Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de bienfaisance, hospices, hôpitaux, bureaux de bienfaisance, asiles d'aliénés ...: Présentant, par ordre alphabétique, la texte des lois, des règlemens, instructions ministérielles, décisions du Conseil d'état ... |
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... doivent se conformer , pour les poursuites , aux dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur , en date du 3 novembre 1839.-V. Poursuites . 4. Si , dans une poursuite commencée , il s'agit d'accorder au débiteur un sursis de ...
... doivent se conformer , pour les poursuites , aux dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur , en date du 3 novembre 1839.-V. Poursuites . 4. Si , dans une poursuite commencée , il s'agit d'accorder au débiteur un sursis de ...
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... doivent être déférées en premier ressort , quelles que soient leur nature et leur importance . L'autorité administrative serait incompétente dans tous les cas . Il pourrait arriver , cependant , que la possession litigieuse dé- pendît d ...
... doivent être déférées en premier ressort , quelles que soient leur nature et leur importance . L'autorité administrative serait incompétente dans tous les cas . Il pourrait arriver , cependant , que la possession litigieuse dé- pendît d ...
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... doivent s'adresser aux bureaux de bienfaisance dont la mission est de secourir cette sorte d'infortune . 2. Les commissions administratives exclusivement chargées , par la loi du 16 messidor an 7 , de l'admission et du renvoi des ...
... doivent s'adresser aux bureaux de bienfaisance dont la mission est de secourir cette sorte d'infortune . 2. Les commissions administratives exclusivement chargées , par la loi du 16 messidor an 7 , de l'admission et du renvoi des ...
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... doivent , d'après leurs sta- tuts , s'abstenir de soigner les malades de cette catégorie . Le ministre a exprimé « qu'il serait très facile d'éviter de blesser le scrupule des sœurs en plaçant dans une partie des bâtimens qui serait ...
... doivent , d'après leurs sta- tuts , s'abstenir de soigner les malades de cette catégorie . Le ministre a exprimé « qu'il serait très facile d'éviter de blesser le scrupule des sœurs en plaçant dans une partie des bâtimens qui serait ...
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... doivent demeurer à la charge de ce dernier , si ses res- sources le comportent . 15. Pour justifier , dans ses comptes , la recette de la somme versée dans la caisse de l'établissement , le receveur doit produire 1o la copie du contrat ...
... doivent demeurer à la charge de ce dernier , si ses res- sources le comportent . 15. Pour justifier , dans ses comptes , la recette de la somme versée dans la caisse de l'établissement , le receveur doit produire 1o la copie du contrat ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1er janvier 1er mars 30 juin 31 octobre actes agens aliénés amendes août arrêté articles asiles autorisation baux budget bureaux de bienfaisance caisses d'épargnes cautionnement certificat charge charité ci-dessus Code civil commission administrative communes conformément congrégation conseil d'état conseil de préfecture conseil général conseil municipal contrainte par corps Cormenin cour des comptes crédits d'aliénés décret délibération deniers départemens dépenses dépôt directeur dispositions doit doivent domicile enfans établissemens de bienfaisance établissemens publics établissement fonctions frais gestion hospices hospitalières indigens Inst jugement juin l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorisation l'autorité l'établissement l'état l'exercice l'hospice l'instruction l'ordonnance législation maire malades médecin membres ment ministre de l'intérieur mois nourrices ordonnance paiement personnes peuvent pourrait préfet préposés prescrites présente provisoire recettes receveurs des finances règlemens règles remboursement rentes revenus Roche et Lebon royale s'il secours sera seront service seulement société sœurs somme sous-préfet spécial suivant surveillance timbre tion tribunaux ventose
Popular passages
Page 141 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs...
Page 51 - Chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département.
Page 138 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence , qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 80 - ... s'il n'ya pas d'époux ou d'épouse, les ascendants ; — 4° s'il n'ya pas d'ascendants, les descendants ; — 5° la personne qui aura signé la demande d'admission, à moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle use de cette faculté sans l'assentiment du conseil de famille ; — 6° toute personne à ce autorisée par le conseil de famille.
Page 85 - En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet qui statuera sans délai. Art. 20. — Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements seront tenus d'adresser aux préfets,...
Page 442 - Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permettra, il pourra y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désireront y posséder ' une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou successeurs, et y construire -des caveaux, monuments ou tombeaux (1).
Page 80 - Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public et la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la charge d'en référer, dans les vingtquatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire...
Page 70 - Si le placement est fait dans un établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin, chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental, et d'en faire rapport sur-le-champ : il pourra leur adjoindre tout autre personne qu'il désignera.
Page 445 - Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis...
Page 87 - Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport rédigé par le médecin de l'établissement sur l'état de chaque personne qui y sera retenue, sur la nature de sa maladie ft les résultats du traitement. — Le préfet prononcera sur chacune individuellement, ordonnera sa maintenue dans l'établissement ou sa sortie.