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" ... jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis ; la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée ; il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 140
by Fournier (jurisconsulte) - 1806
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...auront été citées pour le même objet, à diffëreus délais, il ne sera pris défaut contre aucune le jugement de jonction sera signifié à la partie...appelée ; il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition. (Art. i53.) Voyez Défenses, Opposition, été. Exécution. 4. Les...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint , et le jugement de jonction sera signifié...appelée ; il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition. 1^4' Le défendeur qui aura constitué avoué , pourra, 3 8 I."...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...ou de plusieurs parties assignées , l'une fait défaut et l'autre comparaît , le profit du défaut sera joint , et le jugement de jonction sera signifié...appelée; il sera statué par un seul jugement , qui ne sera pas susceptible d'opposition. 1^4- Le défendeur qui aura constitué avoué, pourra, sans avoir...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...sera jointe au jugement de la cause contre le comparant. ,. çt le jugement de jonction sera signilié à la partie défaillante par. un huissier commis....assignation au jour auquel la cause sera appelée.} i| •sera,, statyjç/jpar un seul jugement c|ui ne sera pas susceptible d'opposition. * * , . '*..'....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...parties assignées, l'une fail défaut «t l'autre comparaît » le profit du défaut sera joint , ft U* jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante...signification contiendra assignation au jour auquel la canse sera appelée ; d sera .statué par un seul jugement ijin ne .sera pas susceptible d'opposition....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 28

1825 - 424 pages
...de plusieurs parties assignées, l'une » fait défaut et l'autre comparait , le profit du défaut sera » joint et le jugement de jonction sera signifié...défaillante par un huissier commis; la signification con» tiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée; » il sera statué , par un seul jugement...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1825 - 640 pages
...plusieurs parties as« signées, l'une fait défaut et l'antre comparaît, le profit do « défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié...la partie défaillante pa,r un huissier commis; la signi/icà* «lion contiendra assignation au jour auquel la cause sera « appelée; il sera sfetué...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparait, le profit «lu défaut »era joint, et le jugement de jonction sera signifié à...défaillante par un huissier commis ; la signification irontieodra attignalion au jour auquel la cause sera appelée; il »era statué par un »eut jugement,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 31

1826 - 426 pages
...parties assignées, l'une faitdéfautet l'autre comparaît ; et 2° sur ce que le même article dit que le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis. — Et il raisonne ainsi: tout le monde sait que le défaut faute de comparaître n'est autre chose...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 29

1825 - 318 pages
...plusieurs parties assignées, » l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut » sera joint , et le jugement de jonction sera signifié à la » partie déf.iillonte par un huissier commis; la signification» contiendra assignation au jour auquel la cause...
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