Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à consolider la constitution de l'état...mme. Marchant., 1814 - France |
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... disposition générale » du susdit art . 3 du titre 11 de la loi du 24 août 1790 ; Que l'infraction à ces réglemens ne pouvait donc >> entrer dans l'application d'aucune loi pénale ; que » néanmoins le tribunal de police du canton de la ...
... disposition générale » du susdit art . 3 du titre 11 de la loi du 24 août 1790 ; Que l'infraction à ces réglemens ne pouvait donc >> entrer dans l'application d'aucune loi pénale ; que » néanmoins le tribunal de police du canton de la ...
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... dispositions du Code pénal semblaient être une conséquence nécessaire de la liberté des cultes , et de la protection que la loi accordait à tous ceux qui se trouvaient alors établis . Il paraissait évident en effet que si les ...
... dispositions du Code pénal semblaient être une conséquence nécessaire de la liberté des cultes , et de la protection que la loi accordait à tous ceux qui se trouvaient alors établis . Il paraissait évident en effet que si les ...
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... dispositions ; il a même interdit à tous les citoyens , sous peine de très - fortes amendes , de faire usage des ... disposition ( 14 )
... dispositions ; il a même interdit à tous les citoyens , sous peine de très - fortes amendes , de faire usage des ... disposition ( 14 )
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... disposition textuelle de l'article 260 du Code pénal , ordonne . que tous les travaux seront interrompus les diman- ches et les jours de fêtes ; il interdit en conséquence aux marchands d'ouvrir leurs boutiques et de faire le commerce ...
... disposition textuelle de l'article 260 du Code pénal , ordonne . que tous les travaux seront interrompus les diman- ches et les jours de fêtes ; il interdit en conséquence aux marchands d'ouvrir leurs boutiques et de faire le commerce ...
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... dispositions législatives nouvelles , il rappelle seu- lement les dispositions de nos anciennes ordon- nances ; et puisque ces ordonnances existent encore , il faut bien les exécuter jusqu'à ce qu'elles aient été légalement abrogées ...
... dispositions législatives nouvelles , il rappelle seu- lement les dispositions de nos anciennes ordon- nances ; et puisque ces ordonnances existent encore , il faut bien les exécuter jusqu'à ce qu'elles aient été légalement abrogées ...
Contents
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Common terms and phrases
abus actes adopté adresse agens amendemens amendement arbitraire article aurait avaient bureaux censure préalable cham chambre des députés chambre des pairs chancelier charte constitutionnelle chose citoyens civile Code pénal commission conseil d'en haut constitution contraire cultes déclare Dedelay-d'Agier délibération demande départemens despotisme discussion dispositions doit doivent donner doute duc de Feltre écrits effet enfans esprit établi faculté force forme Frayssinous garantie gouvernemens Gouvernement guerre hommes institutions intérêts jour Journal des Débats journaux juges justice l'adoption l'assemblée l'autorité législative l'esprit l'Etat L'opinant liberté loi proposée lois membres ment Messieurs ministre mœurs Montesquiou moyen nation nistre objet observe ordonnance pable pense personne pétition peuple peuvent Pie VII police pourrait pouvoir premier présenter président presse prince principes procès-verbal projet de loi proposition prouve public publique puissance punir qu'un question réglement religion réprimer révolution Rois royale royaume s'il Saint-Domingue séance sentimens sera seront session seul systême tion toyens tribunaux trouve vérité vote
Popular passages
Page 2 - La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté.
Page 1 - ... .Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions , en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 2 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 1 - Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État.
Page 2 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 2 - Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Page 2 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 94 - Il faut qu'elle y soit servile. Ce sera un bien, même dans le commandement, de l'avoir eue telle, personne n'y étant tyran sans être en même temps esclave. L'extrême obéissance suppose de l'ignorance dans celui qui obéit; elle en suppose même dans celui qui commande; il n'a point à délibérer, à douter, ni à raisonner; il n'a qu'à vouloir.
Page 2 - Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.
Page 2 - Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.