Revue de droit Belge, Volume 4E. Bruylant, 1905 - Belgian law |
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... du droit de reprise . Admettons donc qu'en droit commun la déclaration du mari dont s'agit dans le contrat de mariage puisse permettre d'accepter comme établi par une présomption , selon l'arrêt de la Cour 22 REVUE DE DROIT BELGE .
... du droit de reprise . Admettons donc qu'en droit commun la déclaration du mari dont s'agit dans le contrat de mariage puisse permettre d'accepter comme établi par une présomption , selon l'arrêt de la Cour 22 REVUE DE DROIT BELGE .
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... . Quant au mobilier présent , nous avons la disposition de l'article 1502 qui n'a pas besoin de commentaire . La femme pourra - t - elle soutenir que la décla- ration du mari n'est pas conforme à la vérité ? 36 REVUE DE DROIT BELGE .
... . Quant au mobilier présent , nous avons la disposition de l'article 1502 qui n'a pas besoin de commentaire . La femme pourra - t - elle soutenir que la décla- ration du mari n'est pas conforme à la vérité ? 36 REVUE DE DROIT BELGE .
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... ) ( 2 ) MOREAU , Des Referés , no 116 et les autorités citées . Compar . les arrêts de la cour de cas- sation cités à la note précédente . requise par le procureur général et ordonnée ou maintenue par 42 REVUE DE DROIT BELGE .
... ) ( 2 ) MOREAU , Des Referés , no 116 et les autorités citées . Compar . les arrêts de la cour de cas- sation cités à la note précédente . requise par le procureur général et ordonnée ou maintenue par 42 REVUE DE DROIT BELGE .
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... accorde compétence au gouvernement ( 1 ) LECLERCQ , Un chapitre du droit constitutionnel des Belges ( Belg . jud . , 1889 , col . 1277 et 1278. ) pour déterminer l'indemnité due par l'Etat au condamné dont la REVUE DE DROIT BELGE . 45.
... accorde compétence au gouvernement ( 1 ) LECLERCQ , Un chapitre du droit constitutionnel des Belges ( Belg . jud . , 1889 , col . 1277 et 1278. ) pour déterminer l'indemnité due par l'Etat au condamné dont la REVUE DE DROIT BELGE . 45.
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... préventives , des règles qu'il édictera . Telle est aussi l'appréciation de M. Destrée : son projet ne vise que la détention préven- tive . arrêt autre que ceux entraînant , par application de l'article 50 REVUE DE DROIT BELGE .
... préventives , des règles qu'il édictera . Telle est aussi l'appréciation de M. Destrée : son projet ne vise que la détention préven- tive . arrêt autre que ceux entraînant , par application de l'article 50 REVUE DE DROIT BELGE .
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