 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...échangé , mais avec le consentement de la femme , contre un autre immeuble de même valeur , pour les quatre cinquièmes au moins , en justifiant de...en justice , et d'après une estimation par experts nommé» d'office par le tribunal. Dans ce cas, l'immeuble reçu en échange sera dotal; l'excédant... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...échangé , mais avec le consentement de la femme , contre un autre immeuble de même valeur , pour les quatre cinquièmes au moins , en justifiant de...d'office par le tribunal. Dans ce cas , l'immeuble recft en échange sera dotal ; l'excédant du prix , s'il y en a, le sera aussi , et il en sera fait... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...consentement de la femme , contre un antre immeuble de même valeur , pour les quatre cinquiemes an moins , en justifiant de l'utilité de l'échange...Dans ce cas , l'immeuble reçu en échange sera dotal ; l'excédent du prix , s'il y en a , le sera aussi , et il eu sera fait emploi comme tel an profit... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...quatre cinquièmes au moins, en justifiant de l'utilité de l'échange, eu obtenant l'autorisation de justice, et d'après une estimation par experts nommés...en échange sera dotal; l'excédant du prix, s'il y eu a , le sera aussi, et il en sera fait emploi , comme tel , au profit de la femme. ( Code Civil ,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...échangé, mais avec le consentement de la femme , contre un autre immeuble de même valeur , pour les quatre cinquièmes au moins, en justifiant de...obtenant l'autorisation en justice , et d'après, uue estimation par experts nommés d'office par le tribunal. • Dans ce cas, l'immeuble reçu en échange... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...être¿changé, maisavecle conséntementdela femme, contre un autre immeuble de même valeur, pour les quatre cinquièmes au moins, en justifiant de...l'autorisation en justice, et d'après une estimation par-experts nommés d'office par le tribunal.» On ne peut douter, a dil le demandeur, que l'acte d'échange... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...de même valeur, pour les quatre cinquièmes au moins , en justifiant de l'utilité de l'e'change , en obtenant l'autorisation en justice , et d'après...experts nommés d'office par le tribunal. — Dans ce «:as , l'immeuble reçu en échange sera dotal ; l'excédant du prix', s'il y eu a ! le sera aussi... | |
 | France - 1825 - 568 pages
..., eu obtenant l'autorisation en justice, et d'après une estimation par experts iiomméi d'«flîce par le tribunal. — Dans ce cas , l'immeuble reçu...sera dotal; l'excédant du prix, s'il y en a, le sera aus*i , et il en sera fait emploi comme tel au profit de lit femme. 1703 et a. i ,"(•'.. Si, ho»... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...nécessité, comme nous l'avons déjà fait observer ; il ya seulement utilité.], l'autorisation de justice, et d'après une estimation par experts nommés d'office par le Tribunal, échanger l'immeuble dotal contre un autre de même valeur , à un cinquième près au plus. Dans ce... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...échangé, mais avec « le consentement de la femme , contre un autre immeuble « de même valeur, pour les quatre cinquièmes au moins , en « justifiant de l'utilité de l'échange , en obtenant l'autorisa« iion en justice , et d'après une estimation par experts ii0iii« mes d'office par le... | |
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L'immeuble dotal peut être échangé , mais avec le consentement de la femme , contre un autre immeuble de même valeur , pour les quatre cinquièmes au moins , en justifiant de l'utilité de l'échange, en obtenant l'autorisation en justice , et d'après... 
