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engagemens pendant la durée de l'occupation temporaire , déclarent en outre, qu'après l'ex-. piration mème de cette mesure , lesdits engagemens n'en resteront pas moins dans toute leur force et vigueur pour l'exécution de celles qui sont reconnues nécessaires au maintien des stipulations, contenues dans les art., I et 2 du présent acte.

VI. Pour assurer et faciliter l'exécution du présent'Iraité, et consolider les rapports intimes qui unissent aujourd'hui les quatre souverains pour le bonheur du monde, les hautes parties contractantes sont convenues de renouveler , à des époques déterminées ;'; soit sous les hospices immédiats des souverains , soit par leurs ministres respectifs , des réunions consacrées aux grands intérêts communs , et à l'examen des mesures qui, dans chacune de ces époques , seront jugées les plus salutaires pour le repos et la prospérité des peuples, et pour le maintien de la pais de l'Europe. ..

. i y .

11 NOVEMBRE. Ordonnance du roi d'Espagne datée de Madrid , qui assure des secours aux enfans des deux sexes, veuves et parens immédiats des illustres victimes du carnage ordonné et dirigé, le 2 mai 1808, par Murat dans les

rues, de Madrid , alors gouverneur de cetle veille. (Voyez page 199.); s i ,

<10 A tous les individus ci-dessus désignés, une médaille d'honneur suspendue à un ruban noir, portant cette inscription: Ferdinand. VII aux victimes du 2 mai. 11.

1 1'.:.'. * 2o A chaque veuve, vingt sous par jour pena dant sa vie, etc.

:3° Lės parens qui n'ont pas d'état ou profesfession, seront reçus dans les ateliers de la maison de Sa Majesté.

.. : -5° Les jeunes filles qui n'ont point de dot seront préférées dans l'assignation des numéros i de la loterie destinés à cet objet, .;. .

-6° Les parens qui sont en état de domestieité, ou qui travaillent à la journée, jouiront d'una traitement de dis sous par jour, etc.'

8. Ceux qui, par leur capacité, mériteroient d'autres égards, seront placés dans les bu+ réaux, etc. :. ist. 4::1:1;

9° Le nom des victimes sera inscrit, sur une pièce de marbre, dans l'église royale de SaintIsidore, où sont déposées leurs dépouilles mor. telles, en mémoire de leur héroïque dévouement. »

Ordonnance du Roi, du 24 juillet 1815.

« Voulant, par la punition d'un'attentat sarts

exemple, mais en graduant la peine, en limitant le nombre des coupables, concilier lintérêt de nos peuples, la dignité de notre cou-ronne et la tranquillité de l'Europe, avec ce que nous devons à la justice et à l'entière sécurité de tous les autres citoyens, sans distinction. ' ' . . , - Avons déclaré et déclarous, ét ordonnons ce qui suit: i . f. Art. 1°rLes généraux et officiers qui ont trahi 'le Roi , avant le 20 mars, ou qui ont attaqué la France et le gouvernement à main jarmée , et ceux qui, par violence, se sont emparés du pouvoir , seront arrêtés et traduits devant les conseils de guerre compétens dans llenrs divisions respectives ; savoir :

Les généraux Ney; Labédoyère ; les deux frères Lallemant; Drouot-d'Erlon ; LefebvreDesnouettes ; Amoille ; Brayer; Gilly; MoutonDuvernet; Grouchy; Clausel; Laborde ; Debelle; Bertrand; Drouot; Cambrone; Lava-lette ; Rovigo (Savary). - 2. Les individus dont les noms suivent : le zmaréchal Soult; les généraux Alix; Excelmans; Bory-Saint-Vincent; le duc de Bassano (Maret);, Marbot; Félix le-Pelletier, fils de l'ancien président au parlement; Boulay (de la Meurthe), membre de la chambre des pairs de Buonaparte, ex-conventionnel ; Méhée ,

(espion); Fressinet; Thibaudeau ; le comte Carnot; le général Vandamme ; le général Lamarque ; Pommereuil, conseiller d'état de Buonaparte ; Regnaud (de Saint-Jean-d'Adgely ) ; les généraux Lobau ; Harel ; Piré ; Barrère, ex-membre du comité de salut public; Arnault, de l'institut, et beau-frère de Regnault; Arrighi ( de Padone ); Dejean, fils; Garrau; Réal, préfet de police sous Buona parte; Boavier-Dumolard, ex-préfet; Merlin (de Douai), ex-procureur général de la cour de cassation ; Durbach ; Dirat ; Defermont, conseiller d'état; Félix-Desportes, ex-préfet et secrétaire de Lucien ; Garnier-de-Saintes, exmembre de la convention; Mellinet : le général Hullin ; Cluvs'; Courtin, procureur impérial du tribunal de première instance de Paris; Forbin-Janson, fils aîné; le Lorgne Dideville, sortiront dans trois jours de la ville de Paris, et se retireront dans l'intérieur de la France, sous la surveillance du ministre de la police générale, en attendant que les chambres slatuent sur ceux d'entre eux qui devront ou sortir du royaume, ou être livrés à la poursuite -des tribunaux. ;

' isi - : 3. Les individus qui seront condamnés à sortir dwroyaume, auront la faculté de vendre leurs biens et propriétés dans le délai d'un an, d'en disposer, et d'en transporter le produit hors de France, et d'en recevoir pendant ce temps le revenu dans les pays étrangers, en fournissant, néanmoins la preuve d'obéissance à la présente 'ordonnance, etc. in :: Ordonnance du Roi do même jour.

es Plusieurs membres de la chambre des pairs ayant accepté de siéger dans une soi-disant chambre des pairs, nommée et assemblée par l'homme qui avoit usurpé le pouvoir dans nos États y depuis le 20 mars dernier jusqu'à notre rentrée dans le royaume, il est hors de doute que des pairs de France , tant qu'ils n'ont pas encore été rendus héréditaires , ont pu et peuyent donner leur démission, puisqu'en cela ils ne font que disposer d'intérêts qui leur sont purement personnels. Il est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec la dignité dont on est revêtu , suppose et entraîne la démission de cette dignité; et par conséquent, les pairs qui se trouvent dans le cas ci-dessus énoncé, ont réellement abdiqué leur rang, et sont démissionnaires de fait de la pairie de France.

A ces causes, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : **** Art. 1°r. Ne font plus partie de la chambre des pairs les dénommés ci-après : les comtes

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