevoir pour l'enregistrement d'une pièce qu'un plaideur veut produire en justice ne rentrent point dans les droits fiscaux fai- sant partie des dépens ; le juge ...
... procédure . D'autre part , les sommes que le fisc peut être appelé à percevoir pour l'enregistrement d'une pièce qu'un plaideur veut produire en justice ne rentrent point dans les droits fiscaux fai- sant partie des dépens ; le juge ...
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Common terms and phrases
15 juin 1er mars acte action admis Alder appel Armleder arrêt ATAR AUDIENCE avril bail Battaglia brevet canton canton de Genève cause centimes Chaux-de-Fonds Chêne-Bougeries Code commandement de payer Compagnie P.-L.-M compétence conclusions condamné Conseil fédéral conséquence considéré constaté contesté contrat Corraterie Cour de justice créancier dame débiteur déboutement décembre déclaré défenderesse défendeur demanderesse demandeur dépens dispositions doit domicile dommages-intérêts Durel Eaux-Vives établi experts faillite féd février fond frais Frontenex genevoise Gourieff GRAZ indemnité invoqué irrecevable janvier Jouffray juillet juin justice civile l'accident l'appel l'espèce l'indemnité l'instance cantonale l'intimé l'Office légale lieu loi de procédure loi fédérale mainlevée mandeur marchandise mars Mégevet motifs novembre numéro octobre ouvriers pénale Petit-Saconnex préjudice première instance premiers juges Présidence prévu procédure civile propriétaire recevable réclamation recours réforme responsabilité résulte saisie seulement sieur société somme statuer subsidiairement suivant tion Tribunal de première Tribunal fédéral usufruit VENTE AU NUMÉRO violation Zurich
Popular passages
Page 467 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 680 - Du paiement des indemnités. 53. Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement à la prise de possession, acquittées entre les mains des ayants droit. — S'ils se refusent à les recevoir, la prise de possession aura lieu après offres réelles et consignations.
Page 101 - ... 396. Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat dont il a été investi ; il est tenu de l'exécuter personnellement , à moins qu'il ne soit autorisé à le transmettre à un tiers ou qu'il n'y soit contraint par les circonstances.
Page 245 - Art. 33. — La tutelle constituée en Suisse pour un étranger doit être remise à l'autorité compétente du lieu d'origine, sur la demande de celle-ci, à condition que l'Etat étranger accorde la réciprocité.
Page 447 - Qu'on induirait vainement l'indication d'une volonté contraire de la clause de certains actes publics, dans lesquels ils se déclarent mariés sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat...
Page 444 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.
Page 680 - Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Page 14 - La réception des objets transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle, si, dans les trois jours, non compris...
Page 241 - La loi applicable aux Suisses à l'étranger en vertu de l'article 28 chap. 2 de la Loi fédérale du 25 Juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour.
Page 99 - A défaut de terme fixé, il peut restituer en tout temps. •IL 480. La restitution s'opère aux frais et risques du déposant, dans le lieu même où la chose a dû être gardée. 481. Lorsque plusieurs personnes ont reçu le dépôt conjointement, elles sont solidaires. 482. Si un tiers se prétend propriétaire de la chose déposée, le dépositaire n'en est pas moins tenu de la restituer au déposant, tant qu'elle n'a pas été judiciairement saisie ou que le tiers n'a pas...