British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1900 - Great Britain |
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Page 18
... lois du pays , du traitement de la nation la plus favorisée , sous le rapport du commerce et de la navigation , ainsi que sous tous les autres rapports ; ils n'auront à payer , pour leurs marchandises et leurs navires , à l'exportation ...
... lois du pays , du traitement de la nation la plus favorisée , sous le rapport du commerce et de la navigation , ainsi que sous tous les autres rapports ; ils n'auront à payer , pour leurs marchandises et leurs navires , à l'exportation ...
Page 37
... lois respectives accorderont actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux . " Il est , en outre , ajouté un cinquième alinéa ainsi conçu : - " Les œuvres posthumes sont comprises parmi les œuvres pro- GREAT BRITAIN , BELGIUM ...
... lois respectives accorderont actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux . " Il est , en outre , ajouté un cinquième alinéa ainsi conçu : - " Les œuvres posthumes sont comprises parmi les œuvres pro- GREAT BRITAIN , BELGIUM ...
Page 358
... lois fiscales , ni pour les délits purement militaires . Lorsqu'une personne poursuivie pour une infraction motivant l'extradition a contrevenu , en outre , à une loi fiscale ou à une loi militaire , cette contravention ne pourra ni ...
... lois fiscales , ni pour les délits purement militaires . Lorsqu'une personne poursuivie pour une infraction motivant l'extradition a contrevenu , en outre , à une loi fiscale ou à une loi militaire , cette contravention ne pourra ni ...
Page 361
... lois du pays requis ou d'après celles du pays requérant , la prescription de la poursuite ou de la peine est acquise avant l'arrestation ou l'assigna- tion de l'individu réclamé , ou si , d'après la législation de l'État requis , l ...
... lois du pays requis ou d'après celles du pays requérant , la prescription de la poursuite ou de la peine est acquise avant l'arrestation ou l'assigna- tion de l'individu réclamé , ou si , d'après la législation de l'État requis , l ...
Page 362
... lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu . XIX . Si , dans une cause pénale non politique , la comparution personnelle d'un témoin est jugée nécessaire ou désirable , le ...
... lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu . XIX . Si , dans une cause pénale non politique , la comparution personnelle d'un témoin est jugée nécessaire ou désirable , le ...
Contents
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Common terms and phrases
according Administration aforesaid Agents Consulaires application Article aura auront autorités autres bien British Bulgarie Bureau charge Colonel Colvile Colony commerce Consular Consuls Court d'après d'une Déclaration decree douane droit duty effet Emperor of Japan États été être exceeding extradition fait Française Government granted Hardinge Hautes Parties Contractantes High Contracting Parties immigrant island Japanese Japon jouiront jour Kabarega Kampala l'Article l'autorité l'autre l'État l'extradition labour Letters Patent lieu lois Majesté le Roi Majesty Majesty's Majesty's Government Major Owen marchandises ment Ministre mois nationaux navires Norvège Order in Council Ordinance Pemba person Plénipotentiaires Port Alice ports possession Post Office pourra pourront present présente Convention qu'il ratifications Regulations respect respectifs Seal sera seront signé slavery slaves Soudanese South African Republic suivant sujets taxes territoire territory thereof Thruston tion tout Traité Treaty Tunisie Uganda United Kingdom Unyoro vessel Vice-Consuls vigueur Wadelai Waganda Wanyoro Zanzibar
Popular passages
Page 244 - ... between the two vessels shall make the overtaking vessel a crossing vessel within the meaning of these rules, or relieve her of the duty of keeping clear of the overtaken vessel until she is finally past and clear.
Page 482 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 243 - When, in consequence of thick weather or other causes, such vessel finds herself so close that collision cannot be avoided by the action of the giving-way vessel alone, she also shall take such action as will best aid to avert collision.
Page 33 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 244 - In obeying and construing these rules due regard shall be had to all dangers of navigation and collision, and to any special circumstances which may render a departure from the above rules necessary in order to avoid immediate danger.
Page 239 - ... (d) The lights and shapes required to be shown by this article are to be taken by other vessels as signals that the vessel showing them is not under command and cannot therefore get out of the way.
Page 241 - A vessel of 150 feet or upwards in length, when at anchor, shall carry in the forward part of the vessel, at a height of not less than 20 and not exceeding 40 feet above the hull, one such light, and at or near the stern of the vessel, and at such a height that it shall be not less than 15 feet lower than the forward light,, another such light.
Page 631 - ... upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Page 833 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître.
Page 240 - ... lighted, ready for use, and shall flash or show them at short intervals, to indicate the direction in which they are heading, but the green light shall not be shown on the port side, nor the red light on the starboard side. A pilot vessel of such a class as to be obliged to go alongside of a...