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« Qu'au cas de la cause, l'objet de la quittance « du trois décembre dis - sept cent quarante , cou« chée à la suite du contrat du quinze octobre dixa sept cent treate-un, était de décharger Marie« Thérèse Delecluse et les biens mentionnés audit « contrat du quinze octobre dix-sept cent trente-un, a de l'obligation ultérieure de payer cette rente de a l'hypothèque retentive sur les biens de Frasnes , et « de celle accessoire sur les biens dit de Lodelinsart, a mais nullement de décharger ces derniers d'un fidéi« commis dont il n'était aucunément question dans « ladite quittance ;

« Par ces motifs,

« La Cour, M.- Mercx , substitut du procureur général, entendu , et de son avis ,

« Reçoit la partie Zech opposante à l'arrêt par déa faut du vingt-quatre février dernier, et, sans s'ar« rêter à ladite opposition, au principal, met l'ap« pellation au néant, avec amende et dépens.

Da 36 décembre 1806. – Première section.

Plaidaus : MM. J. Tarte et Crassous,

FIN DU DIXIÈNE VOLUME.

A.

Pages.

Actes. Voyez Appel.

Actions. Voyez Mariage.'

Administration. Voyez Commune, Interdiction.

Ajournement. Voyez Assignation.

Anvers. Voyez Épouz.

Appel. Est-il valablement signifié au domicile éla dans l'exploit

de signification du jugement de première instance ?

- Remarque sur les actes d'appel,

Remarque sur les significations d'appel,

A défaut de détermination du revenu en rente ou par bail,

l'évidence de l'impossibilité d'un revenu de cinquante livres -
peut-elle décider le juge à rejeter l'appel ?

Voyez Héritiers, Saisie-exécution.
Aliené. Voyez Domicile.
Assignation. Remarque sur les délais des ajournemens on assi-

gnations, savoir s'il faut préciser le jour de l'échéance, ou
s'il suffit d'assigner dans les délais de la loi,

Remarque sur les assignations á bref délai,
- Voyez Domicile, Exploit.
Aroués. Voyez Prefels.

. B.

191

163

BILLET A DOMICILE (UN) créé par un individa non négociant, le

rend-il justiciable des tribunaux de commerce ?
Billet négocié. Le délai de l'action en garantie court contre

le porteur d'un billet négocié, 'valeur en marchandises, du len-
demain du prorêt ou sommation de payer, quoique les pre-
miers actes de diligence aicnt été faits avant l'expiration des

277

trois mois de faveur accordés pour le paiement d'un parcil
effet.

Voyez Domicile.
Brabant. Voyez Communauté.

C.

CAPITAUX. Voyez Expropriation.
Caution. Voyez Communes.
Code de procédure civile. Voyez Procédure.
Commandement. Voyez Huissier. ,
Commerce. Voyez Jugemens, Tribunaux.
Communauté. Est-il dû remploi des propres aliénés en Brabant

durant la communauté conjugale, formée et régie par la con-
tume de Gand?
- Les intérêts courent-ils de droit du jour de la dissolution
de la communauté?

- Voyez Mariage.
Communes. Lettres du grand-juge sur le sarsis aux poursuites
contre les cautions des communes ,

135
- Les lois relatives à la jaridiction administrative ne sont pas ap-

plicables aux membres des administrations qui ont précédé la
publication de ces lois,

261
- La résolution annoncée par la lettre du grand-juge, en date
du 15 janvier 1807, ne s'étend pas au-delà des dettes contrac-
tées par les communes, et pour sûreté desquelles sont inter-

venues des cautions,
Compétence. Voyez Saisie-exécution.
Condamnation volontaire. Voyez Hypothèque.
Conseil d'état. Voyez Pourvoi.
Contrainte. Voyez Domicile.
Coutume. Voyez Époux, Mariage.
Créance. La loi qui veut que le titre de la créance soit noti-

fié, entend-elle le titre primitif, ou toutes les pièces nécessaires
pour justifier de la demande,
- Voyez Faillile.
Créanciers. Voyez Hypothèque, Saisie-execution.
Culte (ministre du). Voyez Tutèle.

