qu'à l'égard des protêts qui ont déjà eu lieu dans le même cas depuis l'an XIII, ceux du 1." janvier, ainsi que ceux du 2, doivent être également reconnus valables.

Le présent avis sera inséré au Bulletin des lois.

Pour extrait conforme: le secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. Locré.

APPROUVÉ, au palais des Tuileries, le 20 Mars 1810.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE Bassano.

(N.° 5315.) EXTRAITS de Lettres-patentes portant institution de Majorats.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Comte à M. Christophe Chabrol-Crousol, maître des requêtes, et établissement du majorat dont la dotation consiste dans la terre du Hallot, sise commune de Civière, arrondissement des Andelys, département de l'Eure, composée d'un château avec ses dépendances, d'un parc contenant 30 hectares, clos de murs, et d'un corps de ferme avec ses bâtimens et 200 hectares de terres et prés, les bois exceptés : le tout ne formant qu'un seul tenant, produisant un revenu de onze mille trois cent quarante francs. Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Paris, le 9 Mars. 1810; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 16 du même .mois.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Comte à M. Alexandre-François-Louis Girardin, membre du Corps législatif, et établissement du majorat dont la dotation consiste dans la ferme de la Rigauderie, avec les bâtimens en dépendans, cour, jardin et potager, tenant des deux côtés aux héritiers de la comté, d'un bout à l'impétrant, d'autre à la rue qui conduit à la grande route; la maison du moulin d'Annebey, ses bâtimens, cour, jardin potager, tenant des deux côtés et d'un bout à l'impétrant, d'autre à la rue des Sauniers; sept pièces en herbage, contenant 26 hectares 25 ares environ, appelées la grande pilce

de la Rigauderie, la première des Coutures, le jardin Huvey, la butte de Boscobey, deux pièces de la grande prairie et autres; quinze pièces de prés, contenant 36 hectares 92 ares environ, appelées deuxième, troisième, quatrième et cinquième des Hugrets, petite prairie du Bosq, Cailly, du moulin d'Annebey, le grandHugret-de-la-Rivière, les deux parties du premier Hugret, le petit Bequet, les Annottes et le grand pré à joncs; onze pièces de terres en labour, contenant 21 hectares 29 ares environ, appelées troisième et quatrième du Boscq ou Boscobey; les Landes, la Perrugue, le grand jardin, les seconde et troisième des Coutures; le tout composant la plus grande partie du domaine de Coulombières, situé commune de ce nom, canton de Trevières, arrondissement de Baïeux, département du Calvados: lesdits biens produisant un revenu de dix mille soixante-cinq francs. — Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, le 9 Mars 1810; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 16 du même mois.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Comte à M. Anaclet-Henri de Cardevac-d'Havrincourt, membre du collége électoral du département du Pas-de-Calais, et établissement du majorat dont la dotation consiste dans les dix premières coupes et la moitié de la onzième coupe du bois d'Havrincourt, non compris le petit bois de Fumy, comprenant une superficie de 212 hectares environ, situés sur le territoire d'Havrincourt, arrondissement d'Arras, département du Pas-de-Calais, tenant du levant au grand pont de bois, à l'impétrant, à Hocquet; du midi à la vallée séparant le bois de Fumy, et au territoire de Trescaut, du couchant à l'autre moitié de la onzième coupe, et du nord aux hauts bois, aux plaines dites le Quesnoy et Lesoreux, et au grand ravin: lesquelles coupes produisent net onze mille francs. Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Paris, le 9 Mars 1810; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 16 du même mois.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Maximilien Guislain-de-Louverval, chef de cohorte de la garde nationale du département du Pas-de-Calais, maire de Villers-au-Flos, et établissement du majorat dont la dotation consiste en six pièces de terres à labour, situées sur le territoire de Villers-au-Flos, arrondissement d'Arras, appelées le champ de neuf-au-moulin, celui des vingt-quatre, les dix-huit au moulin, les douze, les treize, et le pré Charles Fatien, contenant ensemble

48 hectares 68 ares 13 centiares, et produisant net cinq mille quatre cent quarante-cinq francs. Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, le 9 Mars 1810; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 16 du même mois.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Achille-Charles-Stanislas-Emile le Tonnellier-de-Breteuil, auditeur au Conseil d'état, et établissement du majorat dent la dotation consiste, savoir, 1.o en sept inscriptions au grand-livre de la dette publique, cinq pour cent consolidés, au nom de l'impétrant, montant ensemble à trois mille trois cent dix francs, portées au registre L, sous les numéros 47,703, 48,027, 48,104, 48,580, 48,640, 48,656 et 48,684 (immobilisées par déclaration du 18 Mars 1809); 2.° et en trente-quatre actions sur la banque de France, produisant annuellement deux mille quarante francs, appartenant à l'impétrant (et immobilisées par déclaration du 4 Avril 1809).-Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Paris, le 9 Mars 1810; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 16 du même mois.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Jean-Baptiste - François Moreau - d'Olibon, président du canton (sud) de Melun, et établissement du majorat dont la dotation consiste en neuf inscriptions sur le grand-livre de la dette publique, cinq pour cent consolidés, faites au nom de l'impétrant, montant ensemble à cinq mille francs, portées au registre M, sous les numéros 4,272, 18,905, 19, 205, 19,206, 19,209, 19,804, 20,361, 37,139 et 37,190 (immobilisées par déclaration du 30 Septembre 1809).Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Paris, le 9 Mars 1810; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 16 du même mois.

