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l'ingénieur divisionnaire des ponts-et-chaussées, ou un autre ingénieur nommé par le directeur général des ponts-etchaussées, une visite générale des canaux et de leurs dépendances, pour en constater l'état, et faire connaître les réparations qui auraient été négligées, et les reconstructions qui seraient jugées nécessaires.

L'ingénieur des canaux assistera à cette visite : l'employé principal de l'administration et le conducteur des travaux dans chaque arrondissement, seront tenus aussi d'y assister; et il sera du tout dressé un procès-verbal.

36. Si l'ingénieur divisionnaire trouvait les projets de travaux proposés insuffisans pour garantir la conservation des canaux, il en référera au directeur général des pontset-chaussées, qui se concertera avec l'administrateur général; et, en cas de difficultés, il y sera statué par notre intendant général.

37. S'il est reconnu qu'il soit nécessaire de faire quelques constructions nouvelles, elles ne pourront avoir lieu qu'après que les plans en auront été dressés par l'ingénieur des canaux, avec le devis de leurs dépenses, et que tout aura été communiqué au directeur général des ponts-et-chaussées, pour prendre l'avis du conseil général des ponts-et-chaussées, et, sur le tout, l'autorisation de notre intendant général du domaine extraordinaire.

38. Les conservateurs, le receveur principal, les «contrôleurs-vérificateurs ambulans, et les autres employés préposés à l'administration locale des canaux, continueront leurs fonctions sous les ordres de l'administrateur général, et la surveillance de notre intendant général.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

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Av. 5356.) DÉCRET IMPÉRIAL qui annulle une Adjudication de Biers nationaux faite en contravention à l'article 1596 du Code Napoléon.

Au palais de Compiègne, le v Avril 1810. NAPOLÉON, Empereur des FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE;

Sur le rapport de notre ministre des finances; Vu l'article 1596 du Code Napoléon, ainsi conçu : « Ne peuvent se rendre adjudicataires sous peine de mullité, ni par eux-mèines ni par personnes interposées, » les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes » se font par leur ministère. »

Notre Conseil d'état entendu
Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1.'' L'adjudication, faite le 24 janvier 1810, de deux articles de biens appartenant à la caisse d'amortissement, situés sur le territoire des communes de Diemerengen et de Lorenzen, département du Bas-Rhin, moyennant la somme de trente mille cinq cents francs , au profit du S.' Ferdinand Forest, secrétaire général de la préfecture du département du Bas-Rhin, est annullée, comme étant coniraire aux dispositions de l'article 1596 du Code Napoléon; et, en conséquence, les biens qui en font l'objet, seront remis en vente dans la forme ordinaire.

2. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

(N° 5357.) ACTE du Sendt conservateur, qui nomme. M. Lasagni Conseiller en la Cour de cassation.

Du vendredi 27 Avril 1810. Vu le message en date du 17 de ce mois, par lequel sa Majesté l'Empereur et Roi présente comme candidats pour la place vacante à la cour de cassation par le décès du Si' Vermeil,

Les sieurs Barthélemi Lasagni, juge en la cour d'appel de Rome; Scipion Cavi , juge en la cour d'appel de Rome; Ei Bizzi, juge en la cour d'appel de Rome;

LE SÉNAT CONSERVATEUR, réuni au nombre de membres prescrit par l'article go de l'acte des constitutions du 13 décembre 1799,

Procède, en exécution de l'article 20 du même acte, à l'élection d'un conseiller en la cour de cassation entre les trois candidats ci-dessus désignés.

Le résultat du scrutin donne la majorité absolue des suffrages au S.' Lasagni.

Il est PROCLAMÉ, par M. le président, conseiller en la cour de cassation.

Le Sénat arrête qu'il sera fait un message à sa Majesté l'Empereur et Roi, pour lui donner connaissance de cette nomination, laquelle sera pareillement notifiée au Corps législatif, lors de sa prochaine session. Les président et secrétaires , signé G. GARNIER, président ;

CORNET, SEMONVILLE, secrétaires. Vu et scellé, le chancelier
du Sénat , signé C.“ LAPLACE.

