produisent un revenu de six mille francs.- Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Compiègne, le 14 Avril 1810; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 21 du meme mois.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Edmond-Joachim Guerard, membre du collège électoral du département de l'Aube, avec établissement du majorat dont la dotation consiste en dix inscriptions au grand-livre de la dette publique, cinq pour cent consolidés; les neuf premières portées au registre G, numérotées 836, 4,217, 10,570, 10,575, 11,098, 11,671, 11,679, 13,275 et 31,502, et la dixième au registre L, numérotée 51,325, produisant ensemble cinq mille un francs de rente (immobilisées par déclaration du 7 Décembre 1809). — Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Compiègne, le 14 Avril 1810; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 21 du même mois.

Pour extrait conforme:

Le Secrétaire général du Conseil du Sceau des Titres,

Le Baron DUDON.

(N.° 5359.) DÉCRET IMPÉRIAL qui établit une seconde foire à Receleuf, arrondissement de Niort (Deux-Sèvres), et change le jour de tenue de la première. (Paris, 19 Mars 1810.)

(N.° 5360.) DÉCRET IMPÉRIAL qui établit à Alais (Gard) une troisième foire pour la vente des agneaux, et des gros bestiaux de labourage et de boucherie, &c. (Paris, 19 Mars 1810.)

(N.°5361.) DÉCRET IMPÉRIAL qui fait concession, pour cinquante années, aux S." Mignard et Hambursin, du droit d'exploiter les mines de houille existantes sur une partie des territoires de Flawines et de Floriffoux, arrondissement de Namur (Sambre-et-Meuse), dans une étendue de surface d'un kilomètre 65 centimètres carrés. (Paris, 19 Mars 18:0.)

(N.° 5362.) DÉCRET IMPÉRIAL qui établit, 1. trois nouvelles foires à Thiers (Puy-de-Dôme), 2.° deux nouvelles foires à Celies, arrondissement de Thiers. (Paris, 19 Mars 1810.)

lle

(N.° 5363.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de trois Legs de 1000 fr. chacun, faits par la D. Berthelot aux pauvres et à deux hôpitaux de Nîmes, département du Gard. (Paris, 19 Mars 1810.)

(N.° 5364.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de donner les moyens de découvrir, au profit des pauvres de Ruillé-sur-Loir (Sarthe), deux rentes d'environ 160 décalitres de blé, provenant de corporations supprimées. (Paris, 19 Mars 1810.)

(N.° 5365.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit des hospices de Tournay (Jemmape), divers biens évalués à un revenu de dix ou douze mille francs, sous la condition que ces biens seront vendus, et que le tiers du produit de la vente lui sera compté. (Paris, 19 Mars 1810.)

(N.° 5366.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de la soumission faite par le S! Turin, de laquelle il ré-, sulte, 1 que ce particulier reconnaît devoir trois rentes créées, savoir; les deux premières, de 100 francs chacune, au profit des pauvres et des petites écoles de Montrieux et d'Huisson (Loir-et-Cher); et la troisième, de 25 francs, en faveur de l'église de Montrieux; 2. qu'il s'engage à payer une somme de 3000 francs aux bureaux de bienfaisance de ces communes, pour tenir lieu des arrèrages échus de ces trois rentes. (Paris, 19 Mars 1810.)

(N.° 5367.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une rente de 52 décalitres 400 millièmes de froment, léguée par le S. Boyer aux pauvres de Saint-Brieuc, dépar tement des Côtes-du-Nord. (Paris, 20 Mars 1810.)

(N.o 5368.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une maison léguée par la D. Buccholz, née Witthoff, aux pauvres de Neuss, département de la Roer. (Paris, 20 Mars 1810.)

(N.° 5369.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation des dispositions testamentaires faites par la D. Bertau, veuve du S′ Maufilatre, en faveur des pauvres de la FertéVidame et de Lamblore, département d'Eure-et-Loir. (Paris, 20 Mars 1810.)

(N.° 5370.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de trois maisons estimées ensemble à 2300 francs de capital, léguées par le S Carsughi à l'hospice de San-Sepolcro, département de l'Arno. (Paris, 20 Mars 1810.)

Certifié conforme par nous

Grand-Juge Ministre de la justice:
LE DUC DE MASSA.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 284.

(N.° 5371.) DÉCRET IMPÉRIAL contenant Organisation du département des Bouches-du-Rhin, et des arrondissemens réunis au département des Deux-Nethes.

Au palais de Compiègne, le 26 Avril 1810.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Vu le traité du 16 mars 1810, et le sénatus-consulte du 24 avril suivant;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

TITRE 1.cr

De l'Administration.

SECTION I.re

De la Division territoriale administrative.

er

ART. 1. Le département des Bouches-du-Rhin sera livisé en trois arrondissemens de sous préfecture, dont les hefs-lieux seront Bois-le-Duc, Nimègue et Endhoven.

1. IV: Série

Gc

2. La partie réunie au département des Deux - Nèthes sera divisée en trois arrondissemens, dont les chefs - lieux seront Middelbourg, Breda et Berg-op-zoom.

3. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre de l'intérieur réunis nous présenteront incessamment un rapport sur les limites des arrondissemens et la division en cantons.

SECTION II.

De la Division du Territoire sous les Rapports religieux. 4. Le département des Bouches-du-Rhin formera un diocèse, dont le siége sera à Bois-le-Duc.

5. Les pays réunis au département des Deux- Nèthes feront partie du diocèse de Malines.

6. Notre ministre des cultes nous fera, avant le 1. mai, un rapport sur les églises du culte réformé, lesquelles seront organisées selon leurs rites et coutumes.

7. Nos ministres de l'intérieur et des cultes réunis nous feront, à la même époque, un rapport sur les circonscriptions des paroisses et des succursales, et sur les mesures à prendre pour l'organisation des églises dans les pays réunis.

SECTION III.

Des Conseils de préfecture et Conseils généraux de département.

8. Le conseil de préfecture du département des Bouchesdu-Rhin sera composé de trois membres, et le conseil général de seize membres.

9. Le nombre des membres du conseil de préfecture du département des Deux-Nèthes sera porté à cinq, et le conseil général à vingt-quatre.

SECTION IV.

Des Maires des Villes au-dessus de cinq mille ames, et des Budgets.

10. Notre ministre de l'intérieur présentera, dans trois