 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...le testament dont s'agit a été l'ail sous l'empire du Code civil , lequel porte, art. 972 : « Si «le testament est reçu par deux notaires, il leur...qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit égale« ment être dicté pur le testateur, et écrit par ce notaire. «Dans l'un et l'autre cas,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...notaires , en présence de deux témoins , ou par un notaire , en présence de quatre témoins. 972. Si le testament est reçu par deux notaires , il leur...dicté par le testateur , et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas , il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins.... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...ART. 972. «S1 le testament est reçu par deuxno» taires , il leur est dicté par le testateur, et doit » être écrit par l'un de ces notaires, tel...dicté par le testateur, et écrit par ce notaire. » Dans frm et l'autre cas, il doit en être donné » lecture au testateur , en présence des témoins»... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...notaires, en présence de deux témoius> ou par un notaire , en présence de quatre témoins. 972. Si le testament est reçu par deux notaires , il leur...dicté par le testateur, et il doit être écrit par Fun de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de quatre témoins.. Ordonnance de 1755, art. a5. = Coutume de Paris, art. 289. \ m Article 972. Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par 'k testateur , et il doit être écrk par l'un de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'y -a... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...¡fi ; ее iff feiner anbern gorm unter: Harfen. 972. Si le testaient est reçu par deux notaires yi| leur est dicté par le testateur , et il doit être écrit par l'un de ces uo taires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicte par le testateur... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...qui ont prononcé , se sont appuyés sur l'autorité de l'art . 973 du Code civil , ainsi conçu : Si le testament est reçu par deux notaires , il leur...testateur , et IL DOIT ÊTRE ÉCRIT PAR L'UN DE CES KOTAIRES , tel qu'il est dicté. S'il n'yu qu'un notaire , il doit également être dicta par le testateur... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...qu'il viole formellement la disposition de l'art. 972 du Code civil, par laquelle il est dit que « si le Testament est » reçu par deux notaires, il leur est dicté par » le testateur ». « Le moyen de cassation qui vous est proposé dans cette affaire ( ai-je dit a l'audience de la... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...dans les formes et les termes employés par le notaire. a3o. Il est dit dans l'article 972 : « Si le testament est » reçu par deux notaires, il leur...dicté » par le testateur, et écrit par ce notaire. » Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture « au testateur en présence des témoins.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...en presence de quatre témoins. » Art. 84. n Si le testament est reçu par deux notaires, il 9~* « leur est dicté par le testateur , et il doit être écrit par l'un « de ces notaires tel qu il est dicté. « S'il n'ya qu'un notaire , il doit également être dicté par « le testateur... | |
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Si le testament est reçu par deux notaires , il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par l'un de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur, et écrit par ce notaire.... 
