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... article 9 , pourvu que le fait , servant de base à l'extradition , soit compris dans la pré- sente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 4 et 6 . Les frais de transit seront à la charge de la Partie requérante .
... article 9 , pourvu que le fait , servant de base à l'extradition , soit compris dans la pré- sente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 4 et 6 . Les frais de transit seront à la charge de la Partie requérante .
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... article 57 et approuvé par les Censeurs . Article 44 . La Banque , constituée avec approbation du Gouverne- ment de Sa Majesté Chérifienne , sous la forme des sociétés anonymes , est régie par la loi française sur la matière . Article ...
... article 57 et approuvé par les Censeurs . Article 44 . La Banque , constituée avec approbation du Gouverne- ment de Sa Majesté Chérifienne , sous la forme des sociétés anonymes , est régie par la loi française sur la matière . Article ...
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... Article 111 . Les règles des articles 106 à 110 seront appliquées aux concessions d'exploitation de forêts de chênes - lièges , con- formément aux dispositions en usage dans les législations étrangères . Article 112 . Un firman ...
... Article 111 . Les règles des articles 106 à 110 seront appliquées aux concessions d'exploitation de forêts de chênes - lièges , con- formément aux dispositions en usage dans les législations étrangères . Article 112 . Un firman ...
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Common terms and phrases
Absatz adjustiert Algeciras Alinea Anmerkung Article Artikel baron Calice beiden Staaten Bemerkung besonders benannte bestickt Bestimmungen betreffenden betriebene Strecke Betriebszuschuß beziehungsweise Calice an Graf Calice au comte commission comte Gołuchowski Corps Diplomatique d'Autriche-Hongrie Dezember douane droit Eisenbahn été être Exzellenz fein bearbeitet feinen Materialien Freiherr von Calice Garn gefärbt gemäß gendarmerie Gesetzes Gewebe Gewichte gewöhnlichen oder feinen Gouvernement Impérial Graf Gołuchowski Hafen heiligen ungarischen Krone hohe Pforte Inlande Jahre Jänner Königreiche und Länder Konstantinopel l'article l'Inspecteur Général Länder der heiligen les Ambassadeurs Madlener Majestät Majesté Makhzen marocain marokkanischen Marokko Monastir Mürzsteger muß Nettogewicht Nischler Offizial Offizial Vonbun Österreich-Ungarn Österreichischen Lloyd Pforte Puissances R. G. Bl Regierung règlement Reichsrate Reichsrate vertretenen Königreiche Respizient retard Russie scherifischen Schiffe Seebehörde Seemeilen sera seront sowie Staatsgebiete Stickfaden Sublime Porte trois vilayets unedlen Metallen Verbindung mit gewöhnlichen Verkehr Verordnung Verordnungswege Vertrages vertragschließenden Teile Verwaltungen verzollen Wiederausfuhr Zoll in Kronen Zollamt Zollsatze