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avant les lois et décrets de séquestre ou de confiscation susmentionné, etc.

Les nouvelles inscriptions seront fournies avec jouissance du 22 mars 1816. · Sont 'exceptés des dispositions mentionnés ci-dessus ceux des sujets de sa majesté Britannique qui, en recevant leurs rentes au tiers, après le 30 septembre 1797 , se sont soumis eux-mêmes aux lois existantes sur cette matière. į III. Seront également inscrits sur le grand livre de la dette viágère de France, ceux des sujets de sa majesté Britannique, possesseurs de rentes viagères sur le gouverneinent français, avant les décrets qui en ont ordonné la confiseation ou le séquestre , pour la même somme de rentes viagères dont ils jouissoient en '1793. Sont exceptés ceux qui ont innové, en recevant leurs rentes au tiers, en se soumettant ainsi eux-mêmes aux lois existantes sur cette matière.' si siswa . $ Les nouvelles inscriptions seront fournies avec jouissance du 22 mars 1816, etc.

- Article additionnel du méme jour.

1. Les réclamations des sujets de S. M. Britannique , fondées sur la décision de S. M. T.C., relativement aux marchandises anglaises introduites à Bordeaux par suite du tarif des douanes publié dans ladite ville, par S. A. R. Monseigneur le duc d'Angoulême, le 24 mars 1814, seront liquidées et payées d'après les principes et le but indiqués dans cette décision de S. M. T. C., etc., etc.

Extrait du traité entre l'Autriche, la Grande

Bretagne, la Prusse et la Russie, conclu à
Paris, le 20 novembre 1815.

Le but de l'alliance conclue à Vienne, le 25 mars 1815, ayant été heureusement atteint par le rétablissement en France de l'ordre des choses, que le dernier altentat de Napoléon Buonaparte avoit momentanement subverti ; les parties contractantes, considérant que le repos est essentiellement lié à l'affermissement de cet ordre de choses, fondé sur le maintien de l'autorile royale et de la charte constitutionelle, et voulant employer tous leurs moyens pour que la tranquillité générale ne soit pas troublée de nouveau ; désirant en outre de resserrer les liens qui les unissent pour l'intérêt commun de leurs peuples, ont résolu de donner aux principes consacrés par les traités de Chaumont, du 1er mars 1814, et de Vienne, du 25 mars 1815, l'application la plus analogue à l'état actuel des affaires, et de fixer

d'avance, par un traité-solennel , les principes qu'elles se proposent de suivre pour garantir l'Europe des dangers qui pourront encore la menacer. · Art. Ier. Les hautes parties contractantes se promettent réciproquement de maintenir dans sa force et vigueur le traité sigué aujourd'hui avec S. M. T. C., et de veiller à ce que les stipulations de ce traité, ainsi que celles des conventions particulières qui s'y rapportent , soient strictement et fidèlement exécutées dans toute leur étendue.

II. S'étant engagées dans la guerre qui vient de finir, pour maintenir inviolables les arrangemens arrêtés à Paris l'année dernière pour la sûreté et l'intérêt de l'Europe , les hautes parties contractantes ont jugé eonvenable de renouveler, par le présent acte, et de confirmer, comme mutuellement obligatoires , lesdits arrangemens, sauf les modifications que le traité signé aujourd'hui avec les plénipotentiaires de S.M. T. C. y a apportées , et particulièrement Ceux pour lesquels Napoléon Buonaparte et sa famille , en suite du traité du 11 avril 1814', 'ont été exclus à perpétuité du pouvoir suprême en France , laquelle exclusion les puissances contractautes s'engagent , par le présent acte', à maintenir en pleine vigueur, et , s'il étoit pé cessaire, avec toutes leurs forces. Et comme les mêmes principes révolutionnaires qui ont soutenu la dernière usurpation criminelle , paurroient encore , sous d'autres formés, déchirer la France, et menacer ainsi le repos des autres États , les hautes parties contractantes reconnoissant solennellement le devoir de redoubler leurs soins pour veiller , dans des circonstances pareilles, à la tranquillité et aux intérêts de leurs peuples, s'engagent , dans le cas qu'un aussi malheureux évènement vîut à éclater de nouveau, à concerter entre elles, et avec S. M T. C., les mesures qu'elles jugeront nécessaires pour la sûreté de leurs 1 tats réspectifs, et pour la tranquillité générale de l'Europe.

III. En convenant avec S. M. Très-Chrétienne de faire occuper, pendant un certain nombre d'années , par un corps de troupes alliées, une ligne de positions militaires en France, les hautes parties contractantes ont eu en vue d'assurer , autant qu'il est en leur pouvoir, l'effet des stipulations des articles i et 2 du présent traité ; et, constamment disposées à adopter toute mesure salutaire propre à assurer la tranquillité de l'Europe', par le maintien de l'ordre établi en France, elles s'en-,

gagent, dans le cas où ledit corps d'armée . · fût attaqué ou menacé d'une attaque de la part

de la France , comme dans celui que les puis

sances fussent obligées de se remettre en état de guerre contre elle , pour maintenir l'une ou l'autre des susdites stipulations, ou pour assurer et soutenir les grands intérêts auxquels elles se rapportent, à fournir sans délai , d'après les stipulations du traité de Chaumont , et notamment d'après les articles 7 et 8 de ce traité, en sus des forces qu'elles laissent en France , chacune son plein contingent de soixante mille hommes, ou telle partie de ce contingent que l'on voudra mettre en activité, selon l'exigence du cas.... . IV. Si les forces stipulées par l'article précédent se trouvoient_malheureusemen insuffisantes, les hautes parties contractantes se concerteront sans perte de temps sur le nombre additionnel de troupes que chacune fournira pour le soutien de la cause commune, et elles s'engagent à employer , en cas de de besoin , la totalité de leurs forces pour conduire la guerre à une issue prompte et heureuse , se réservant d'arrêter entre elles, relativement à la paix qu'elles signeroient d'un commun accord , des arrangemens propres à offrir à l'Europe une garantie suffisante contre le retour d'une calamité semblable. . . .

o V. Les hautes parties contractantes s'étant, réunies sur les dispositions consignées dans les articles précédens, pour assurer l'effet de leurs

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