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... fait incriminé sera , d'après les législations de l'Etat requérant et de l'État requis , au moins de deux ans d'emprisonnement . Article 3 . Dans aucun cas les Parties contractantes ne seront tenues à se livrer leurs sujets . Si le ...
... fait incriminé sera , d'après les législations de l'Etat requérant et de l'État requis , au moins de deux ans d'emprisonnement . Article 3 . Dans aucun cas les Parties contractantes ne seront tenues à se livrer leurs sujets . Si le ...
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... fait pour lequel ils ont été délivrés . Ces pièces seront accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé et d'une traduction en langue française et , autant que possible , du signalement de l'individu réclamé ...
... fait pour lequel ils ont été délivrés . Ces pièces seront accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé et d'une traduction en langue française et , autant que possible , du signalement de l'individu réclamé ...
Page 487
... fait pas sentir en fait ; elles vont même à l'encontre des droits et de l'indépendance du Gouvernement Impérial qu'il a toujours eu soin de sauvegarder et des inten- tions pacifiques des Cabinets . Aussi fait - il encore appel aux ...
... fait pas sentir en fait ; elles vont même à l'encontre des droits et de l'indépendance du Gouvernement Impérial qu'il a toujours eu soin de sauvegarder et des inten- tions pacifiques des Cabinets . Aussi fait - il encore appel aux ...
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Common terms and phrases
Absatz adjustiert Algeciras Alinea Anmerkung Article Artikel baron Calice beiden Staaten Bemerkung besonders benannte bestickt Bestimmungen betreffenden betriebene Strecke Betriebszuschuß beziehungsweise Calice an Graf Calice au comte commission comte Gołuchowski Corps Diplomatique d'Autriche-Hongrie Dezember douane droit Eisenbahn été être Exzellenz fein bearbeitet feinen Materialien Freiherr von Calice Garn gefärbt gemäß gendarmerie Gesetzes Gewebe Gewichte gewöhnlichen oder feinen Gouvernement Impérial Graf Gołuchowski Hafen heiligen ungarischen Krone hohe Pforte Inlande Jahre Jänner Königreiche und Länder Konstantinopel l'article l'Inspecteur Général Länder der heiligen les Ambassadeurs Madlener Majestät Majesté Makhzen marocain marokkanischen Marokko Monastir Mürzsteger muß Nettogewicht Nischler Offizial Offizial Vonbun Österreich-Ungarn Österreichischen Lloyd Pforte Puissances R. G. Bl Regierung règlement Reichsrate Reichsrate vertretenen Königreiche Respizient retard Russie scherifischen Schiffe Seebehörde Seemeilen sera seront sowie Staatsgebiete Stickfaden Sublime Porte trois vilayets unedlen Metallen Verbindung mit gewöhnlichen Verkehr Verordnung Verordnungswege Vertrages vertragschließenden Teile Verwaltungen verzollen Wiederausfuhr Zoll in Kronen Zollamt Zollsatze