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Books Books 1 - 10 of 97 on Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans,....
" Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. "
Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs - Page 332
by Thomas Marie Joseph Gousset - 1853
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...Prescription Irenlenaire. 2262. Toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue cette...prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception deduite de la mauvaise foi. 2203. Après vingt-huit ans de...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...trentenaire. • Article 2.262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles , sont prescrite* par trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'eu rapporter un litre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Leg....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...Prescription trentenaire. lite. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, «ont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. ïît)3. Apres vingt-huit ans...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...Toutes les actions, dit l'article 2262 du Code civil , tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.» Sans doute : le législateur...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Jacques Joseph Baudrillart - 1823
...immeuble que par 3o ans. Toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par 3o ans , sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'ort puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. (Art. 2256.) Autres dispositions...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 1

Jean Baptiste Victor Proudhon, M. Proudhon (Jean Baptiste Victor) - Usufruct - 1824
...termes de l'article 2262 du code, toutes les actions tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans^ sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'ex.ception déduite de la mauvaise foi ; parce que ce long espace de...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...quivientd'être établie par l'art. 2263 (toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites pour trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription, soit obligé d'en rapporter un titre, on qu'onpuisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi) , il ya cerl aine-:, matières...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 8

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...trcntenaire. Art. 44. « Toutes les actions , tant réelles que personnelles, »61 « sont prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue « cette...prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou i' qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mau« vaise foi. » Art. 45. « Après vingt-huit...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Law - 1829
...Gilède, mais encore contre le legs de la pension viagère renfermé dans son testament; en efiet, toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans, et la loi n'a fait aucune exception eu faveur des rentes viagères : à la vérité, l'on objecte que...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864
...démolir ont éteint cette condamnation. «En matière civile , d'après l'article 2262 du Code Napoléon, toutes les actions, tant réelles que personnelles , se prescrivent par trente ans ; et, aux termes du Code d'instruction criminelle (articles 635 à 640), toutes les peines prononcées,...
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