Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 46 |
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... . Dispositions communes aux Exercices 1806 et 1807 . 7. Au moyen des dispositions ci - dessus , les exercices 1 S el 1807 cesseront de figurer dans les comptes annuels trésor public . TITRE IV . De l'Exercice 1808. · 8. Il est ( 14 )
... . Dispositions communes aux Exercices 1806 et 1807 . 7. Au moyen des dispositions ci - dessus , les exercices 1 S el 1807 cesseront de figurer dans les comptes annuels trésor public . TITRE IV . De l'Exercice 1808. · 8. Il est ( 14 )
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... particulières , existantes à la préfecture , 1. Pour s'assurer que tous les individus se opt nterrogés dans les vingt - quatre heures , et en rendre compte au préfet ; 2. Pour recevoir les demandes ou plaintes des déten et 1 . D 2 30 ( 23 )
... particulières , existantes à la préfecture , 1. Pour s'assurer que tous les individus se opt nterrogés dans les vingt - quatre heures , et en rendre compte au préfet ; 2. Pour recevoir les demandes ou plaintes des déten et 1 . D 2 30 ( 23 )
Page 24
France. 2. Pour recevoir les demandes ou plaintes des déten et en rendre compte au préfet pour qu'il y fasse droit ; 3.o Pour veiller à l'exécution prompte des ordres qui ' ront été donnés pour l'élargissement , le renvoi à la po ...
France. 2. Pour recevoir les demandes ou plaintes des déten et en rendre compte au préfet pour qu'il y fasse droit ; 3.o Pour veiller à l'exécution prompte des ordres qui ' ront été donnés pour l'élargissement , le renvoi à la po ...
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... comptes . 28. Si la disposition est faite sur le domaine immobilier , l'intendant dressera un état des biens , et l'enverra au prince archichancelier , lequel fera faire l'acte d'investiture par le conseil du sceau des titres en faveur ...
... comptes . 28. Si la disposition est faite sur le domaine immobilier , l'intendant dressera un état des biens , et l'enverra au prince archichancelier , lequel fera faire l'acte d'investiture par le conseil du sceau des titres en faveur ...
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... compte direct de la caisse d'amortissement , des domaines qui lui appartiennent , seront réputées sol- dées , les directeurs des domaines procéderont aux dé- comptes des acquéreurs ; ils se feront fournir à cet effet , par les receveurs ...
... compte direct de la caisse d'amortissement , des domaines qui lui appartiennent , seront réputées sol- dées , les directeurs des domaines procéderont aux dé- comptes des acquéreurs ; ils se feront fournir à cet effet , par les receveurs ...
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Common terms and phrases
amende ares aura auront autorise l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ Avril Bas-Rhin bâtimens Bouches-de-l'Escaut Bouches-du-Rhin Bulletin des lois cent centimes Certifié conforme civil commune Compiègne condamné CONFÉDÉ CONFÉDÉRATION DU RHIN Conseil d'état Conseil d'état entendu Conseil du sceau conseils de prud'hommes crime D'ITALIE DÉCRET IMPÉRIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS délits départemens département dépenses DÉRATION SUISSE desdits dispositions DUC DE BASSANO DUC DE MASSA Dyle EMPEREUR Février Grand-Juge Ministre Haute-Garonne hectares hospices Idem IMPÉRIAL qui autorise impositions incurables de Bruxelles inséré au Bulletin Juin l'acceptation d'un Legs l'acceptation de l'offre l'article l'exécution du présent l'hospice Loir-et-Cher maires maisons majorat ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état mois Mont-Tonnerre officiers Ourte palais de Lacken palais des Tuileries pauvres police préfet prés présent décret PROTECTEUR publique puni d'un emprisonnement RATION DU RHIN réglemens rente Saint-Cloud sceau des titres SECTION sera puni seront punis signé H. B. DUC Signé NAPOLÉON somme tion travaux forcés tribunaux Voyez
Popular passages
Page 254 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 254 - Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 254 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 254 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus...
Page 254 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 254 - Ceux qui auront avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 254 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 254 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.
Page 254 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Page 254 - Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans.