 | Francia - 1806 - 548 pages
...restitution n'en peut être exigée qu'un an après la dissolution. 1566. Si les meubles dont la propr1été reste à la femme ont dépéri par l'usage et sans la faute du mari * il ne sera tenu de rendre que Tit. V. Contrat de Mariage , etc. 3a3 ceux qui resteront , et dans l'état où ils se trouveront. Et... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...i,e motif de l'article est qu'il faut donner au mari un temps raisonnable pour payer.) Art. 1566. « Si les meubles, dont la propriété reste à la femme...qui resteront, et dans l'état où ils se trouveront ; et néanmoins la femme pourra , dans tous les cas , retirer les linges et bardes à son usage actuel... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...dissolution. 1566. Si les meubles, dont la propriété reste à la i'emme, ontdépéri parl'usageet sans la faute du mari, il ne sera tenu de rendre que...resteront, et dans l'état où ils se trouveront. Et néanmoins, la femmepourra, dans tous les cas, retirer les linges et bardes à soa usage actuel... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cod. de rei itxoriœactionc. ULPIAN. ; Fragment, lit. 6, §.8. . ' •• .• • v ^ _ Article l566. Si les meubles dont la propriété reste à la femme ont dépéri pàV l'usage et sans la faute du mari , il ne sera tenu de rendre que ceux qui resteront, et1 dans... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...le mnri propriétaire, La restitution n'en peut être exigée qu'un an après la dissolution. 1 566. Si les meubles dont la propriété reste à la femme...resteront , et dans l'état où ils se trouveront. Et néanmoins, la femme pourra , dans tous les cas, retirer les linges et bardes à' son usage actuel... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...meubles dont la propriété reste a la fem»n,e ont dépéri par l*hsage et sans la faute du шаг! , il ne sera tenu de rendre que ceux qui resteront , et dans l'état où ils se trouveront. — Et néanmoins la femme pourra , dans tous les cas , retirer les linge« et hardes à son usage... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...dont la propriété reste à la feeme ont dépéri par l'usage et «ans la faute du mari, il ne «era tenu' de rendre que ceux qui resteront, et dans l'état où ils Et néanmoins la femme pourra, dañe tous Irl cas, retirer les linges et bardes a son usage actuel,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...la • dissolution. » XIII. {'i. uri6 Art. i80. « Si les meuldes dont la propriété reste à b » femme ont dépéri par l'usage et sans la faute du...sera tenu de rendre que ceux qui resteront, et dans l'eUI « où ils se trouveront. » Et néanmoins, la femme pourra dans tous les cas retiroi " les linge... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...mari propriétaire, — la restitution n'en peut être exigée qu'un an après la dissolution. 1566. — Et néanmoins la femme pourra, dans tous les cas, retirer les linges et bardes à son usage actuel,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836 - 436 pages
...dans la restitution de la dot. 267. Si les meubles constitués en dot, dont la propriété est restée à la femme, ont dépéri par l'usage et sans la faute...resteront , et dans l'état où ils se trouveront à la dissolution du mariage. Art. i566. Cette première disposition de l'article s'applique à tous... | |
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Si les meubles dont la propriété reste à la femme ont dépéri par l'usage et sans la faute du mari, il ne sera tenu de rendre que ceux qui resteront, et dans l'état où ils se trouveront. 
