'ACTES publies. Quelles peines encourt celui qui, sans titre, ferait les actes d'un office civil ou militaire, 258. Voyez DESTRUCTION, EXTORSION, FAUX. ACTION publique. Voyez POIDS. ADJOINTS de maire. Voyez MAIRES. ADJUDICATION. Peines pour trouble apporté à la liberté des enchères ou des soumissions, 412. ADMINISTRATEURS. Peines contre les administrateurs, fonctionnaires ou officiers publics, pour destruction, suppression ou soustraction d'actes et de titres dont ils étaient depositaires, 173;—pour violation de domicile, 184. Voyez ARRÊTES généraux, REGLEMENS d'administratier publique. ADMINISTRATION des postes. Peines contre les agens de cette administra- AFFICHES. Voyez AFFICHEURS, ARRÊTS, ÉCRITS. AFFICHEURS. Peines pour delits relatifs à leur profession, 28; à 28;, 475 et 478. Voyez CRIEURS. AGE. Dispositions relatives aux individus âgés de moins de seize ans et aux septuagénaires, 66 à 72. Vojez ACCUSATION, CONDAMNATION, EXPOSITION publique. AGENS d'adm nitration publique. Voyez Corruption. AGENS de change. Voyez BANQUEROUTE. AGENS de l'administration des postes. Voyez ADMINISTRATION des postes. AGENS de la police. Peines pour violences dans l'exécution des mandats de justice, 186. Voyez REBELLION. AGENS du Gouvernement. Peines par eux encourues pour avoir livré aux agens d'une puissance étrangère ou de l'ennemi, le secret d'une négociation, &c. 8o et 81.-Ainendes contre les juges pour mandats illégalement décernés contre des agens du Gouvernement, prévenus de celts commis dans l'exercice de leurs fonctions, 129; et contre ceux de ces agens qui se seraient ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité, 175. Voyez FONCTIONNAIRES publics, FORCE publique, LETTRES. ALIMENS. Voyez AVORTEMENT, CONFISCATION générale. ALTERATION d'actes et d'écritures. Voyez ACTES, ÉCRITURE, FAUX. 405 er suiv. 410 et suir. 430 et suiv. 437 et suiv. 463, 466 et suiv: Voycz CONDAMNATION. ANIMAUX domestiques. Punition pour avoir tué un de ces animaux dans un lieu dont celui auquel il appartenait était propriétaire, locataire, colon ou fermier, 45. Voyez CHEVAUX. ANIMAUX malfaisans. Defenses d'en laisser divaguer, 475 et 479. ARBRES. Peines pour en avoir abatu, mutilé ou écorcé, 445 à 450; et pour déplacer ou supprimer des arbres destinés à servir de limites, 456. ARCHIVISTES. Peines pour avoir laissé soustraire, détruire ou enlever des pièces, &c. dont ils étaient dépositaires, 254. ARGENT. Voyez MATIÈRES d'or ou d'argent, RECOMPENSES. ARMES, Peine de mort, avec confiscation de biens, contre tout Français qui aurait porté les armes contre la France, 75. Même peine contre fes auteurs d'attentats ou complets ayant pour but d'armer les citoyens les uns contre les autres, 91; et pour avoir procuré des armes et munitions à des bandes formées dans des intentions de pillage public, 96 et 268. Instrumens compris sous le mot armes, 101. Peines pour transmission d'armes destinées à favoriser l'evasion des prisonniers, 2435 - pour fabrication, débit ou port de stylets, de tromblons ou d'autres arnfes prohibées, 314; - pour vols commis par des individus porteurs d'armes, 381, 382, 385 et 386; pour abandon dans les rues, les chemins ou les champs, d'armes ou instrumens nuisibles entre les mains des malfaiteurs, 471 et 472; pour mort ou blessures d'animaux ou bestiaux par l'emploi d'armes sans precaution, 479. Voyez CONFISCATIONS particulières, INSTRUMENS de crime, PORT d'armes, REUNION armée, VAGABONDAGE. ARRESTATION. Peines encourues pour arrestations illégales, 341 et suiv. Voycz SEQUESTRATION, SURVEILLANCE de la haute police. Arrêts ARRÊTÉS généraux. Peines encourues par les fonctionnaires de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif qui en auraient pris, 127 et 130. ARRÊTS. Lecture de ceux qui prononcent la condamnation du parricide au moment où le coupable est exposé sur l'échafaud, 13. qu'on imprime par extrait pour les afficher, 36. Voyez BANNISSEMENT, EXECUTION judiciaire, PLACE publique, REGLEMENS de police. ARSEN AUX. Voyez BANDES armées, INCENDIE, MINE, PLACES de