Certifié conforme :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO,

(N.° 5358.) EXTRAITS de Lettres-patentes portant institution

de Majorats. LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Pierre - Lézin - Urbain Boreau-de-la-Bénardière, maire d'Angers, avec établissement du majorat dont la dotation consiste, 1.° dans le château de Martigné, ses bâtimens, cour, jardin et verger, contenant 118 ares; plus, 14 hectares 43 ares environ de terres labourables, 16 hectares de bois taillis; la métairie de la Toucheblanche, bâtimens en dépendans, et 35 hectares 49 ares de terres , prés et pâtis : le tout sis à Martigné; 2.o 119 ares de terres à Bellair, commune de Chavaignes; 3.° 237 ares de pré à la Lougeais, commune de Tigné ; 4. le château et la closerie des Noyers, leurs avenues, bâtimens, cours, jardins, parterres, bois futaie, vergers, granges, et 75 hectares 56 ares de terres, vignes, prés et pâtis; 5.° une closerie, à Machelle, commune de Faveraye, contenant 4 hectares 61 ares de terres dites les Mirettes, et 5 hectares 67 ares de terres et vignes; 6.° plus, 20 ares de bois taillis : tous ces biens composant la terre de Martigné, située communes de Martigné, Briand, Tigné et Chevannes, et celle des Noyers à Ménard, située communes de Martigné, Briand, Thouarcé et Favraye; cantons de Doué,

Thouarcé et Vihiers, arrondissement de Saumur, département de Maine-et-Loire, et produisant un revenu de huit mille francs. -- Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Compiègne, le 24 Avril 1810; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 21 du même mois.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Antoine Mellet-de-Bonas, commandant en chef la garde d'honneur du département du Gers, avec établissement du majorat dont la dotation consiste dans le château de Bonas, et ses bâuimens et dépendances, contenant environ 8 hectares; la métairie du château, celles de Loumbriga , de Peninoy, de Peyrecave, de Gallin et de Montus, avec les soles, pâtis, jardins, champs, vignes, prairies et bois en dépendans, comprenant 277 hectares; le vignoble de Bernard-Louhaut, de 20 hectares ; des prairies dites à Pradible et dépendances, contenant environ 35 hectares; un bois de 28 hectares, et un moulin sur la rivière de Baize, avec terres et prairies d'environ 9 hectares : le tout situé commune de Bonas, canton de Valence, arrondissement de Condom,

département du Gers, et produisant seize mille quatre cent dix francs. - Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Compiègne, le 14 Avril 1810; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 21 du même mois.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Louis-François Merlin-d'Estreux, chef de la quatorzième légion des gardes nationales du département du Rhône, avec établissement du majorat dont la dotation consiste dans les biens ci-après désignés, situés canton de Bouchain, arrondissement de Douai, département du Nord, savoir : 1.° le bien du Vivier, terroir de Denain , composé de 21 hectares 18 ares 39 centiares de terres en sept pièces; 2.o la terre du Blocus, terroir du Bouchain, contenant 36 hectares 17 ares 60 centiares en prairies; 3.o la terre de Maingoval, terroir de Denain, consistant en maison de ferme, granges et bâtimens, et 39 hectares 73 ares environ en vingttrois pièces; 4.• la terre de Warmont, terroir de Mastaing, contenant 32 hectares 10 ares 62 centiares en quatre pièces; 5." et dix pièces de terres, comprenant 15 hectares 31 ares 80 centiares, terroir de Bouchain; plus, quatre inscriptions au grand livre de la dette publique, cinq pour cent consolidés, portées registre M, sous les numéros 35,795, 35,813, 35,827 et 35,836, ensemble de quatorze cents francs de rente (immobilisées par déclaration du 4 Avril 1309): le tour produisant dix mille cent neuf francs de revenu. - Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Compiègne, le 14 Avril 1810; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 21 du même mois.

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LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Louis-Marie Duhamel, maire de Coutances, département de la Manche, avec établissement du majorat dont la dotation consiste dans la ferme et terre du manoir de Coutances, située en cette ville, composée de deux maisons sur la rue de Soulle, cours, pressoirs, pièce d'eau, avenue , 8 hectares d'herbages en sept pièces, formant le haut pays; 7 hectares de prairies en cinq pièces , faisant le bas pays : le tout environné par la rivière de Soulle; les moulins de Soulle, situés au village de Saint-Pierre de Coutances ; une prairie , maison et dépendances, d'un hectare environ; une usine et dépendances fermées de murs, trois vergers en herbages, de deux hectares, et la chapelle de la Roquette ou du manoir de Coutances ; son enclos, une petire maison, jardins , verger , et une pièce de terre : tous lesquels biens

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