Revue de droit Belge, Volume 4E. Bruylant, 1905 - Belgian law |
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Page 15
... Attendu , en droit que l'article 1499 dispose en ces termes : Si le mobilier ... il est réputé acquêt ; que si cette présomption n'est pas absolue et que si , quand il ne s'agit que de la liquidation des droits et des reprises des époux ...
... Attendu , en droit que l'article 1499 dispose en ces termes : Si le mobilier ... il est réputé acquêt ; que si cette présomption n'est pas absolue et que si , quand il ne s'agit que de la liquidation des droits et des reprises des époux ...
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... Attendu , il est vrai , que la présomption qui , d'après les articles 1499 et 1510 , fait réputer acquêt le mobilier existant lors du mariage ou advenu depuis lorsqu'il n'a pas été constaté par un inventaire ou acte authentique , n'est ...
... Attendu , il est vrai , que la présomption qui , d'après les articles 1499 et 1510 , fait réputer acquêt le mobilier existant lors du mariage ou advenu depuis lorsqu'il n'a pas été constaté par un inventaire ou acte authentique , n'est ...
Page 19
... Attendu que l'article 2 du contrat de mariage constitue la clause d'exclu- sion de communauté d'une partie du mobilier prévue par l'article 1500 , § 1er , du code civil ; « Attendu que l'épouse B ... , appelante , soutient qu'il ...
... Attendu que l'article 2 du contrat de mariage constitue la clause d'exclu- sion de communauté d'une partie du mobilier prévue par l'article 1500 , § 1er , du code civil ; « Attendu que l'épouse B ... , appelante , soutient qu'il ...
Page 20
« Attendu que l'appelante fait valoir avec raison qu'il ne s'agit pas , dans l'es- pèce , de la clause de préciput conventionnel régie par les articles 1515 et suivants du code civil , cette convention supposant , indépendamment de tout ...
« Attendu que l'appelante fait valoir avec raison qu'il ne s'agit pas , dans l'es- pèce , de la clause de préciput conventionnel régie par les articles 1515 et suivants du code civil , cette convention supposant , indépendamment de tout ...
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... Attendu que pour se soustraire aux conséquences de l'acte ainsi intervenu , c'est à l'appelante qu'il incomberait d'établir l'inexistence de l'avoir déclaré par son mari et la fraude dont il se serait rendu coupable en lui imposant l ...
... Attendu que pour se soustraire aux conséquences de l'acte ainsi intervenu , c'est à l'appelante qu'il incomberait d'établir l'inexistence de l'avoir déclaré par son mari et la fraude dont il se serait rendu coupable en lui imposant l ...
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Common terms and phrases
1er mai actes action actionnaires administrateurs applicable arrêt articles associés Attendu AUBRY et RAU belge Belgique bénéfices bilan Bruxelles cass cause Chambre clause d'apport code civil code de commerce code pénal commerciales communauté d'acquêts concordat condamnation constitue contrat contrats synallagmatiques cour d'appel cour de cassation créancier gagiste débiteur déclaration délit demandeur détention préventive disposition distribution de dividendes dividendes fictifs doit dommage époux établir formellement franç fraude gage Gand ibid indemnité interlocutoires inventaire jeux de hasard joueurs jugement jurisprudence justice l'action l'animal l'application l'arrêt l'article 1er l'assemblée générale l'indemnité l'inventaire LAURENT légale législateur LOCRÉ loi française mariage ministre mobilier Pasic Pasin Pirmez présente présomption preuve principe projet propriétaire public punis quasi-délit question réalisation expresse récidive règle responsabilité résulte séance serait seulement social sociétés anonymes sociétés coopératives spéciale statuts stipulation sursis système termes de l'article texte tiers titre travaux préparatoires tribunal tribunal de commerce Tribunat vote