guerre, PLANS. ARTIFICE. Défenses de tirer en certains lieux des pièces d'artifice, 471 et 472. Voyez INCendie. ARTIFICES. Peine encourue par ceux dont les artifices auraient provoqué à un crime ou délit, 60. ARTS. Voyez MANUFACTURES. ASCENDANS. Voyez DÉCLARATION, RÉVÉLATION. ASSASSINAT. En quelies circonstances le meurtre est ainsi qualifié, 296. — Peine de ce crime, 302 et 303. ASSOCIATIONS. Permission nécessaire pour en former une de plus de vingt personnes, et peines pour exhortations, invocations ou autres provocations à des crimes ou à des délits, 291 et suiv. Voyez Discours. ASSOCIATIONS de malfaiteurs. Voyez MALFAITEURS. ATTENTAT. Qualification et peine de l'attentat ou complot commis conte la personne de l'Empereur ou contre les membres de la familie imperiale, dans l'intention de détruire le Gouvernement, &c. 86 à 90, 114 et suiv. Voyez MENACES, MŒURS. ATTRIBUTION, Peines encourues par les fonctionnaires publics qui excèdent les pouvoirs attachés à leurs attributions respectives, 127 et 130. ATTROUPEMENT. Voyez DROITS civiques. AUBERGISTES. Voyez HÔTELIERS. AUTEURS. Voyez CONTRLFAÇON, ÉCRITS, INDEMNITÉS, THÉÂTRES. AUTORISATION. Peines contre les magistrats qui, sans l'autorisation du Gouvernement, et malgré la réclamation des parties interessees ou de l'autorité administrative, auraient décerné des mandats contre ses agens ou préposés, pour délits commis dans l'excrcice de leurs fonctions, 129. L'agrément du Gouvernement est nécessaire pour des réunions religieuses, littéraires ou politiques de plus de vingt personnes, 291. Voyez, ACCUSATION. AUTORITÉ. Voyez ABUS de pouvoir. AUTORITÉ publique. Peines contre ceux qui auraient illégalement anticipé ou prolongé l'exercice de l'autorité publique, 196 et 197. — Peines pour censures, critiques ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement, 201 et shiv. pour résistance ou désobéissance envers cette autorité, 209 et sair. - pour outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique, 222 et suiv. Voyez BANNISSEMENt, DeportaAUTORITÉS administratives. Peines pour entreprises sur le pouvoir législatif ou sur les attributions des autorités judiciaires, 130 et 131. AUTORITÉS judiciaires, Peines contre les juges, les procureurs généraux ou impériaux, leurs substituts, et les officiers de police judiciaire qui se seraient immiscés dans les affaires attribuées aux autorités administratives, 127 et suiv. Voyez DÉNI de justice. TION. AVORTEMENT. Peines pour l'avoir procuré au moyen de breuvages médicamens, 317. B BAISSE. Peine pour avoir frauduleusement opéré la hausse ou la baisse da prix des marchandises et des effets publics, 419. BAN. Amende pour contravention aux bans de vendanges ou autres bans autorisés par les réglemens, 475. BANDES armées, Peine pour avoir concouru à des délits commis par ces bandes contre les propriétés de l'État, &c. 96 et suiv. Peines pour pillage ou dégât de marchandises, effets et propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte, 440 à 442. BANNISSEMENT. Cette peine est infamente, 8. Incapacité résultant de tion, 33 la condamnation au bannissement, 28.- Le condamné est transporté hors du territoire de l'Empire, 32. Minimum et marinum de la durce du bannissement, ibid.Le banni rentré est condamné à la déportaDe que jour se compte la durée du bannissement, 35. Pendant quel temps les bannis restent sous la surveillance de la haute police, 48. Lorsqu'un individu déjà condamné a commis un second crime emportant la peine du bannissement, on lui intlige cette de la reclusion, 56.- Délits qui font encourir la peine du bannissement, 67, 81, 84 à 90, 102, 110, 115, 124, 155 à 158, 160, 201, 204, 229. Voyez ARRÊTS, CONDAMNÉS, TRANSPORTATION. BANQUE. Voyez BILLETS, EFFETS publics. BANQUEROUTE. Peines des banqueroutiers frauduleux, de leurs complices, et des banqueroutiers simples, 402 et 403.