Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 46 |
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Page xiii
... sceau des titres , et les dotations consistant en rentes ou en actions de canaux .. DECRET impérial concernant les prisons 276 . 33 . 274 . 205 . 149 . 270 . 270 . 154 . Idem . d'itat ..... 271 . 173 . Idem . 4 . ACT du Sénat ...
... sceau des titres , et les dotations consistant en rentes ou en actions de canaux .. DECRET impérial concernant les prisons 276 . 33 . 274 . 205 . 149 . 270 . 270 . 154 . Idem . d'itat ..... 271 . 173 . Idem . 4 . ACT du Sénat ...
Page 9
... sceau tenant , le 17 du même mois . LETTRES - PATENTES portant collation du titre de Comte , sous la dénomination de comte de Montforton , à M. Auguste - Jean Germain , chambellan de sa Majesté , et établissement du majorat dont la ...
... sceau tenant , le 17 du même mois . LETTRES - PATENTES portant collation du titre de Comte , sous la dénomination de comte de Montforton , à M. Auguste - Jean Germain , chambellan de sa Majesté , et établissement du majorat dont la ...
Page 10
... sceau tenant . ― LETTRES - PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Gabriel - Joseph de Froment - Castille , membre du collége électoral du département du Gard , et établissement du majorat dont la dotation consiste dans le ...
... sceau tenant . ― LETTRES - PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Gabriel - Joseph de Froment - Castille , membre du collége électoral du département du Gard , et établissement du majorat dont la dotation consiste dans le ...
Page 11
... sceau tenant , le 12 da même mois . LETTRES - PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Charles - François- Guillaume de Chanaleilles , membre du collége électoral du département de l'Ardèche , et établissement du majorat dont ...
... sceau tenant , le 12 da même mois . LETTRES - PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Charles - François- Guillaume de Chanaleilles , membre du collége électoral du département de l'Ardèche , et établissement du majorat dont ...
Page 12
France. le 9 Janvier 1810 ; et scellées , le Conseil du sceau tenant , le 12 du même mois . Pour extrait conforme : Le Secrétaire général du Conseil du sceau des Titres , Le baron DUDON . ( N. ° 5125. ) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne le ...
France. le 9 Janvier 1810 ; et scellées , le Conseil du sceau tenant , le 12 du même mois . Pour extrait conforme : Le Secrétaire général du Conseil du sceau des Titres , Le baron DUDON . ( N. ° 5125. ) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne le ...
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Common terms and phrases
amende ares aura auront autorise l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ Avril Bas-Rhin bâtimens Bouches-de-l'Escaut Bouches-du-Rhin Bulletin des lois cent centimes Certifié conforme civil commune Compiègne condamné CONFÉDÉ CONFÉDÉRATION DU RHIN Conseil d'état Conseil d'état entendu Conseil du sceau conseils de prud'hommes crime D'ITALIE DÉCRET IMPÉRIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS délits départemens département dépenses DÉRATION SUISSE desdits dispositions DUC DE BASSANO DUC DE MASSA Dyle EMPEREUR Février Grand-Juge Ministre Haute-Garonne hectares hospices Idem IMPÉRIAL qui autorise impositions incurables de Bruxelles inséré au Bulletin Juin l'acceptation d'un Legs l'acceptation de l'offre l'article l'exécution du présent l'hospice Loir-et-Cher maires maisons majorat ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état mois Mont-Tonnerre officiers Ourte palais de Lacken palais des Tuileries pauvres police préfet prés présent décret PROTECTEUR publique puni d'un emprisonnement RATION DU RHIN réglemens rente Saint-Cloud sceau des titres SECTION sera puni seront punis signé H. B. DUC Signé NAPOLÉON somme tion travaux forcés tribunaux Voyez
Popular passages
Page 254 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 254 - Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 254 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 254 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus...
Page 254 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 254 - Ceux qui auront avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 254 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 254 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.
Page 254 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Page 254 - Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans.