Revue de droit Belge, Volume 4E. Bruylant, 1905 - Belgian law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mai actes action actionnaires administrateurs applicable arrêt articles associés Attendu AUBRY et RAU belge Belgique bénéfices bilan Bruxelles cass cause Chambre clause d'apport code civil code de commerce code pénal commerciales communauté d'acquêts concordat condamnation constitue contrat contrats synallagmatiques cour d'appel cour de cassation créancier gagiste débiteur déclaration délit demandeur détention préventive disposition distribution de dividendes dividendes fictifs doit dommage époux établir formellement franç fraude gage Gand ibid indemnité interlocutoires inventaire jeux de hasard joueurs jugement jurisprudence justice l'action l'animal l'application l'arrêt l'article 1er l'assemblée générale l'indemnité l'inventaire LAURENT légale législateur LOCRÉ loi française mariage ministre mobilier Pasic Pasin Pirmez présente présomption preuve principe projet propriétaire public punis quasi-délit question réalisation expresse récidive règle responsabilité résulte séance serait seulement social sociétés anonymes sociétés coopératives spéciale statuts stipulation sursis système termes de l'article texte tiers titre travaux préparatoires tribunal tribunal de commerce Tribunat vote