Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 90 on L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs - Page 356
by Thomas Marie Joseph Gousset - 1853
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ail point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer. ( Code Civil, art. n38.) Le débiteur est constitué en demeure , soit par une sommation , ou par autre...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a 1l:t être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. 11îg. Le débiteur est constitué en demeure , soit par une sommation ou par autre acte équivalent...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite,...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. . Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou pat autre' acte équivalent, soit...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite,...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Argum. ex leg. iy leg. 4 , cod. de periculo et commodo rei vendîtes. Leg. 7 , leg. 8 , leg. 12, Jeg....
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...propriétaire et met la chose à sds risques dès l'instant où elle a dû être livrée, eucora qu<- la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ue soit en demeuré de1 la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce <in nier. . • . .-.'....
Full view - About this book

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...périt domino} , encore que la tradition n'ait point été faite, à moins que le débiteur de la chose ne soit en demeure de la livrer , auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. (Ibid. , art. ni58.) Voy. le mot Perte. Quelques auteurs ont cru remarquer une inconséquence dans...
Full view - About this book

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...dès l'instant où elle a dit être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite , tl moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer;...auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. » On peut dire que c'est aussi ce qui résulte de l'article 2279 du Gode civil, où il est dit, qu'en...
Full view - About this book

Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand

Theodor Schmalz - Economics - 1826
...créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite,...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. 1 139. Le débiteur est constitué en demeure , soit par une sommation ou par autre acte équivalent,...
Full view - About this book

Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826
...créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite,...à moins que le débiteur ne soit en demeure de la délivrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Mais, dans cette seconde partie de...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...créancier propriétaire , et met la chose à ses risques , dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur v n'ait été mis en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste à ses risques. n,jo 38. Dès...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF