à un impôt, c'est à la chambre des députés qu'elle devrait premièrement être soumise, conformément à l'article 47 de la charte constitutionnelle. Mais on répond à cette objection en observant que, si toute loi dont l'adoption peut entraîner une dépense quelconque, était par-là même hors des attributions de la chambre, il lui resterait bien peu d'objets dont elle pût s'occuper. Cependant, comme la discussion de la proposition suppose la connaissance de la situation actuelle du royaume, on propose de l'ajourner jusqu'à ce que

ce que les ministres aient présenté le tableau de cette situation. L'ajournement est adopté.

"

Pendant la séance, on annonce l'arrivée de M. le chancelier et des ministres d'Etat. Ils sont introduits par M. le grand référendaire. M. le chancelier annonce que, par ordre du Roi, il apporte à l'assemblée l'exposé de la situation de la France; il en donne lecture, et met sous les yeux de l'assemblée les états qui y sont joints.

Un membre demande qu'il soit fait une adresse à S. M., pour la remercier des communications qu'elle vient de faire à la chambre par l'organe de M. le président.

Plusieurs pairs, en appuyant cette demande, ohservent que l'adresse proposée est trop importante pour ne pas être délibérée avec cette maturité qui doit caractériser toutes les démarches de la chambre. Ils demandent que, pour servir de base à cette délibération, l'exposé de la situation du royaume soit imprimé et distribué au bureau.

Un membre ajoute que l'impression et le renvoi aux bureaux sont d'autant plus nécessaires, que d'après l'article 1er du titre 6 du projet de loi présenté par le Roi, les adressés que les chambres feront à S. M. devront être délibérées et disputées dans les forines prescrites pour les propositions de loi. L'assemblée ordonne l'impression et le renvoi aux bureaux.

-Séance du 16. L'auteur de la première proposition, ajournée dans la précédente séance, observe qu'attendu l'importance des communications qui réclamaient, dans cette séance, l'attention de la chambre, il s'est abstenu de répondre aux objections faites contre sa proposition, et qui en ont déterminé l'ajournement. Il espère que la chambre, dans un moment où elle aura plus de loisir, voudra bien lui permettre de combattre ces objections. Il demande, en attendant, qu'elle veuille bien autoriser l'impression de ses motifs.

Un membre observe que chacun étant libre de faire imprimer ses opinions, la chambre n'a point de délibération à prendre à cet égard. -L'assemblée adopte sette Observation. (1).

On demande la délibération sur les commuque

(1) Cette résolution de la chambre des pairs est une preuve évidente que l'ordonnance du 10 juin, qui rétablit la censure créée sous le gouvernement impérial, est un acte arbitraire auquel personne n'est tenu de se soumettre. Nous avions déjà fait cette observation, mais on ne saurait trop la répéter.

nications faites à la chambre dans sa dernière séance, et sur l'adresse qui doit en être la suite, soient renvoyées à la séance prochaine. En faveur de cette proposition, on observe qu'avant de délibérer sur l'adresse qui doit avoir lieu, il faut laisser à chaque pair le temps de se pénétrer des communications à l'occasion desquelles cette adresse est votée. Une simple lecture ne peut suffire pour remplir cet objet ; il faut un mûr examen, une discussion approfondie, et que chacun, après la discussion, médite même à loisir sur un objet si important. Alors la discussion en assemblée générale sera vraiment lumineuse, vra. ment utile; alors la commission qui sera nommée pourra l'être avec plus de discernement; et cette commission, instruite des vues de l'assemblée par la discussion à laquelle ses membres auront pris part, s'y conformera dans la rédaction du projet d'adresse qu'elle sera chargée de présenter. L'ajournement à la prochaine séance est mis aux voix et adopté.

Séance du 19. Un membre observe que s'étant fait représenter aux archives l'exposé de la situation du royaume et les états à l'appui, déposés sur le bu reau de la chambre par M. le chancelier, il a remarqué avec surprise qu'aucune de ces pièces n'était revêtue de la signature du ministre, et qu'il avait été fait sur la première un grand nombre de ratures et suppressions.

M. le chancelier, avec l'autorisation de la chambre, répond que les ratures et suppressions, dont on se plaint, ont été faites d'après une lecture qui avait

eu lieu, dans le conseil du Roi, la veille de la com munication; que le peu de temps qui restait au ministre ne lui a pas permis de faire faire une nouvelle copie de l'exposé. Quant au défaut de signature des pièces, M. le chancelier observe qu'il se trouve réparé, du moins en partie, l'exposé ayant été depuis signé par le ministre ; il ajoute qu'il sera facile de faire également signer les autres pièces, et qu'il s'oc cupera de leur procurer cette formalité, si la chambre y attache quelqu'importance.

Un autre membre demande quelques explications sur une phrase qui se trouve à la fin de l'exposé. Cette phrase porte le Roi se confie également à ses peuples et à leurs députés, et la France attend tout de leur gé néreux accord. Il observe qu'en lisant on pourrait croire que l'exposé de la situation du royaume n'est adressé qu'à la chambre des députés, et que cette conjecture devient plus probable quand on rapproche de la phrase citée les éclaircissemens donnés à la tri, bune de la chambre des députés par le ministre de l'intérieur. L'opinant prie M. le chancelier de vouloir bien s'expliquer à cet égard.

M. le chancelier avoue qu'il a été lui-même frappé de l'espèce d'exclusion contenue dans la phrase qu'on relève, lorsque, sans avoir eu le temps d'examiner la copie de l'exposé qui lui était remise, il est venu en donner lecture à la chambre. Il doit, au surplus, en se rendant caution pour le ministre de l'intérieur, pouvoir assurer à la chambre que ce ministre s'empressera de rectifier le passage qui l'a choquée, et de

réparer un tort qu'on ne peut attribuer qu'à la précipitation avec laquelle, dans ces premiers momens, le ministre a été forcé d'opérer.

Un membre de la chambre (M. le duc de Feltre, ancien ministre de la guerre) obtient la parole pour soumettre à l'assemblée quelques observations sur un passage de l'exposé de la situation du royaume. Ce passage, dont il observe que le sens direct ne lui permet pas de garder le silence, est ainsi conçu :

Ministère de la guerre.

« Là était le principe du mal; là est venu le dé» sordre qui s'est étendu sur toutes les parties de l'administration. On sent que ce désordre devait » être plus grand encore dans le ministère, qui en » était pour ainsi dire le centre et le foyer. Les dé» sastres des trois dernières campagnes ont plongé » dans le cahos cette administration déjà si compli» quée, etc... »

D

En réclamant contre les mots de désordre et de cahos, employés dans ce passage, et qui semblent indiquer l'absence de toute régularité dans les différentes parties de l'administration, une négligence réelle à surveiller l'emploi des moyens ; enfin l'abandon des règles de la comptabilité qui servent de frein aux dilapidateurs, M. le duc de Feltre se croit en droit d'assurer la chambre qu'à l'époque dont il s'agit, ce désordre n'a existé ni dans le ministère de la ni même dans celui de l'administration de la

guerre,

guerre.

Pour se borner à ce qui concerne le premier de ces