 | France - Law - 1810 - 820 pages
...officiers publics qui délivreront un passeport à une personne qu'ils ne connaîtront pas personnellement, sans avoir fait attester ses noms et qualités par...seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois. 9 Si l'officier pul3lic , instruit de la supposition du nom , a néanmoins délivré Je passe-port... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...ne connaîtront pas personnellement, sans avoir fait attester ses noms et qualité par deux cilojens à eux connus, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et de t'amende. » Si l'officier public, instruit de la supposition du nom , a néanmoins délivré... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ils ne connaîtront pas personnellement, sans avoir fait attester ses noms et qualités par di/их citoyens à eux connus, seront punis d'un emprisonnement...sous le nom supposé , il sera puni du bannissement. i5G. Quiconque fabriquera une fausse feuille tic route, on falsifiera une feuille déroute originairement... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...publics qui délivreront un passe-port à une personne qu'ils ne connaîtront pas personnellement, sans avoir fait attester 'ses noms et qualités par deux citoyens à eux connus, «eroat suspendus, de six jours à six mois. Si l'officier public, instruit de la supposition du ^iom... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...publics qui délivreront un Passe-port à une personne qu'ils ne connaîtront pas personnellement , sans avoir fait attester ses noms et qualités par...nom, a néanmoins délivré le Passe-port sous le nom suppose', il sera puni du bannissement ». J] [[ PASSE-PORT (Navigation). y.\es articles Congé ( marine... | |
 | 1863 - 392 pages
...délivreront ou feront délivrer un passe-port à une personne qu'ils ne connaîtront pas personnellement, sans avoir fait attester ses noms et qualités par...instruit de la supposition du nom, a néanmoins délivré ou fait délivrer le passe-port sous le nom supposé, il sera puni d'un emprisonnement d'une année... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...délivreront un permis de résidence ou de départ sans les autorisations exigées par les réglemens. Si l'officier public instruit de la supposition du nom a néanmoins délivré le passe-port ou le permis de résidence sous le nom supposé, il sera puni du bannissement. 1^6. Quiconque fabriquera... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...publics qui délivreront un passe-port à une personne qu'ils ne connaîtront pas personnellement, sans avoir fait attester ses noms et qualités par...eux connus, seront punis d'un emprisonnement d'un moisa six mois. Si l'officier public, instruit de la supposition du nom, a néanmoins délivré le... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
...publics qui délivreront un passe-port à une personne qu'ils ne connaiiront pas. personnellement, sans avoir fait attester ses noms et qualités par deux citoyens à eux connus, seront punis d'un emprisonncment d'un mois à six mois. » Si l'officier public, instruit de la supposition du nom ,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...officiers publics qui délivreront un passeport à une personne qu'ils ne connaîtront pas personnellement, sans avoir fait attester ses noms et qualités par...sous le nom supposé, il sera puni du bannissement. i58. Si l'officier public était instruit de la supposition de nom lorsqu'il a délivré la feuille,... | |
| |
Les officiers publics qui délivreront un passeport à une personne qu'ils ne connaîtront pas personnelle*ment, sans avoir fait attester ses noms et qualités par deux citoyens à, eux connus, seront, punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois.... 