261

D.
DETȚES. Voyez Communes, Interprétation.

Divorte;

337

Divorce: Le tribunal de l'arrondissement dans lequel le divorce

a été prononcé, est le juge naturel des effets du divorce, nonobs-
tant le changement de domicile de l'un des époux divorcés , 337
- La demande en nullité du divorce prononcé ensuite d'un
jugement passé en force de chose jugée, ne peut pas être
opposée comme exception de litispendance à l'action intentée

sur les effets du divorce,
- Voyez Appel, Épour, Mari.
Domaine. Voyez Enregistrement , Héritiers, Préfet.
Domicile. L'élection de domicile en tête d'une contrainte équi-
vaut-elle d un mandat pour recevoir ?

38
Celui chez qui domicile est élu pour le paiement d'un ef-
fet, en étant devenu propriétaire par l'endossement, peut-il as-
signer le créeur au domicile élu?

- Suffit-il, pour la validité d'un exploit d'assignation, d'an-
noncer la destination actuelle de la partie au service de l'ar-
mée, sans indiquer le domicile qu'elle avait précédemment, 284
- La promesse de payer un billet de commerce d un domi-
cile indiqué emporte-t-elle par elle-même élection de domicile,
à l'effet de valider les poursuites judiciaires qui s'y font contre
le débitear ?

355
Donation à titre universel, faite sous l'empire de la loi du 4

germinal an VIII, par une personne décédée sous la même
législation, est-elle nulle ou seulement réductible?

221
- Peut-elle être soustraite à l'effet de la réserve, sous pré-

texte qu'elle est faite , à la charge de nourrir le donateur ? 225
Dot. Voyez Épouse.
Droit de vent. Voyez Vent.

163

232

EFFETs civils. Voyez Mariage.
Enregistrement. Remarque sur les affaires de l'administration de

l'enregistrement et des domaines.
-- Voyez Héritiers.
Enfant naturel. Peut-on donner un nom de famille, comme

prénom, à un enfant naturel, dans son acte de naissance ?

Comment doit-on procéder pour en obtenir la radiation ?
Epoux Une femme, mariée sous la coutume d'Anvers, peut,

en vertu d'un jugement, rendu à Livourne lors de la faillite
de son mari , ouverte en cette dernière ville , exercer à BrQ-
Tome I, N.° 8.

48

xelles le privilege de ses deniers dotaux contre des créanciers
domiciliés à Milan , et même retenir en propriété les meubles
qu'elle a reçus en imputation de sa dot, par suite du néme
jugement, quoiqu'elle demeure avec son mari à Bruxelles, 156

– Voyez Divorce, Mari, Testament.
Exécution ad factum. Remarque sur la nature des moyens de

contraindre une partie condamnée ou obligée à prester un fait, 233
Exploit d'assignation dont l'original est signé par le domes-

tique d'un voisin de la partie ajournée, est-il valable ? 184
Expropriation forcée. Un capital aliéné et hypothéqué sur un

immeuble vendu par expropriation forcée, est-il de droit esi-
gible à la charge de l'adjudicataire?

129
- Faut-il que l'exigibilité soit préalablement jagée, ou fasse
ane des conditions de la vente ,

tag

F.

348

FABRIQUE. Le receveur d'un seigneur de paroisse est maintenant

comptable aux marguilliers des biens dont il a eu la régie,
et qui, d'après les anciens comptes sont réputés appartenir à
la fabrique,
- L'action est da ressort de l'autorité judiciaire, quoiqu'il ait
été précédemment statué par l'autorité administrative en faveur
du ci-devant seigneur, sur la réclamation d'une partie de ses
biens contre l'adjudicataire , si depuis le conseil de préfecture
a reconnu que l'objet de l'adjudication annullée était une dé-
pendance des biens de la fabrique ,

348
Faillite. La disparition, quoique momentanée, d'un négociant,

suivie de sa déconfiture, fait remonter l'époque de sa faillite
au moment de l'exigibilité de la créance qui a motivé la dis-
parition,

326
Féodalité. Voyez Vent ( droit de).
Femme. Une femme qui a consenti l'aliénation de ses immeu-
bles, sous le régime de la loi du 11 brumaire an VII, i charge
de remploi , pour sécurité duquel elle a été intéressée à pren-
dre inscription, ce qu'elle n'a pas fait, a-t-elle hypothèque
locale, en vertu du code civil, sur les biens échus à son
mari depuis le code civil ?

Voyez Epour, Mari.
Fideicommmis. Voyez Hypothèque, Substitution, Testament,

Interpretation.
Formourture. Voyez Mariage.

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65

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