 | France - 1794 - 556 pages
...X/VI1I. Les comités cie salut public et de sureté générale sont tenus de dénoncer à la Conven\on , les agens nationaux et tout autre fonctionnaire public chargé personnellement de la surreillance ou de l'application des lois, pour, les faire punir conformément aux dispositions pordans... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...comités ile salut public et de sûreté générale sont tenus de dénoncer à la Convention nationale les agens nationaux et tout .autre fonctionnaire public...aux dispositions portées dans le présent décret. to,. Le nombre des agens nationaux, soit auprès des districts, soit auprès des communes, sera égal... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 434 pages
...comités <le salut public et de sûreté générale sont tenus de dénoncer à ii Convention nationale les agens nationaux et tout autre fonctionnaire public...personnellement de la surveillance ou de l'application .les lois, puur les faire punir conformément aux dispositions portées dans le prés nt décret. i9.... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 580 pages
...salut public et de sûreté générale sont tenus de dénoncer à la convention nationale les agents nationaux et tout autre fonctionnaire public chargé...aux dispositions portées dans le présent décret. Le nombre des agents nationaux, soit auprès des districts , soit auprès des communes , sera égal... | |
 | France - France - 1834 - 422 pages
...générale qu'avec le district chargé de les surveiller. 18. Les comités de salut public ctdesùreté générale , sont tenus de dénoncer à la Convention...aux dispositions portées dans le présent décret. 19. Le nombre des agens nationaux, soit auprès des districts , soit auprès des communes, sera égal... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...le comité de sûreté générale , qu'avec le district chargé de les surveiller. 18. Les comités de salut public et de sûreté générale sont tenus...aux dispositions portées dans le présent décret. 19. Le nombre des agens nationaux, soit auprès des districts, soit auprès des communes, sera égal... | |
 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - France - 1841 - 728 pages
...comités de salut public et de sûreté générale sont tenus de dénoncer à la convention nationale ions, d'en surveiller l'emploi, et de s'en faire rendre...publics sont une dette sacrée. La société doit la portees dans le présent décret. XIX. Le nombre des agens nationaux , soit auprès des districts ,... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...le comité de sûreté générale, qu'avec le district chargé de les surveiller. 18. Les comités de salut public et de sûreté générale sont tenus...la surveillance ou de l'application des lois, pour tes faire punir conformément aux dispositions portées dans le présent décret. 19. Le nombre des... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...comités de salut public el de sûreté générale sont tenus de dénoncer à la Convention les agents nationaux et tout autre fonctionnaire public chargé...aux dispositions portées dans le présent décret. 19. Le nombre des agenls nationaux , soit auprès des districts, soit auprès des communes, sera égal... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...salut public et de sûreté générale sont tenus de dénoncer à la Convention les agenls nalionaux et tout autre fonctionnaire public chargé personnellement...aux dispositions portées dans le présent décret. 19. Le nombre des agents iialionaui, soil auprès des districts, soit auprès des communes, sera égal... | |
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Les comités de salut public et de sûreté générale sont tenus de dénoncer à la convention les agens nationaux et tout autre fonctionnaire public chargé personnellement de la surveillance ou de l'application des lois , pour les faire punir conformément... 
