Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à consolider la constitution de l'état...mme. Marchant., 1814 - France |
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... forme qu'elle prescrit . 5. Chacun professe sa religion avec une égale li- berté , et obtient pour son culte la même protection . 6. Cependant la religion catholique , apostolique . et romaine est la religion de l'Etat . 7. Les ...
... forme qu'elle prescrit . 5. Chacun professe sa religion avec une égale li- berté , et obtient pour son culte la même protection . 6. Cependant la religion catholique , apostolique . et romaine est la religion de l'Etat . 7. Les ...
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... Formes du Gouvernemeut du Roi . 13. La personne du Roi est inviolable et sacrée . Ses ministres sont responsables . Au Roi seul appar- tient la puissance exécutive . 14. Le Roi est le chef suprême de l'Etat ; commande les forces de ...
... Formes du Gouvernemeut du Roi . 13. La personne du Roi est inviolable et sacrée . Ses ministres sont responsables . Au Roi seul appar- tient la puissance exécutive . 14. Le Roi est le chef suprême de l'Etat ; commande les forces de ...
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... forme en comité secret . 45. La chambre se partage en bureaux pour dis- cuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi . 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi , et ...
... forme en comité secret . 45. La chambre se partage en bureaux pour dis- cuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi . 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi , et ...
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... forme de loi , Est - il convenable de rédiger en forme exécutoire une loi qui n'existe encore qu'en projet ? Il me semble que c'est compromettre l'autorité du Roi que de vouloir qu'il revête des formules du commandement des actes qui n ...
... forme de loi , Est - il convenable de rédiger en forme exécutoire une loi qui n'existe encore qu'en projet ? Il me semble que c'est compromettre l'autorité du Roi que de vouloir qu'il revête des formules du commandement des actes qui n ...
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... forme de loi , signée par le Roi . Pourquoi signée par le Roi ? Veut - on mettre les chambres dans l'alternative de manquer de respect à Sa Majesté en désapprouvant des actes revêtus de sa signature , ou de trahir leurs devoirs en s ...
... forme de loi , signée par le Roi . Pourquoi signée par le Roi ? Veut - on mettre les chambres dans l'alternative de manquer de respect à Sa Majesté en désapprouvant des actes revêtus de sa signature , ou de trahir leurs devoirs en s ...
Contents
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Common terms and phrases
abus actes adopté adresse agens amendemens amendement arbitraire article aurait avaient bureaux censure préalable cham chambre des députés chambre des pairs chancelier charte constitutionnelle chose citoyens civile Code pénal commission conseil d'en haut constitution contraire cultes déclare Dedelay-d'Agier délibération demande départemens despotisme discussion dispositions doit doivent donner doute duc de Feltre écrits effet enfans esprit établi faculté force forme Frayssinous garantie gouvernemens Gouvernement guerre hommes institutions intérêts jour Journal des Débats journaux juges justice l'adoption l'assemblée l'autorité législative l'esprit l'Etat L'opinant liberté loi proposée lois membres ment Messieurs ministre mœurs Montesquiou moyen nation nistre objet observe ordonnance pable pense personne pétition peuple peuvent Pie VII police pourrait pouvoir premier présenter président presse prince principes procès-verbal projet de loi proposition prouve public publique puissance punir qu'un question réglement religion réprimer révolution Rois royale royaume s'il Saint-Domingue séance sentimens sera seront session seul systême tion toyens tribunaux trouve vérité vote
Popular passages
Page 2 - La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté.
Page 1 - ... .Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions , en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 2 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 1 - Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État.
Page 2 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 2 - Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Page 2 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 94 - Il faut qu'elle y soit servile. Ce sera un bien, même dans le commandement, de l'avoir eue telle, personne n'y étant tyran sans être en même temps esclave. L'extrême obéissance suppose de l'ignorance dans celui qui obéit; elle en suppose même dans celui qui commande; il n'a point à délibérer, à douter, ni à raisonner; il n'a qu'à vouloir.
Page 2 - Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.
Page 2 - Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.