Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif: réunis et mis en ordre, Volume 3Chez Nève, 1830 - Administrative law |
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... établis sur les routes , dans les lieux fixés par le Gouvernement . ( Loi du 29 floréal an X , art . 3. ) ART . 3083. Cette vérification est faite gratuitement . Pour les voitures employées à la culture , la vérification se fait ...
... établis sur les routes , dans les lieux fixés par le Gouvernement . ( Loi du 29 floréal an X , art . 3. ) ART . 3083. Cette vérification est faite gratuitement . Pour les voitures employées à la culture , la vérification se fait ...
Page 27
... établis , la déclara- tion des lieux où ils sont placés et du nom de l'entrepreneur , ou , si les chevaux lui appartiennent , du préposé à chaque relai . Toutes les fois que cet entrepreneur ou ce préposé change , la déclaration doit ...
... établis , la déclara- tion des lieux où ils sont placés et du nom de l'entrepreneur , ou , si les chevaux lui appartiennent , du préposé à chaque relai . Toutes les fois que cet entrepreneur ou ce préposé change , la déclaration doit ...
Page 29
... établi pour assurer ce même service . Les règlemens auxquels il est soumis se lient aussi à la police de la voirie et à celle du roulage . ART . 3119. Nul autre que le maître de poste , muni d'une commission spéciale , ne peut établir ...
... établi pour assurer ce même service . Les règlemens auxquels il est soumis se lient aussi à la police de la voirie et à celle du roulage . ART . 3119. Nul autre que le maître de poste , muni d'une commission spéciale , ne peut établir ...
Page 30
... établis pour le service des voitures publiques par- tant à jour et heure fixes , et annoncées par affiches , et le transport des dépêches partout où les maîtres de poste n'en sont pas chargés , lorsque ces relais sont bornés au service ...
... établis pour le service des voitures publiques par- tant à jour et heure fixes , et annoncées par affiches , et le transport des dépêches partout où les maîtres de poste n'en sont pas chargés , lorsque ces relais sont bornés au service ...
Page 37
... établi par le Code pénal , art . 230 , 232 et 233 . ( Ibid . , art . 9. ) ART . 3156. Les contrevenans aux lois et règlemens sur la largeur des jantes sont condamnés à payer 50 fr . à titre de dommages ; la moitié de cette somme ...
... établi par le Code pénal , art . 230 , 232 et 233 . ( Ibid . , art . 9. ) ART . 3156. Les contrevenans aux lois et règlemens sur la largeur des jantes sont condamnés à payer 50 fr . à titre de dommages ; la moitié de cette somme ...
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Common terms and phrases
16 septembre 18 décembre 1er août 21 avril adjudicataires agens forestiers amende arbres arrêté autorisation avril bacs et bateaux bois et forêts bourses de commerce bureau ci-dessus Code forestier commerce communes concession conformément conseil d'État conseil des prud'hommes contraventions décembre déclaration Décret délai délivré départemens DEUXIÈME DIVISION Deuxième sous-division Dispositions générales doit doivent domaine de l'État dotation eaux entrepreneurs établis établissemens publics fabrication floréal flottables frais Gouvernement Ibid l'administration forestière l'agent forestier l'art l'article l'autorisation l'autorité l'exploitation lesdits lieu lieux Loi du 21 lois maire majorats ministre de l'intérieur municipale Ordonn particuliers passeports pêche peine pertuis peuvent police ponts préfecture préfet PREMIÈRE DIVISION Première sous-division préposés prescrites procès-verbal propriétaires propriété QUATRIÈME DIVISION régime forestier registre règlemens Règles légales relatives rentes riverains rivières navigables royale du 1er sanitaire SECTION PREMIÈRE spéciales surveillance tenus tion titre tribunal de commerce tribunaux TROISIÈME DIVISION Troisième sous-division vente ventôse vérification voitures
Popular passages
Page 357 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public (1).
Page 68 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 123 - Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du • gouvernement, donnée après avoir consulté radminislrution des mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu.
Page 418 - ... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Page 380 - Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais.
Page 16 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Page 421 - Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice.
Page 421 - Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement.
Page 125 - Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine , il aura droit à une indemnité de la part du concessionnaire; elle sera réglée par l'acte de concession.
Page 135 - Les fourneaux à fondre les minerais de fer et autres substances métalliques, les forges et martinets pour ouvrer le fer et le cuivre , les usines servant de patouillets et bocards, celles pour le traitement des substances salines et pyriteuses, dans lesquelles on consomme des combustibles, ne pourront être établis que sur une permission accordée par un règlement d'administration publique.