lieu, sous le rapport seulement de réglement et de l'apurement des comptes, sont renvoyés devant notre cour des comptes. 9. Provisoirement, et dans le jour de la réception du présent décret, notre ministre de l'intérieur fera parapher tous les registres, mettre les scellés sur toutes les caisses, et faire sur les biens meubles et immeubles du sieur Tolozé, tous les actes conservatoires propres à empêcher la déperdition des gages des actionnaires. Ces actes seront faits à la diligence du préfet de la Seine. 10. L'administration et tous les actionnaires qui auraient connaissance d'abus commis par l'ancien administrateur, pourront en instruire notredite cour des comptes, en remettant leurs mémoires et observations à notre procureur général près ladite cour. II. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO. (N.° 5164.) DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme plusieurs Préfets de département. Au palais des Tuileries, le 12 Février 1810. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c. Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : 1 ART. 1." Sont nommés à la préfecture de la Charente, le S.' Boissy-d' Anglas, sous-prefet; de Vaucluse, le S.' Stassard, auditeur, sous-préfet; de la Manche, le S.' Bossi, préfet de l'Ain; de la Dordogne, le S. Maurice, préfet de la Creuse; du Bas-Rhin, le S.' Lezai-Marnesia ; et de la Creuse, le S.' Dumartroy, auditeur. 2. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. Duc de Bassano. (N.° 5165.) DécrET IMPÉRIAL qui nomme M. le Conseiller d'état Portalis Directeur général de la Librairie. Au palais des Tuileries, le 12 Février 1810. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c. Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Le conseiller d'état Portalis est nommé directeur général de la librairie. 2. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. Duc de Bassano. (N.° 5166.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 600 francs, fait par le S. Lavis, prêtre, aux pauvres de Valence, département de la Drôme. (Paris, 6 Janvier 1810.) (N.° 5167.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation des offres faites par plusieurs personnes qui veulent rester inconnues, de découvrir, 1? au profit du Refuge des incurables de Bruxelles (Dyle), une rente au capital de 8465 fr. 60 centimes, et 22 ares 99 centiares de terre; 2.o au profit de l'hospice des orphelins de la même ville, environ 38 ares de terre [un journal et demi]: le tout celé à la régie du domaine. (Paris, 6 Janvier 1810.) Certifié conforme par nous Grand-Juge Ministre de la justice: LE DUC DE MASSA. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE. BULLETIN DES LOIS. N.° 266. (N. 5168.) SÉNATUS-CONSULTE ORGANIQUE portant réunion des Etats de Rome à l'Empire, &c. Du 17 Février 1810. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c., à tous présens et à venir, SALUT. Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état, a décrété et nous ORDONNONS ce qui suit: EXTRAIT des Registres du Sénat conservateur, du samedi 17 Février 1810. LE SÉNAT CONSERVATEUR, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions en date du 13 décembre 1799; Vu le projet de sénatus-consulte organique rédigé en la forme prescrite par l'article 57 de l'acte des constitutions en date du 4 août 1802; Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les 1. IV: Série. H orateurs du Conseil d'état, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 14 de ce mois; L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 de l'acte des constitutions en date du 4 août 1802, DÉCRETE: TITRE I.cr De la Réunion des Etats de Rome à l'Empire. er ART. 1. L'État de Rome est réuni à l'Empire français, et en fait partie intégrante. 2. Il formera deux départemens, le département de Rome et le département de Trasimène. 3. Le département de Rome aura sept députés au Corps législatif; le département de Trasimène en aura quatre. 4. Le département de Rome sera classé dans la première série; Le département de Trasimène, dans la seconde. 5. Jl sera établi une sénatorerie dans les départemens de Rome et de Trasimène. 6. La ville de Rome est la seconde ville de l'Empire. Le maire de Rome est présent au serment de l'Empereur à son avénement: il prend rang, ainsi que les députations de la ville de Rome, dans toutes les occasions, immédiatement après les maires et les députations de la ville de Paris. 7. Le prince impérial porte le titre et reçoit les honneurs de roi de Rome. 8. Il y aura à Rome un prince du sang ou un granddignitaire de l'Empire, qui tiendra la cour de l'Empereur. 9. Les biens qui composeront la dotation de la couronne impériale, conformément au sénatus-consulte du 30 janvier dernier, seront réglés par un sénatus consulte spécial. 10. Après avoir été couronnés dans l'église de Notre |