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lieu, portent cette ordonnance à la chambre

des pairs.

Le maréchal Ney écrit aux ambassadeurs des quatre grandes puissances alliées, four réclamer en sa faveur l'un des articles du traité fait à Vienne, le 13 mars 1815, entre les ministres des souverains alliés, article 12, du 5 juillet, portant:

Seront pareillement respectées les personnes et les propriétés particulières, les habitans, et en général tous les individus qui se trouvent dans la capitulation, continueront à jouir de leurs droits et liberté, sans pouvoir être inquiétés ni recherchés en rien, relativement aux fonctions qu'ils occupent ou auront occupées, à leur conduite et à leurs opinions politiques v. Voy. pag. 583.

Le duc de Wellington, dans une audience particulière accordée à madame la maréchale Ney, a donné pour motif de la disposition où il étoit personnellement de n'intervenir en rien dans le procès du Maréchal :

« Que S. M. le roi de France n'avoit pas ratifié la convention du 3 juillet;

«Que la stipulation écrite en l'article 1o n'exprimoit qu'une renonciation des hautes puissances, pour leur compte, à rechercher qui que ce fût en France, pour raison de sa conduite et de ses opinions politiques;

« Qu'elles n'avoient donc à s'immiscer en rien dans les actes du gouvernement du Roi».

21 NOV. Première séance de la chambre des pairs. M. Bellart, procureur-général à la cour royale de Paris, fait les fonctions de commissaire du Roi.

Le maréchal Ney est introduit.

M. le baron Séguier, pair de France, conseiller d'état, premier président de la cour royale de Paris; commissaire délégué par M. le chancelier, président de la chambre, pour faire l'instruction, donne lecture des pièces contre le maréchal Ney. Son avocat, M. Berryer, conclut à ce qu'il plaise à la cour des pairs, vu l'article 4 de la charte constitutionnelle, l'article 23, et le manque d'une disposition réglementaire sur l'article 34, surseoir au jugement de l'accusé, jusqu'à ce qu'une loi ait réglé les attributions de la cour des pairs.

Après les plaidoyers des avocats Berryer et Dupin,

M. le président prononce le jugement sui

vant :

« La chambre des pairs, faisant droit sur les conclusions du commissaire du Roi, sans s'arrêter ni avoir égard aux moyens présentés dans l'intérêt du prévenu, s'ajourne à jeudi prochain 23 novembre. >>

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Séance du 25 novembre,

L'accusé est introduit.

Monseigneur le chancelier, président, dit aux avocats de l'accusé « La chambre vous a accordé la faculté de présenter vos moyens préjudiciels; vous avez la parole ».

L'avocat Berryer commence.

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M. Bellart, procureur-général, conclut à ce cc qu'il soit passé outre les nullités proposées et procédé aux débats..

Me Dupin reproduit une partie des moyens développés par M Berryer. M. Bellart réplique à Mc Dupin. sore Ba

Après avoir entendu quelques nouvelles observations de M Berryer, la chambre se retire pour délibérer.

MM. les pairs rentrent en séance au bout de deux heures, et monseigneur le chancelier prononce l'arrêt suivant:

<«< La chambre des pairs, faisant droit aux conclusions de MM. les commissaires du Roi, sans avoir égard aux moyens de nullité, qui ont été déclarés mal fondés, a décidé qu'il seroit passé outre, et procédé à l'audition des témoins et aux débats; "as

Monseigneur le chancelier demande à Me Berryer si les témoins sont présens.

R. Ceux dont la liste a été signifiée le 19 n'ont pu être assignés, et les citations n'ont

pu parvenir à ceux qui habitent Dôle, Besançon, etc., etc.

Monseigneur le chancelier: « Les dépositions des témoins ne sont-elles pas consignées en des interrogatoires écrits? »

Me Berryer dit : « Nous attachons beaucoup d'importance à ce qu'ils fussent entendus oralement: la plupart donneroit des détails précieux sur la journée du 14 mars ; dans une déposition écrite, tous ces détails sont perdus. >>

La chambre se retire, pour délibérer, à cinq heures et demie; à six heures et demie elle rentre en séance.

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Monseigneur le chancelier prononce, en présence du maréchal Ney, l'arrêt suivant:

<«<La chambre des pairs, faisant droit à la demande de l'accusé, pour obtenir un délai qui lui donne le temps de faire entendre les témoins dont il a signifié la liste au commis saire du Roi, par exploit du 19 de ce mois après avoir entendu les conclusions du procureur du Roi, ajourne au 4 décembre prochain, à dix heures du matin, pour tout délai, l'examen des pièces, l'ouverture des débats et le jugement, toute assignation donnée tenant. »

La physionomie du maréchal Ney, jusque alors triste et soucieuse, a paru s'épanouir. II a adressé à ses défenseurs un sourire de satisfaction et de reconnoissance.

Séance du 4 décembre, à neuf heures et demie, en comité général et secret.

On prétend que les pairs ont décidé que les cinq huitièmes des voix formeroient la majorité des voix pour le jugement du Maréchal.

A dix heures et demie la séance est ouverte. L'huissier introduit le maréchal Ney.

Tous les pairs qui ne se sont pas récusés sont présens, à l'exception de M. Lanjuinais.

Le secrét ire-archiviste donne lecture de la liste des témoins dont voici les noms:

Témoins à charge. MM. Le duc de Duras, Mangin, Pantin, Perrache, de Félix, le chevalier de Rochemont, de Beausire, le duc de Reggio, le baron Clouet, le comte de Faverney, le prince de Poix, le comte de Scey, le comte de la Genetière, le comte de Grivel, le comte de Bourmont, de Ballincourt, Charmoille de Frasney, le chevalier Grison, Tumerel de Lecourt.

Témoins indiqués par Faccusé et assignés à la requête de M. le procureur-général. MM. Batardy, le duc de Maillé, le baron Passinge de Préchamp, le comte de Ségur, le baron de Mermet, le baron Gauthier, le marquis de Sauran, Renaud de Saint-Amour, Cayrol, le duc d'Albufera, de Brunges de Bourcier, le baron de Montegnat, Boulouse, le baron Capelle, le marquis de Vaulchier, Bessières, Guye, le chevalier Durand le comte Heudelet, madame Maury, le prince d'Eckmülh, le comte de Bondy, le général Guilleminot, Bignon.

M. le chancelier. Messieurs les défenseurs ont-ils d'autres témoins à produire?

M. Berryer. Non, monseigneur.

M. le chancelier ordonne qu'on fasse sortir les témoins; puis s'adressant au maréchal Ney: Accusé, où étiez-vous dans les premiers jours du mois de mars?

Le maréchal se levant d'un air assuré : Monseigneur, je vais répondre à toutes les questions que vous me ferez l'honneur de m'adresser, mais sous la réserve du droit qui m'est acquis par l'article 12 de la convention du 3 juillet dernier, et par une note additionnelle au traité du 30 novembre.

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