Pour extrait conforme:

Le Secrétaire général du Conseil du sceau des Titres,
Le baron DUDON.

(N.° 5316.) EXTRAITS de Lettres-patentes portant institution de Majorats.

LETTRES PATENTES accordées à M. Jean-Antoine Chaptal, sénateur, comte de l'Empire, grand officier de la legion d'honneur,.

portant établissement d'un majorat auquel est attaché le titre de Comte, et dont la dotation consiste dans le domaine de Chanteloup, composé d'un château, maisons de ferme, 40 hectares d'enclos, 230 hectares de terres, avec les allées, parquet, pépinière et prés, contenant environ 20 hectares, une pièce d'eau des hectares et jardins attenans; le tout situé communes de SaintDenis, Amboise et Nazelles, département d'Indre-et-Loire, arrondissement de Tours, et produisant onze mille six cent soixante-cinq francs de revenu.-Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Compiègne, le 25 Mars 1810; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 29 du même mois.

LETTRE S-PATENTES portant collation du titre de Comte à M. François-Joseph-Charles-Marie de Mercy-Argenteau, chambellan de sa Majesté l'Empereur et Roi, et établissement du majorat dont la dotation consiste dans les biens ci-après désignés, savoir dans l'arrondissement de Montmédi, département de la Meuse, le moulin de Haucourt, avec ses bâtimens et un étang, et 66 hectares 23 ares environ de terres et prés, situés communes de Haudlancourt et Haucourt; 14 hectares 90 ares environ de terres et prés, commune de Bouligny, dans l'arrondissement de Briey, département de la Moselle; trois métairies avec leurs maisons, granges, écuries, jardin; trois maisons et dépendances; environ 419 hectares de terres et prés, le tout répandu sur les communes d'Avillers, Dompry, Bertramey, Landres, Bonvillers, Pienne, Murville, Prentin, Mercy-le-Haut, Boudrezy; une ferme dite Martin-Fontaine, avec 132 hectares 56 ares environ de terres et prés, situés à Zoppecourt et Mercy-le-Bas; le petit étang; un moulin à eau, ses bâtimens, jardins, chenevières, prés et terres, un étang au-dessus, situés commune de Landres; l'étang Ory, sis commune de Xivry-le-Franc, et 20 hectares 1 are 25 centiares de terres et prés au même lieu : dans l'arrondissement de Thionville, même département, une maison, jardin et dépendances; un hectare 68 ares de terres et prés, commune de Moyeuvre-la-Petite; et 4 hectares 28 ares 11 centiares de terres et prés, commune de Rosselange : tous ces biens produisant douze mille huit cent quarante-sept francs de revenu. - Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Compiègne, le 25 Mars 1810; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 29 du même mois.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Comte à M. Jean-Gaspard-Louis Cassagnes-Beaufort-le-Miramon, chambellan de sa Majesté l'Empereur et Roi, avec établissement du majorat dont la dotation consiste dans les biens ci-après énoncés, savoir le château de Saint-Angeaux, avec ses cour, basse-cour, jardin, allées, terrain et pacages, d'environ 6 hectares; le domaine des Fonteilles, et 89 hectares 34 ares environ de terres et prés; celui de Tremouillères, et 71 hectares 84 ares environ de terres et prés, plus 70 hectares en herbages, à prendre dans ia montagne de la Jalleine; celui de Reignac, et 63 hectares 58 ares environ de terres et prés, plus 80 hectares en herbages, formant la montagne dite le Champ-de-Reignac; le bois de derrière le château, celui de la Coste et celui de la Queille, haute futaie; les bois de la Guizie ou la Fontaigne, du Dime, du Fontenay, la Charlotte ou Chasseniolle, taillis; et ceux des Cavarache, des côtes d'Arlandes et de Compies, haute futaie; tous ces bois comprenant 142 hectares : lesdits biens faisant une grande partie de la terre de Saint-Angeaux, sise commune de Riom-lès-Montagnes, arrondissement de Mauriac, département du Cantal, et produisant un revenu de treize mille quatre cent trente-six francs. Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, le 25 Mars 1810; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 29 du même mois.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Jean-Claude Chovet de la-Chance, membre du Corps législatif, et établissement du majorat dont la dotation consiste dans les biens ci-après énoncés: un château, cour, jardin, étangs, près, parc, contenant 16 hectares un quart, situés à Chevrières, canton de Chazelles, arrondissement de Montbrison, département de la Loire; le domaine du Bessy, ses bâtimens, cour, prés, terres sises sur les territoires de la Soutières, Verdillon, du Plat, du Seignat, et contenant 56 hectares, situés commune de Chazelles; le pré Châlons de 2 hectares et demi, un autre attenant de 2 hectares, commune de Chevrières; un tenement de bois taillis, même commune, territoire de Montyasson, contenant 38 hectares; le domaine de Serres, ses bâtimens, cour, jardin, prés, terres et pasquiers, situés sur les territoires de Serres, la Nouzière, le Plaignot, le Vert et Grand-Champ, commune de Saint-Médard, canton de Chazelles, contenant 67 hectares; le bois taillis de Charpenay, contenant 8 hectares un tiers; celui du Vert, contenant 12 hectares, situé commune de SaintMédard; le pré Breuil, situé commune de Chazelles, contenant