- Peine des agens de change et des courtiers, en cas de faillite ou de banqueroute frauduleuse, 404. BARRES. Voyez INSTRUMENS d'agriculture. BATELIERS. Peines pour vols commis par les bateliers, 386. Voyez ALTÉ- BATIMENS de guerre. Voyez BANDES armées, COMMANDEMENT militaire. BESOINS. Peines encourues par celui qui aurait abusé des besoins d'un mineur pour lui faire souscrire des obligations préjudiciables, 406. BESTIAUX. Peines contre ceux qui auraient empoisonné des bestiaux ou qui en auraient tué sans nécessite, 452 et 453. Voyez ÉPIZOOTIE, ROULIERS. BÊTES de charge et de monture. Voyez CHAMPS, EMPOISONNEMENT. PROVISION. BILLETS. Peine contre ceux qui auraient volontairement brûlé ou détruit des billets ou lettres de change, 439. Voyez EFFETS publics. BLANC-SEING. Peine pour en avoir abusé, 407. BLESSURES. Peine contre tout individu qui aurait frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou commis des violences envers un officier ministériel, 228 à 233. Peines encourues pour blessures et, coups volontaires non qualifies de meurtre, 309 et suiv. Voyez CASTRATION, CONTUSION, ENFANT, VIOLENCES. - pour BOIS. Peines encourues pour vol de bois dans les ventes, 388; incendie de bois et forêts occasionné par des feux allumés à moins de cent mètres, 458. Voyez CHAMPS, TERRAIN. BOISSONS falsifiées. Peines contre ceux qui vendent des boissons falsifiées et contenant des mixtions nuisibles à la santé, 318, 475 et suiv.-contre les voituriers, bateliers et autres qui ont alteré les boissons dans le transport, 387. BORNES. Peine pour vot accompagné d'enlèvement ou de déplacement de bornes séparant les propriétés, 389. Voyez LIMITES. BOULETS. On en attache un aux pieds des individus condamnés aux travaux forcés, 15. BOUTIQUES. Défenses d'empêcher d'ouvrir ou de fermer, pendant certains jours, les ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, 260. BREUVAGES. Voyez AVORTEMENT, BOISSONS falsifiées. BRIGANDAGE. Peines contre ceux qui fourniraient logement ou fie de retraite à des brigands, 61. Voyez SECOURS. BRIS de prison. Voyez PRISON, BRIS de scellés. Voyez SCELLÉS. BRUITS nocturnes. Peines contre les auteurs ou complices de bruits ou te pages injurieux ou nocturnes, 479 et 480. BULLETINS. Voyez ÉCRITS. C CABANES de gardiens. Peine pour rupture ou destruction de ces cabanes, 45 CADENAS. Voyez CLEFS, EFFRACTION. CALOMNIE. Peines contre les coupables du délit de calomnie, 367 et sir. CANNES. Dans quels cas les couteaux, les ciseaux de poche et les cannes simples sont réputés armes, 101. -- CARCAN. Cette peine est infamante, 8. Ceux qui ont été condamnés à la peine des travaux forcés ou à la reclusion, sont, pendant une heure, attachés au carcan sur la place publique, 22 et 24. - Fonctions que l'on ne peut jamais déférer à ceux qui ont été condamnés au carcan, 28. Cas dans lesquels il y a lieu à la peine du carcan, 56, 67, 111, 143, 177, 198, 228, 263. Voyez ARRÊTS, EXPOSITION publique. CARRIÈRES. Peine pour vol de pierres dans les carrières, 388. CASTRATION. Peines encourues pour ce crime, 316. - Circonstance qui le range dans la classe du meurtre ou des blessures excusables, 315. CAUTION. Celle qu'est tenu de fournir un condamné mis sous la surveilfance de la haute police de l'Etat, 44. Cas où les personnes qui se sont rendues caution peuvent être contraintes par corps, 46. For CONTRAINTE, SURVEILLANCE de la haute police, VAGABONDAGE, CENSURE de l'autorité publique. Voyez AUTORITÉ publique. - CERTIFICATS. Peines contre les auteurs de faux certificats, 162 et 281. CERTIFICATS de bonne conduite. Voyez CERTIFICATS d'indigence. CERTIFICATS de maladie ou infirmité. Peines auxquelles ils donnent lieu, 159 et 160. CERTIFICATS d'indigence. Peine encourue par ceux qui, sous le nom d'a fonctionnaire ou officier public, auraient fabriqué ou falsifié un cer ficat d'indigence ou de bonne conduite, 161. CHAINE. Les individus condamnés aux travaux forcés sont attachés des à deux avec une chaîne, 15: CHAMPS. Peines pour vols, dans les champs, de chevaux, de récoltes, pour déplacement de bornes, pour rupture ou destruction d'instrumes d'agriculture, &c., 388, 389 et 451. CHANSONS. Voyez GRAVURES. CHANTIERS. Voyez INCENDIE. CHARGEMENT. Voyez RAPIDITÉ, ROULIERS, |