TITRE VIII. Crédit provisoire pour 1810. 18. La somme de sept cent dix millions est affectée, à titre de crédit provisoire, au service de 1810. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps législatif. Paris, le 15 Janvier 1810. Signé FONTANES, president; OLIVIER, FAREZ, MOREAU, MAURICE DE CARAMAN, secrétaires. FIXATION du principal de la Contribution foncière de 1810, dans les trois départemens de l'Arno, de la Méditerranée et de l'Ombrone; des Contributions directes dans les trois vicairies de Pontremoli, Bagnone et Fivizzano, réunies au département des Apennins; dans les communes de Cassel et de Costheim, réunies au département du Mont-Tonnerre, et dans celle de Lomel, réunie au département de la Meuse-Inférieure. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps législatif. Paris, le 15 Janvier 1810. Signé FONTANES, président; OLIvier, Farez, MOREAU, MAURICE DE CĂRAMAN, secrétaires. ད MANDONS et ordonnons que les présentes; revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre palais des Tuileries, le 25 Jan vier de l'an 1810. Signé NAPOLÉON. Vu par nous Archichancelier de l'Empire, Le Grand-Juge Ministre de la justice, Signé DUC DE Massa. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, Signé H. B. Duc de Bassano. (N.° 5130.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit des pauvres de Leeuw-Saint-Pierre (Dyle), une rente de 72 fr. 75 centimes. (Paris, 6 Janvier 1810.) (N.o 5131.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit des pauvres d'Assenede (Escaut), 8 hectares 38 ares 39 centiares de terres labourables et prés. (Paris, 6 Janvier 1810.) (N.° 5132.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 3000 francs, fait par le S. Braun à l'hospice des orphelins et des vieillards de Lyon, département du Rhône. (Paris, 6 Janvier 1810.) (N.° 5133.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 20 hectolitres de seigle et de 98 fr. 17 centimes, fait par le S. Mathé-Balichard aux pauvres de Villemontais, département de la Loire. (Paris, 6 Janvier 1810.) (N.° 5134.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de deux Legs faits par le S' Turcony, le premier, du produit de la vente de son mobilier, aux pauvres de la ville de Paris (Seine); ct le second, d'une rente de 600 francs sur l'Etat, au profit d'un père de famille indigent et d'une probité reconnue. (Paris, 6 Janvier 1810.) (N.° 5135.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 592 francs 59 centimes [600 livres tournois], fait par la D. veuve Amelot aux pauvres de la paroisse Saint-Sulpice de Paris, département de la Seine. (Paris, 6 Janvier 1810.) Certifié conforme par nous Grand-Juge Ministre de la justice, LE DUC DE MASSA. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE. 1(N° 5136.) DÉCRET IMPÉRIAL contenant Réglement sur les fonctions des Auditeurs attachés au Ministère de la Police générale, et à la Préfecture de police de Paris. Au palais des Tuileries, le 21 Janvier 1810. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Sur le rapport de notre ministre de la police générale ; Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: TITRE I."r Des Auditeurs attachés au Ministère de la Police générale. S. I.er De leurs Fonctions près les Conseillers d'état. ART. 1. Les auditeurs attachés au ministère de la police générale et aux quatre conseillers d'état chargés chacun d'un arrondissement, pourront être chargés par ces conseillers d'état des fonctions suivantes : 2. 1. De faire à l'arrivée le dépouillement de toute 1. IV: Série. D la correspondance, et d'en mettre l'analyse sous les des conseillers d'état; 2.° De faire les réponses dont les conseillers d'éta confieront la rédaction; 3.° De faire les rapports que les conseillers d'éta chargeront de rédiger, soit pour le ministre seul pour le conseil, composé du ministre et des q conseillers d'état, où le secrétaire général tient la plui 4. De travailler à l'instruction de toutes les affaire latives aux troubles qui pourraient être apportés au exercice des divers cultes, et à la violation des lois e glemens y relatifs, soit par les individus qui profe ces cultes, soit par leurs ministres ; 5. De travailler à l'instruction de toutes les aff touchant la contrebande et les contraventions aux lo réglemens sur les douanes; 6. De faire subir les interrogatoires auxquels cha conseiller d'état ne procédera pas lui-même. S. II. Fonctions des Auditeurs pour le Service général du Ministère. 3. Notre ministre de la police générale pourra cha un des auditeurs attachés à son ministère, de procéder interrogatoires ordonnés par lui; à l'effet de quoi, il d ghera, pour chaque affaire, l'un des auditeurs attach l'arrondissement où elle aura lieu. 4. Toutes les fois que les circonstances l'exigeront ministre pourra envoyer les auditeurs en mission, pour recueillir des notions générales, soit pour vérifier faits particuliers, soit pour mettre en état sur les lieux affaires qui auraient besoin d'une instruction spéciale. 5. Ils pourront être chargés de la visite et inspect des dépôts de mendicité, des maisons de force et priso 6. Ils pourront préparer, les rapports sur les affa |